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4 Poursuite par voie de faillite et procédure concordataire

Info TVA par secteur 26 · Offices des poursuites et des faillites

En vigueur · État du 31 octobre 2024

AFC · Info TVA secteur 26 · ch. 4 · Français

Subdivisions

  1. 4.1 Principes
  2. 4.2 Créances de TVA nées avant l’ouverture de la faillite ou l’octroi du sursis concordataire
  3. 4.3 Créances de TVA échues après l’ouverture de la faillite ou l’octroi du sursis concordataire
  4. 4.4 Que faut-il décompter ?