7 Réserve au sens de l’art. 96, al. 3, LTVA: moment et manière de procéder

Si un assujetti considère que la pratique définie par l’AFC est inexacte et décide, pour cette raison, de ne pas l’appliquer, il doit d’abord en informer l’autorité par écrit. L’information doit parvenir à l’AFC au plus tard au moment de la finalisation (art. 72 LTVA; correction d’erreurs dans le décompte), faute de quoi l’assujetti s’expose à des suites pénales (art. 96, al. 3, LTVA).