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LAVI

890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/18

890 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LAVI, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_244/202608.09.2026reconsidération · Vrais nova · pseudo-nova
  2. 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
  3. 7B_1442/202420.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  4. 1C_146/202506.05.2026Péremption · Délai de péremption · aide aux victimes
  5. 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusions en constatation de droit · Conclusion subsidiaire
  6. 1C_15/202615.04.2026Réparation morale selon la LAVI · Proche en tant que victime au sens de la LAVI · Abus sexuel
  7. 7B_85/202324.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité en raison de la litispendance de l'action civile · Proche de la victime
  8. 2C_599/202518.12.2025cas de rigueur · Violence domestique · Droit d'être entendu
  9. 1C_693/202403.12.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
  10. 1C_386/202519.08.2025Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Interdiction de la reformatio in peius · Obligation de motivation qualifiée
  11. 2C_200/202513.05.2025Exigence de motivation du recours · Avance de frais · Irrecevabilité
  12. 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
  13. 1C_43/202514.03.2025Droit d'être entendu · aide aux victimes · canton de Vaud
  14. 1C_717/202408.01.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Établissement des faits
  15. 1C_719/202408.01.2025Obligation de motiver · Substantiation des griefs · Irrecevabilité manifeste du recours
  16. 1C_52/202403.12.2024aide aux victimes · Aide à long terme · Indemnité de partie
  17. 1C_102/202418.11.2024Droit d'être entendu · Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral
  18. ATF 150 II 46503.06.2024Art. 1 al. 1, art. 2 let. a, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 LAVI ; aide immédiate sous forme d'un hébergement d'urgence; degré de preuve réduit à la vraisemblance. Dans le cas d'une prestation urgente d'aide aux victimes telle que l'aide immédiate, les exigences en matière de preuv
  19. 1C_653/202203.06.2024Aide d'urgence selon la LAVI · Qualité de victime · Appréciation des preuves
  20. 1C_443/202307.05.2024Réparation morale pour les victimes d'infractions · Gravité de l'atteinte · LAVI
  21. 1C_398/202325.04.2024Droit d'être entendu · Péremption · Délai de péremption
  22. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · Droit d'être entendu · Procès équitable
  23. 7B_204/202327.02.2024Demande de récusation contre des experts · Jurisprudence Star · Vrais nova
  24. 1C_254/202314.12.2023Qualité de victime · Probabilité prépondérante · Droit à la preuve
  25. ATF 150 IV 4811.10.2023Art. 19 al. 3 LAVI ; art. 4 CEDH ; art. 15 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CETEH); indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel; salaire non perçu en cas de traite d'êtres humains. L' art. 19 al. 3 LAVI exclut l'indemnisation des
  26. 1C_19/202311.10.2023Indemnisation LAVI · Traite d'êtres humains · Salaire non perçu
  27. 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  28. 7B_153/202220.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP · Classement de la procédure
  29. ATF 149 II 24602.06.2023Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI; art. 5 OAVI ; législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale. La victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction ne peut faire valoir la prise en charge des frais d'avocat de la procédure
  30. 1C_344/202202.06.2023aide aux victimes · Compétence · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_629/202214.03.2023Assistance judiciaire · Irrecevabilité de l'appel · Exigence de motivation du recours
  32. 1C_384/202118.08.2022Interdiction de la reformatio in peius · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Intérêt actuel et pratique
  33. 6B_1359/202015.02.2022recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
  34. 6B_1109/202019.01.2022Principe in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire en matière de classement · Libre appréciation de l'expertise
  35. ATF 148 IV 12417.01.2022Art. 11 al. 1, art. 119 al. 2 let. a, art. 319 al. 1 let. a, art. 320 al. 4, art. 324 al. 2, art. 333 al. 1 CPP ; art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II ; ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt
  36. 6B_1404/202017.01.2022Principe de l'accusation · Brigandage · Vol à la tire
  37. 1C_513/202111.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'aide aux victimes · Péremption
  38. 1C_440/202004.01.2022Droit de l'aide aux victimes · Frais d'avocat · Aide à long terme
  39. 1C_493/202023.11.2021aide aux victimes · Statut de victime · Vraisemblance
  40. 6B_727/202028.10.2021Partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles
  41. 1C_521/202004.10.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · aide aux victimes
  42. 1C_184/202123.09.2021Réparation morale selon la LAVI · égalité de traitement · Qualité pour recourir
  43. 1C_508/202026.08.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Assistance judiciaire
  44. 1C_103/202120.08.2021aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Position de garant
  45. ATF 147 I 49427.04.2021Art. 2 CEDH ; art. 117 CP ; art. 7 al. 2 CPP ; art. 1 al. 2 LAVI ; art. 99 al. 2 et art. 122 LTF ; révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'arrêt à réviser détermi
  46. 1F_29/202027.04.2021Révision au Tribunal fédéral · Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale
  47. 6B_958/202022.03.2021Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_115/202009.11.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Bonne foi
  49. 6B_73/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour la révision · Droit d'être entendu
  50. 1C_152/202008.09.2020aide aux victimes · Causalité adéquate · Causalité naturelle