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LAVI

890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/18

Comme norme
  1. 1A.52/200024.11.2000aide aux victimes · Abus d'autorité · Assistance judiciaire
  2. 1A.163/200008.11.2000aide aux victimes · Indemnité · Indemnité pour tort moral
  3. 1A.66/200030.10.2000Recours de droit administratif · aide aux victimes · Dommage de soutien
  4. 1A.153/200027.10.2000aide aux victimes · Délai de péremption · Indemnité et réparation morale
  5. 1P.639/200027.10.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de partie dans la procédure cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1A.203/200013.10.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Exercice du pouvoir d'appréciation
  7. 6S.549/200004.10.2000Qualité pour recourir du lésé · Notion de victime · Entreposage négligent d'armes
  8. 1P.348/200003.10.2000Séquestre · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 1P.247/200022.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Argovie
  10. 1P.405/200017.08.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI · Droit d'être entendu
  11. 6S.401/200017.08.2000Droit de l'aide aux victimes · Lésions corporelles graves · Meurtre
  12. 1P.295/200016.08.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 1A.107/199911.08.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Recours de droit administratif
  14. 1A.271/199920.07.2000aide aux victimes · Maison d'accueil pour femmes Schaffhouse · canton de Thurgovie
  15. 6P.36/200005.07.2000Retard injustifié · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  16. ATF 126 II 34830.06.2000Art. 16 al. 3 LAVI ; art. 5 al. 3 Cst. ; art. 124 Cst. Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5; précision de jur
  17. 1A.55/200030.06.2000Droit de l'aide aux victimes · Délai de péremption · lésions corporelles graves
  18. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  19. ATF 126 II 23722.06.2000Art. 13 et 14 LAVI , calcul de la perte de soutien, déduction de prestations d'assurances. Recevabilité et objet du recours de droit administratif (consid. 1a, 2a et 3). Calcul de la perte de soutien, capitalisation du revenu jusqu'à l'âge AVS de 65 ans (consid. 4). Prise en co
  20. 1A.263/199922.06.2000Dommage de soutien · Dommage de réduction de rente · Imputation des prestations d'assurance
  21. ATF 126 II 22819.05.2000Art. 3 al. 4 LAVI ; droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions. La victime d'un acte délictueux commis à l'étranger n'a aucun droit à la prise en charge d'autres frais au sens de l' art. 3 al. 4 LAVI si elle n'avait aucune attache avec
  22. 1A.270/199919.05.2000aide aux victimes · Recours de droit administratif · Droit à la consultation
  23. 6S.912/199919.05.2000aide aux victimes · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Pourvoi en nullité
  24. 6S.825/199905.05.2000
  25. ATF 126 IV 15029.04.2000Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé ( art. 270 PPF , art. 2 et 8 al. 1 let . c LAVI); administration d'office de la succession ( art. 554 CC ). La qualité d'héritiers de la victime, ou du lésé, ne confère pas
  26. 6S.88/200029.04.2000Légitimation pour pourvoi en nullité au pénal · Administration de la succession · Statut de victime
  27. 6S.89/200029.04.2000Notion de victime et proches (art. 2 LAVI) · Procédure adhésive / Faire valoir des prétentions civiles · Transmission successorale et légitimation pour recourir
  28. 1P.153/200027.04.2000Qualité pour recourir · Assimilation à la victime (LAVI) · Arbitraire
  29. 1A.251/199930.03.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante
  30. 1P.804/199930.03.2000Qualité pour recourir · Victime au sens de la LAVI · Droits de partie
  31. 1A.225/199913.03.2000Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Procédure d'aide aux victimes
  32. 1P.778/199910.03.2000Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Conditions de recevabilité du recours de droit public
  33. ATF 126 IV 14702.03.2000Art. 2 et 8 al. 1 let . c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l' art. 8 al. 1 let . c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l' art. 2 LAVI
  34. 6S.764/199902.03.2000aide aux victimes · Pourvoi en nullité · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  35. 1A.136/199918.02.2000aide aux victimes · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. ATF 126 II 9715.02.2000Art. 12 LAVI ; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l' art. 16 al. 3 LAVI , des demandes d'indemnisation n
  37. 1A.226/199915.02.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Principe de la bonne foi
  38. 1A.206/199910.02.2000Droit de l'aide aux victimes · Infraction
  39. 1A.150/199901.02.2000aide aux victimes · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  40. 6S.603/199927.01.2000Droit de porter plainte · Atteinte à l'honneur · Voies de fait
  41. 1P.709/199924.01.2000Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  42. 1A.120/199917.01.2000Recours de droit administratif · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  43. 1P.658/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  44. ATF 126 IV 4211.01.2000Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ( art. 270 PPF , art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI). La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi en nullité contre le jug
  45. 6S.278/199811.01.2000Légitimation pour pourvoi en nullité au pénal · Lésé · Proche au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI
  46. 1P.634/199905.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  47. ATF 125 II 55406.12.1999Art. 12 al. 2 LAVI ; évaluation de l'indemnité pour tort moral; prise en considération du coût de la vie moins élevé au domicile de la victime à l'étranger. Les principes du droit civil sont applicables par analogie à l'évaluation de l'indemnité pour tort moral selon l' art. 12 a
  48. ATF 126 IV 3810.11.1999Art. 1er, 2 et 9 LAVI ; jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale. Lorsque l'accusation porte sur des actes de violence intentionnels, le juge pénal doit examiner les conséquences directes du comportement de l'auteur au plan civil. Il lui
  49. ATF 125 IV 16125.06.1999Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pas qualité pour former un
  50. ATF 125 II 26517.06.1999Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' art. 2 al. 1 LAVI (consid. 2): a) L' atteinte à l' intégrité c