1 Introduction et objet de la présente info TVA

Première définition d’une pratique

À la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA^[1]

À la suite d’un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie

À la suite de l’examen d’un nouvel état de fait par l’AFC

Applicabilité temporelle

• À partir de l’entrée en vigueur de la disposition matérielle dans la loi ou dans l’ordonnance

• Pas d’effet rétroactif sur des états de fait relevant de l’ancien droit

[Illustration : dans l’original] ch. 2.2

En faveur^[2] de l’assujetti:

• À partir de la date de publication^[3] de la nouvelle pratique

• Rétroactivement à toutes les périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force

En défaveur^[4] de l’assujetti:

• À partir du début du semestre suivant la date de publication de la pratique
  (1^er janvier ou
  1^er juillet)

• Pas d’effet rétroactif sur les périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force

[Illustration : dans l’original] ch. 2.3

En faveur^[2] de l’assujetti:

• À partir de la date de publication^[3] de la nouvelle pratique

• Rétroactivement à toutes les périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force

En défaveur^[4] de l’assujetti:

• À partir du début du semestre suivant la date de publication de la pratique
  (1^er janvier ou
  1^er juillet)

• Pas d’effet rétroactif sur les périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force

[Illustration : dans l’original] ch. 2.4

^[1]

On entend ici les règles de droit relatives à la TVA. Elles incluent:

-

les dispositions relatives à la TVA de la Constitution;

-

toutes les dispositions des actes législatifs commençant par le chiffre 641.2 du recueil systématique du droit fédéral (RS); et

-

les dispositions d’autres domaines juridiques auxquelles renvoient la LTVA ou l’OTVA.

Par règle de droit, on entend toutes les normes générales et abstraites qui définissent les obligations de personnes physiques ou morales, leur confèrent des droits, règlent l’organisation, les tâches et les responsabilités d’autorités ou règlent la procédure (par ex. articles de lois ou d’ordonnances; voir art. 22 LParl).

^[2]

Conduit à une diminution de la charge fiscale pour l’assujetti.

Ou à partir de la période de décompte en cours au moment de la publication.

Modification d’une pratique actuelle

À la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA^[5]

À la suite d’un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC

À la suite de l’examen de la pratique par l’AFC

Applicabilité temporelle

• À partir de l’entrée en vigueur de la disposition matérielle dans la loi ou dans l’ordonnance

• Pas d’effet rétroactif sur des états de fait relevant de l’ancien droit

[Illustration : dans l’original] ch. 3.2 / ch. 2.2

En faveur^[6] de l’assujetti:

• À partir de la date de publication^[7] de la pratique modifiée

• Rétroactivement à toutes les périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force

En défaveur^[8] de l’assujetti:

• À partir du début du semestre suivant la date de publication de la pratique modifiée
  (1^er janvier ou
  1^er juillet)

• Pas d’effet rétroactif sur les périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force

[Illustration : dans l’original] ch. 3.3

En faveur^[6] de l’assujetti:

• À partir de la date de publication^[7] de la pratique modifiée

• Rétroactivement à toutes les périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force

En défaveur^[8] de l’assujetti:

• À partir du début du semestre suivant la date de publication de la pratique modifiée
  (1^er janvier ou
  1^er juillet)

• Pas d’effet rétroactif sur les périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force

[Illustration : dans l’original] ch. 3.4

^[5]

On entend ici les règles de droit relatives à la TVA. Elles incluent:

-

les dispositions relatives à la TVA de la Constitution;

-

toutes les dispositions des actes législatifs commençant par le chiffre 641.2 du recueil systématique du droit fédéral (RS); et

-

les dispositions d’autres domaines juridiques auxquelles renvoient la LTVA ou l’OTVA.

Par règle de droit, on entend toutes les normes générales et abstraites qui définissent les obligations de personnes physiques ou morales, leur confèrent des droits, règlent l’organisation, les tâches et les responsabilités d’autorités ou règlent la procédure (par ex. articles de lois ou d’ordonnances; voir art. 22 LParl).

^[6]

Conduit à une diminution de la charge fiscale pour l’assujetti.

Ou à partir de la période de décompte en cours au moment de la publication.

Précisions d’une pratique ou modifications d’ordre rédactionnel

Applicabilité temporelle

La pratique actuelle reste applicable

→ ch. 4

[Illustration : dans l’original]

Lorsqu’une pratique est définie pour la première fois, modifiée ou précisée ou lorsque des modifications d’ordre rédactionnel importantes sont apportées au texte, une indication expresse à ce sujet figure dans les Infos TVA et les Infos TVA concernant les secteurs. La distinction terminologique (première définition d’une pratique, modification d’une pratique actuelle, précisions d’une pratique et modifications d’ordre rédactionnel) et l’applicabilité temporelle définies ici sont valables à partir de la date de publication de la présente Info TVA 20. Les désignations utilisées jusqu’au 30.09.2020 en matière d’adaptations de la pratique ne seront pas modifiées en fonction de la nouvelle terminologie.