ALCP
1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/32
Comme norme- 2C_1000/202202.08.2023
- 2C_231/202311.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de frontalier
- 2C_123/202304.07.2023Droit d'être entendu · Proportionnalité · Canton du Tessin
- 2C_150/202304.07.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Renouvellement du permis de séjour UE/AELE
- 2C_326/202323.06.2023Perte du droit de séjour · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Interruption du séjour à l'étranger
- 2C_153/202321.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
- 1C_180/202320.06.2023entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Principe de la spécialité
- 6B_892/202208.06.2023Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
- 2C_434/202231.05.2023Droit de séjour en cas d'incapacité de travail permanente · Droit au respect de la vie privée · Arbitraire dans l'établissement des faits
- ATF 149 V 9730.05.2023Art. 20 ALCP ; art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004; prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse. Réponse à la question laissée ouverte dans l' ATF 142 V 112 . La jurisprudence selon laquel
- 9C_198/202230.05.2023Rente de l'assurance-invalidité · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Applicabilité des conventions bilatérales de sécurité sociale (dispositions plus favorables)
- ATF 149 V 13625.05.2023Art. 114 al. 5 Cst. ; art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 let. b LPtra (en vigueur depuis le 1 er juillet 2021); art. 8, art. 15 et art. 16 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
- 8C_670/202225.05.2023Recours en matière de droit public · appel en cause · Droit à l'égalité des armes
- 2C_217/202317.05.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
- 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
- 2C_620/202203.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bourse d'études
- 2C_893/202203.05.2023Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Titre professionnel · Interprétation des traités internationaux
- 2C_693/202228.04.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Réexamen de décisions administratives
- 2C_975/202220.04.2023Regroupement familial · Droit de séjour sans activité lucrative · Charge (membre de la famille)
- 6B_1351/202118.04.2023Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
- 6B_244/202117.04.2023Prescription de l'action pénale · Caractère de document des factures médicales · Lex specialis
- 2C_1056/202212.04.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 2C_172/202305.04.2023Interdiction d'entrée · Vie familiale · Conditions d'octroi de l'assistance judiciaire
- 2C_827/202231.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Accord sur la libre circulation des personnes
- 6B_798/202229.03.2023Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1373/202123.03.2023Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
- ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
- 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 2C_732/202202.03.2023Mariage de complaisance · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour UE/AELE
- 9C_444/202201.03.2023Prestations en nature (assistance) · Assurance-maladie · Droit d'être entendu
- 2C_570/202220.02.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Prise en compte de faits nouveaux
- 2C_23/202316.02.2023Autorisation de séjour UE/AELE · Droit de demeurer · Incapacité de travail permanente
- 6B_543/202215.02.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
- 2C_854/202214.02.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_31/202307.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_487/202103.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement incomplet des faits · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 2C_532/202217.01.2023Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles · Profession réglementée · Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse
- 2C_1052/202216.01.2023Préjudice irréparable · Interdiction d'entrée · Recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_590/202213.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles
- 2C_308/202221.12.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2C_397/202216.12.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Mariage de complaisance
- 6B_916/202114.12.2022Expulsion · Cas de rigueur · Proportionnalité
- 6B_123/202208.12.2022dol éventuel · Négligence consciente · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_916/202230.11.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 2C_121/202224.11.2022Droit de demeurer selon ALCP · Nouvelle demande (reconsidération) · Droit d'être entendu
- 2C_589/202223.11.2022Indemnité de partie devant le Tribunal administratif fédéral · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Note de frais
- 2C_850/202209.11.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
- 6B_883/202104.11.2022Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
- 2C_450/202227.10.2022Libre circulation des personnes · Statut de travailleur indépendant · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
- 2C_1016/202112.10.2022Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intérêt supérieur de l'enfant