FR

LAVI

890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/18

Comme norme
  1. ATF 125 IV 15328.04.1999Art. 125 al. 2 CP , art. 44 al. 2 LAA , art. 9 al. 3 LAVI ; lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale. Imputabilité objective des séquelles d'un accident. Importance de facteurs psychiqu
  2. ATF 125 IV 7921.04.1999Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI , art. 2 al. 2 CC ; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit. Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le statut de victime ne peut
  3. ATF 125 II 23016.04.1999Art. 1er, 3 et 12 LAVI : rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'oblig
  4. ATF 125 IV 10930.03.1999Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice, n'exposent pas
  5. ATF 125 II 16902.03.1999Art. 12, 14 et 15 LAVI ; droit à l'indemnisation; subsidiarité des prestations de l'Etat. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision refusant, en raison du caractère subsidiaire des prestations étatiques, toute prestation fondée sur la LAVI (consid
  6. ATF 125 I 25320.01.1999Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre un décret parlementaire refusant de lever l'immunité de juridiction pénale de juges cantonaux et d'un greffier. En dehors des cas d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le dénonciateur ou le lésé n'a pas u
  7. ATF 124 II 50715.09.1998Art. 2 al. 2 LAVI , art. 11 al. 3 LAVI et art. 16 al. 1 LAVI ; for de demandes d'indemnisation selon l' art. 11 al. 3 LAVI ; gratuité de la procédure. En cas d'infraction commise à l'étranger, la personne assimilée à la victime en vertu de l' art. 2 al. 2 LAVI doit, pour demande
  8. ATF 124 IV 13731.03.1998Art. 8 al. 1 LAVI ; rôle de la victime dans la procédure pénale. En l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit pour la victime d'intervenir comme partie dans la procédure pénale n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypothèses précises prévues par les
  9. ATF 124 IV 1312.01.1998Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI ; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal qui a prononcé un acquitt
  10. ATF 124 IV 4905.12.1997Art. 60 al. 2 CO , art. 72 ch. 2 al. 1 CP ; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescription de l'action civile (c
  11. ATF 123 II 54811.11.1997Art. 3 al. 4 LAVI ; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judiciaire peut être accordée à
  12. ATF 124 II 805.11.1997Art. 12 al. 2 LAVI ; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et la victime sur le versemen
  13. ATF 123 IV 19030.10.1997Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Une décision de non-lieu ne peut avoir d'influence négative sur le jugement d'une prétention civile que si une telle prétention existe. Celui qui n'a pas subi de préjudice patrimonial n'a pas de prétention civile e
  14. ATF 123 IV 14512.09.1997Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP ; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement. Le tort moral représente également un dommage au sens de l' art. 60 al. 1 CP (consid. 4).
  15. ATF 123 IV 18408.09.1997Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Conditions auxquelles le lésé peut se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Si un faux témoignage dans une procédure civile n'a pas influencé le jugement, celui qui se plaint du faux t
  16. ATF 123 II 42524.06.1997Aide aux victimes d'infractions; art. 103 OJ . Rappel des principes régissant la qualité pour recourir des collectivités publiques (consid. 2 et 3). Le canton n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision cantonale, fondée sur la LAVI, l'astrei
  17. ATF 123 II 24103.06.1997Art. 4 Cst. ; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité. Eu égard à l'importance que représente le droit de la victime à obtenir une indemnisation selon l' art. 11 al. 1 LAVI , le devoir d'information des autorités policières et judiciaires a pour coroll
  18. ATF 123 IV 7807.03.1997Art. 1 al. 1 LAVI , art. 8 al. 1 let. a et art. 9 LAVI ; prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civils. La production de tro
  19. ATF 123 II 21022.02.1997Art. 12 al. 2 LAVI , art. 13 al. 2 LAVI et art. 17 LAVI (calcul de la somme due aux victimes d'infractions à titre de réparation morale). Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l' art. 17 LAVI (consid. 2). Prise en considération d'un comportement fautif de la v
  20. ATF 123 II 117.02.1997Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI . L'obligation d'organiser la procédure des art. 11 ss LAVI de façon à ce qu'elle soit simple et rapide n'exclut en principe pas une suspension; conditions générales pour ordonner une suspension (consid. 2). Il est contraire au
  21. ATF 122 II 21130.05.1996Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI . La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de suspendre la procédure ou
  22. ATF 122 II 31515.03.1996Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l' art. 3 LAVI . Le refus de prestations selon l' art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Quant au champ d'application à raison du lieu, l' art. 3 LAVI suppose en
  23. ATF 122 IV 7928.02.1996Art. 270 al. 1 PPF , art. 8 al. 1 let . c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI po
  24. ATF 122 IV 7115.02.1996Art. 270 al. 1 PPF , art. 8 al. 1 let . c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let
  25. ATF 122 IV 3705.02.1996Art. 271 PPF ; art. 8 al. 1 let . c et 9 LAVI; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles. La victime au sens de l' art. 2 LAVI peut, indépendamment des conditions de l' art. 271 PPF ou de l' art. 8 al. 1 let . c LAVI, se pourvoir
  26. ATF 121 II 36920.12.1995Art. 12 al. 2 LAVI . Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour la supprimer (consid. 4).
  27. ATF 121 IV 31721.11.1995Art. 136 ss OJ ; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions de recevabilité. Art. 137 let. b OJ ; faits nouveaux. Conditions d'une demande de révision fondée sur cette disposition. Art. 8 al. 1 let . c LAVI, art. 270 al. 1 PPF , art. 88 OJ . La décision pénale
  28. ATF 121 IV 20713.07.1995Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 al. 1 PPF . Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant de l'acte délictueux dans
  29. ATF 121 II 20917.05.1995Art. 4 Cst. ; art. 3 al. 4 LAVI ; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l' art. 3 al. 4 LAVI , le centre
  30. ATF 121 II 11606.04.1995Art. 15 LAVI . Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice irréparable causé par une décision incidente refusant d'accorder la provision (consid. 1). Examen sommaire d'une demande de provision selon l' art. 15 LAVI pa
  31. ATF 120 IV 28203.10.1994Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI ; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L' art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. 1). Art. 346 ss CP . Un t
  32. ATF 120 IV 21708.09.1994Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI . Savoir si le droit cantonal de procédure
  33. ATF 120 Ia 15725.05.1994Art. 88 OJ , art. 8 al. 1 let . c LAVI (influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les décisions mettant fin à l'action pénale). Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur l'aide aux victimes d'inf
  34. ATF 120 IV 9423.03.1994Art. 270 al. 1 PPF . Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière indépendante conformément au droit cantonal contre un jugement libérant un accusé de la prévention d'escroquerie n'a pas qualité pour déposer un pourvoi
  35. ATF 120 Ia 10118.03.1994Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid
  36. ATF 120 IV 3823.02.1994Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; art. 23 LCD . Rappel des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l' art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité avec la précision que même dans l'hypothèse où ces conditions ne
  37. ATF 120 IV 4423.02.1994Art. 8 al. 1 let . c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI); art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec l'introduction de la LAVI. Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'action pénale. Application du d
  38. ATF 120 IV 9023.02.1994Art. 270 al. 1 PPF . Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Application des principes développés par la jurisprudence à un cas de tentative de contrainte et d'atteinte à l'honneur (concrétisation de la jurisprudence).
  39. ATF 119 IV 33903.09.1993Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Examen des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l' art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité.
  40. ATF 119 IV 16815.06.1993Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF ; décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente ( art. 268 ch. 1 PPF ) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l' art. 269 al. 1 PPF (consid. 3). Art. 8