2 Principes concernant l’exécution générale et spéciale
Info TVA par secteur 26 · Offices des poursuites et des faillites
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 26 · ch. 2 · Français
Une prestation au sens de l’art. 3, let. c, LTVA est également soumise à la TVA lorsqu’elle est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d’une autorité. Il s’agit donc de déterminer au préalable:
[Illustration : dans l’original]
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