ALCP

1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/32

1 559 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant ALCP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_24/202613.10.2026allocation pour impotent · exportation des prestations · prestations en espèces particulières non contributives
  2. 6B_412/202606.10.2026Constatation arbitraire des faits et appréciation des preuves · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Exigences de motivation du recours
  3. 6B_243/202630.09.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  4. 9C_714/202524.09.2026Déductibilité fiscale des cotisations à des institutions de prévoyance étrangères · Principe de l'adéquation dans la prévoyance professionnelle · Équivalence des solutions de prévoyance étrangères avec les solutions nationales
  5. 6B_264/202617.09.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Composition du tribunal et changement de composition · Bonne foi / griefs à soulever en temps utile
  6. 2C_187/202617.09.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Objet du litige
  7. 2C_141/202616.09.2026Interdiction d'entrée · signalement dans le SIS · Ordre et sécurité publics
  8. 2C_110/202616.09.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation (autorisation d'établissement en autorisation de séjour) · Critères d'intégration
  9. 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
  10. 2C_36/202607.09.2026Autorisation de séjour et droit de demeurer · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  11. 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
  12. 6B_384/202625.08.2026Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  13. 2C_555/202525.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Violence psychologique
  14. 2C_61/202621.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit de séjour dérivé · Dissolution définitive de la communauté conjugale
  15. 6B_401/202620.08.2026Expulsion · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  16. 2C_734/202519.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale · Volonté conjugale et vie séparée
  17. 2C_355/202419.08.2026Notion de travailleur en droit de la libre circulation · Activité économique réelle et effective · Mesures de réinsertion professionnelle
  18. 2C_304/202617.08.2026Expulsion · Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire gratuite
  19. 2C_95/202617.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Vie familiale (art. 8 CEDH)
  20. 6B_40/202511.08.2026exigences de motivation du recours · Établissement arbitraire des faits · Preuve par indices
  21. 2C_557/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Ostéopathie
  22. 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie
  23. 2C_262/202605.08.2026Séjour provisoire pendant la procédure · Décision incidente · Préjudice irréparable
  24. 2C_273/202605.08.2026Regroupement familial · Droit potentiel à une autorisation de séjour comme condition de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 2C_287/202505.08.2026Droit de séjour dérivé du droit à la libre circulation · Qualité de travailleur salarié en droit de la libre circulation · Abus de droit
  26. 2C_546/202514.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  27. 2C_720/202530.06.2026Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Expérience professionnelle
  28. 2C_515/202524.06.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit de séjour dérivé
  29. 2C_53/202622.06.2026Regroupement familial · Reconnaissance des adoptions étrangères · Droit d'être entendu
  30. 6B_86/202617.06.2026Contenu de l'acte d'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Droit d'être entendu
  31. 6B_946/202416.06.2026Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · intérêt à la constatation
  32. 2C_714/202509.06.2026Droit au mariage et à la famille · Regroupement familial · Notion de travailleur
  33. 2C_479/202505.06.2026Incapacité de travail permanente · Perspectives de réinsertion · Autorisation de séjour
  34. ATF 152 I 16904.06.2026Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 66d al. 1 let. b CP ; avènement de nouveaux liens d'ordre conjugal ou familial et report de l'exécution de l'expulsion pénale. Rappel de la notion de normes impératives (jus cogens) du droit international (consid. 2.5.2). Des modifications
  35. 2C_111/202603.06.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  36. 2C_88/202626.05.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  37. 2C_47/202622.05.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante
  38. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  39. 6B_689/202530.04.2026Utilisabilité des auditions · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  40. 2C_335/202529.04.2026Interdiction d'entrée · Protection de la sécurité nationale · Ordre public
  41. 2C_41/202629.04.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  42. 2C_354/202521.04.2026Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Procédure probatoire
  43. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  44. 6B_622/202416.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  45. 2C_733/202515.04.2026Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  46. 8C_303/202515.04.2026Indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises
  47. 2C_205/202614.04.2026Droit à une autorisation de travailleur frontalier · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_704/202413.04.2026Droit à une défense effective · Défense d'office · Devoir de diligence du juge
  49. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  50. 2C_689/202502.04.2026Autorisation de séjour · Proportionnalité · Protection de la confiance