Partie B Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions

Certaines prestations visées à l’art. 45, al. 1, LTVA sont soumises à l’impôt sur les acquisitions. Cela signifie que ce n’est pas le fournisseur mais bien le destinataire de ces prestations qui doit verser la TVA grevant ces dernières.

Le destinataire des prestations visées à l’art. 45, al. 1, LTVA est assujetti à l’impôt s’il remplit l’une des conditions suivantes:

• il est assujetti en vertu de l’art. 10 LTVA;

• il acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile.