LAVI
890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/18
Comme norme- ATF 131 II 65603.08.2005Art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 LAVI , art. 3c LPC , art. 14a OPC-AVS/AI ; moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager. Est en
- 1A.228/200403.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6S.191/200520.07.2005Qualité pour recourir en nullité · Conclusions civiles · Réserve des droits civils
- 1P.104/200518.07.2005Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
- 1P.106/200518.07.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
- 1P.108/200518.07.2005Droit d'être entendu · Information du public sur la procédure pénale
- 1P.112/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Exigences de motivation du recours de droit public
- 1P.136/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Critique appellatoire
- 1P.96/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Critique appellatoire
- ATF 131 IV 19117.07.2005Art. 270 let. a PPF , art. 10c LAVI ; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dérogation à l' art. 10c LAV
- 6S.145/200517.07.2005Ne bis in idem · Préjudice irréparable · Intérêt à recourir
- 6S.201/200516.07.2005Statut de victime au sens de la LAVI · Pourvoi en nullité
- 6P.31/200503.07.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
- 1P.76/200510.06.2005Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 1P.67/200509.06.2005Recours de droit public pour violation des droits constitutionnels · Arbitraire · Formalisme excessif
- 1A.69/200508.06.2005Tort moral des proches · Assistance judiciaire · LAVI (loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions)
- 1P.219/200508.06.2005Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 1P.255/200508.06.2005Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 6P.30/200503.06.2005Droit de l'aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
- 1A.45/200502.06.2005aide aux victimes · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
- 1P.172/200502.06.2005Recours de droit public · Statut de victime · Qualité pour recourir
- 6P.20/200518.05.2005Lien de causalité · Réparation du tort moral (prétentions civiles) · Concours (consomption): lésions corporelles par négligence et homicide par négligence
- 6S.125/200518.05.2005Qualité pour recourir en nullité · Statut de victime · Partie plaignante
- 6P.33/200516.05.2005Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Statut de victime
- 6S.29/200512.05.2005Statut de victime · Pourvoi en nullité · Légitime défense
- 6P.29/200509.05.2005Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV · Discrimination raciale
- 1P.160/200525.04.2005Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 6P.7/200507.04.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Qualité de victime LAVI
- 1A.272/200431.03.2005aide aux victimes
- 1P.24/200531.03.2005Qualité pour recourir · Statut de victime · appréciation arbitraire des preuves
- 1P.737/200431.03.2005Déni de justice formel · Droit d'être entendu · récusation
- 1P.197/200529.03.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI
- 6S.83/200524.03.2005Pourvoi en nullité fédéral · Partie plaignante · Qualité pour recourir
- 6P.120/200423.03.2005Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
- 6S.335/200423.03.2005Principe de célérité · Fixation de la peine · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- ATF 131 II 21716.03.2005Art. 124 Cst. , art. 12 ss LAVI , art. 2 ss OAVI , art. 3a ss LPC ; indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire. Contrairement au texte de
- 1A.203/200416.03.2005aide aux victimes · Recours de droit administratif · Subsidiarité
- 6P.156/200413.03.2005présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2P.276/200401.03.2005Déni de justice · Arbitraire · honoraires d'avocat
- 1A.157/200425.02.2005Délai de péremption · aide aux victimes · Indemnité de perte de gain
- 1A.252/200425.02.2005aide aux victimes · Indemnisation selon la LAVI · Lien de causalité naturelle
- 6P.185/200415.02.2005Droit à l'administration des preuves · Classement pour raisons d'opportunité · 29 février 2004
- 1P.692/200410.02.2005Ordonnance de non-entrée en matière / de classement · violation du droit d'être entendu · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
- 1P.649/200409.02.2005Qualité pour recourir contre les ordonnances de classement · Droit d'être entendu
- 6P.148/200408.02.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime · Homicide par négligence
- 6S.378/200407.02.2005Procédure adhésive / action civile dans le procès pénal · Obligation de diminuer le dommage · perte de gain
- 1P.659/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- ATF 131 IV 7820.01.2005Art. 2 al. 1 LAVI en relation avec l' art. 261bis al. 4 1 er membre de phrase et al. 5 CP; art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infracti
- 6P.137/200420.01.2005Statut de victime au sens de la LAVI · Discrimination raciale · Qualité pour recourir
- 1P.603/200419.01.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Droit d'être entendu