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LAVI

890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/18

Comme norme
  1. ATF 128 II 10718.01.2002Art. 3 al. 3 et 4 LAVI ; droit aux autres prestations lorsque la victime, de nationalité suisse, était domiciliée à l'étranger au moment de l'infraction. La nationalité suisse de la victime au moment des faits suffit pour admettre un rapport personnel avec la Suisse justifiant l'
  2. 1A.128/200118.01.2002aide aux victimes · Exigence de domicile · Droit à des prestations de conseil et autres aides
  3. 1P.783/200116.01.2002Qualité pour recourir en procédure pénale · Statut de victime au sens de la LAVI · Droit d'être entendu comme droit de partie formel
  4. 1P.695/200115.01.2002Qualité pour recourir · Victime au sens de la LAVI · Conthey
  5. 1P.674/200108.01.2002Recours de droit public · Arbitraire · Qualité pour recourir
  6. ATF 128 II 4920.12.2001Aide aux victimes d'infractions; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée. Art. 13 al. 1 et 2 LAVI . Méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité, compte tenu de la perte de gain nette, des revenus de la victime et de la faute qui lui
  7. 1A.74/200120.12.2001aide aux victimes · Faute concomitante · Causalité adéquate
  8. 1P.410/200120.12.2001Qualité pour recourir · Arbitraire · Imputation des frais de procédure au plaignant
  9. 1P.413/200120.12.2001Légitimation pour le recours de droit public · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6S.625/200104.12.2001Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir en nullité · Procédure fédérale
  11. 6S.541/200127.11.2001Pourvoi en nullité fédéral · Partie plaignante · Qualité pour recourir
  12. 1P.199/200113.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rapport d'expertise et appréciation des preuves
  13. 6S.458/200113.11.2001lésions corporelles par négligence · Statut de victime · Pourvoi en nullité
  14. 1P.622/200117.10.2001Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Classement de la procédure pénale
  15. 6P.81/200103.10.2001Victimologie (aide aux victimes) · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  16. 6S.464/200125.09.2001Classement de la procédure pénale · Négligence · Position de garant
  17. 1P.593/200120.09.2001Qualité pour recourir · Irrecevabilité · Valais
  18. ATF 127 IV 18928.08.2001Art. 2 et 8 al. 1 let . c LAVI, art. 270 let . e ch. 1 PPF; qualité de victime pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'est pas recevable à se pourvoir en nullité si, en vertu des constatations de fait cantonales, il
  19. 6P.111/200128.08.2001Statut de victime · Prétentions civiles · Pourvoi en nullité
  20. ATF 127 IV 23624.08.2001Art. 270 let . g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité. Seul l'accusateur privé "principal" a qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b/aa). Art. 270 let . e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité. Dent cassée
  21. 6S.354/200124.08.2001Légitime défense · excès de légitime défense · Dol éventuel
  22. ATF 127 IV 21531.07.2001Art. 8 CC , art. 47 CO , art. 8 et 9 LAVI ; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits et les devoirs des part
  23. 1P.317/200113.07.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Recours de droit public
  24. 1P.279/200112.07.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  25. 6S.395/200110.07.2001aide aux victimes · Ordonnance pénale
  26. 6P.50/200104.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  27. 6P.55/200126.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  28. 1P.343/200120.06.2001Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Statut de victime
  29. 6S.754/200015.06.2001Lésions corporelles graves par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Faute propre du lésé
  30. 1P.362/200112.06.2001Recours de droit public · Qualité pour recourir · Détention provisoire
  31. 1A.299/200030.05.2001Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Prise en compte du coût de la vie inférieur au lieu de résidence à l'étranger · Autorité de la chose jugée des décisions civiles ou pénales sur les autorités d'aide aux victimes
  32. 1P.807/200029.05.2001Assistance d'un avocat d'office · Indigence · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  33. ATF 127 IV 18518.05.2001Art. 270 let . e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité. Récapitulatif des conditions auxquelles le nouvel art. 270 let . e ch. 1 PPF permet à la victime de se pourvoir en nullité (consid. 1). Art. 270 let . f PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir
  34. 6S.282/200118.05.2001Pourvoi en nullité · Victime · Prétentions civiles
  35. 6S.853/200009.05.2001Atteinte à l'honneur (droit pénal) · Contrainte · Pourvoi en nullité
  36. 1A.318/200026.04.2001aide aux victimes · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  37. 1P.65/200120.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  38. 1A.21/200111.04.2001Recours de droit administratif · Consultation du dossier en procédure pénale · Qualité de partie dans la procédure pénale
  39. 6P.46/200010.04.2001Droit de confronter les témoins à charge · Protection des victimes d'infractions sexuelles · Droit de confrontation
  40. 1P.209/200126.03.2001Nullité · Légitimation pour recourir en matière pénale · aide aux victimes
  41. 1P.16/200102.03.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  42. 1A.260/200027.02.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · aide aux victimes
  43. 1A.235/200021.02.2001Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Droit d'être entendu · Accident d'avion
  44. 6P.144/200021.02.2001Qualité pour recourir · Victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  45. 6S.630/200021.02.2001Qualité pour recourir · Prétentions civiles dans la procédure pénale · irrecevabilité du recours
  46. 1A.249/200026.01.2001Recours de droit administratif · Intérêt actuel à recourir · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  47. 1P.650/200026.01.2001Droit d'interroger les témoins à charge · Protection de la victime · Appréciation anticipée des preuves
  48. 1A.252/200008.12.2000Préjudice ménager · perte de gain · aide aux victimes
  49. 1A.196/200007.12.2000Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Victime indirecte
  50. 1P.542/200001.12.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV · Arbitraire dans l'application du droit de procédure pénale cantonal