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OPB

473 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/10

Comme norme
  1. 1A.238/200513.10.2006Droit d'être entendu · Stabilité des plans d'affectation · Degrés de sensibilité au bruit
  2. 2A.110/200612.10.2006Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximum de l'imputation forfaitaire · Imputation sur les dividendes
  3. ATF 132 II 47505.09.2006Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit ( art. 22 LPE , art. 5 al. 2 LAT , art. 44 LA ). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale sur la protection de l'
  4. 1E.11/200505.09.2006Expropriation matérielle · protection contre le bruit · Compétence de la Commission fédérale d'estimation
  5. ATF 132 II 42717.08.2006Art. 20 LCdF , art. 5 LEx , art. 684 CC ; expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'exprop
  6. 1E.10/200517.08.2006Indemnité pour immissions excessives dues à des travaux de construction · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  7. ATF 132 II 37102.06.2006Art. 2 et 24 LPE ; prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais. La contribution à la construction d'une paroi antibruit constitue une charg
  8. 1A.198/200502.06.2006Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · Charge de préférence
  9. 1E.20/200516.05.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir d'une commune · protection contre le bruit
  10. ATF 132 II 20904.04.2006Art. 25a et 34 LAT , art. 97 ss OJ , art. 5 PA ; voie de recours contre des plans d'affectation. Recevabilité, dans le cadre d'un recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation, de griefs fondés sur le droit de la protection de l'environnement et sur le droit
  11. 1A.140/200504.04.2006Procuration · Révocation de la procuration · Recours de droit administratif contre les plans d'affectation
  12. 1A.242/200504.04.2006Recours de droit administratif · Contournement de l'art. 24 LAT · Étude de l'impact sur l'environnement
  13. 1A.219/200528.02.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  14. 1A.62/200527.02.2006autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Degrés de sensibilité au bruit
  15. 1A.159/200520.02.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Sonnage des cloches d'église
  16. 1A.214/200523.01.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Principe de précaution · Limitation des émissions à la source
  17. 1E.8/200511.01.2006Expropriation · protection contre le bruit · Protection contre les immissions
  18. 1E.9/200511.01.2006Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
  19. 1A.1/200511.11.2005Droit d'être entendu · Principe de précaution · Protection contre le bruit
  20. 1A.41/200504.11.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Allègement de l'assainissement
  21. 1A.74/200504.11.2005Obligation d'assainissement des installations fixes existantes · Allègements en cas d'assainissement · Droit d'être entendu
  22. 1A.80/200504.11.2005Obligation d'assainir les installations fixes · Allègements en cas d'assainissement · Proportionnalité
  23. 1A.99/200504.11.2005Assainissement des installations de tir · Allègement de l'assainissement · Valeurs limites d'immission
  24. 1A.130/200511.10.2005Subsidiarité du recours de droit public · Recevabilité du recours de droit administratif · Lien étroit avec le droit fédéral
  25. ATF 132 III 4919.08.2005Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant ( art. 684 CC ). Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protection contre les immissions; portée des normes de droit public dans la détermination du seuil de
  26. 5C.109/200519.08.2005Protection contre les immissions · Droit de voisinage · Fortune administrative
  27. 1A.6/200515.08.2005Recours de droit administratif · Tâche de la Confédération au sens de la loi sur la protection de la nature · Protection du site construit
  28. 2P.191/200410.08.2005Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Wakeboard (comme sport, objet de l'ordonnance)
  29. ATF 131 II 61605.08.2005Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieu des valeurs de planification ( art. 25 LPE ; art. 39 et 41 OPB ); allégements ( art. 25 al. 3 LPE ; art. 10 OPB ); mesures préventives de limitation des émissions ( art. 11 al. 2 LPE ). Lorsqu'un terrain e
  30. 1A.283/200405.08.2005Tracé d'une nouvelle route · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Utilisation mesurée du sol
  31. 1A.9/200504.08.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · permis de construire
  32. 1A.276/200412.07.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  33. 1A.23/200504.07.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Intérêt actuel digne de protection · Recours de droit administratif
  34. 1A.124/200431.05.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Plan d'affectation
  35. 1A.275/200426.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit à une audience publique
  36. 1A.187/200421.04.2005Assainissement des installations de tir · Allègements en cas d'assainissement · Valeurs limites d'immission
  37. 1A.241/200407.03.2005Protection contre le bruit · Pronostic de bruit · Recours de droit administratif
  38. 1A.167/200428.02.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  39. 1A.200/200407.01.2005Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Étude de l'impact sur l'environnement
  40. 1A.39/200411.10.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde
  41. 1A.43/200419.08.2004Droit d'être entendu · Wädenswil · Steinacherstrasse
  42. 1A.272/200327.07.2004Recours de droit administratif · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1E.8/200327.07.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  44. 1A.191/200301.07.2004Protection de l'air · Étude de l'impact sur l'environnement · Pesée des intérêts
  45. 1A.123/200307.06.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Tribunal indépendant et impartial
  46. 1A.194/200304.05.2004Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  47. 1A.243/200331.03.2004Effet suspensif · mesures provisionnelles · Pesée des intérêts
  48. 1A.247/200331.03.2004mesures provisionnelles · Règlement d'exploitation de l'aéroport · Droit de la navigation aérienne
  49. 1A.249/200331.03.2004Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  50. 1A.233/200223.01.2004Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Décision partielle