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Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle

Info TVA 20 · État du 1 octobre 2020 · TVA · 27 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA 20 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. 1 Introduction et objet de la présente info TVA
  3. 2 Première définition d’une pratique
  4. 2.1 Introduction
  5. 2.2 Modification d’une disposition relative à la TVA [9]
  6. 2.2.1 Contexte
  7. 2.2.2 Applicabilité temporelle
  8. 2.3 Arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie
  9. 2.3.1 Contexte
  10. 2.3.2 Applicabilité temporelle
  11. 2.4 Examen d’un nouvel état de fait
  12. 2.4.1 Contexte
  13. 2.4.2 Applicabilité temporelle
  14. 3 Modification d’une pratique actuelle
  15. 3.1 Introduction
  16. 3.2 Modification d’une disposition relative à la TVA [14]
  17. 3.3 Arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC
  18. 3.3.1 Contexte
  19. 3.3.2 Applicabilité temporelle
  20. 3.4 Examen d’une pratique par l’AFC
  21. 3.4.1 Contexte
  22. 3.4.2 Applicabilité temporelle
  23. 4 Précision d’une pratique et modifications d’ordre rédactionnel
  24. 5 Applicabilité des renseignements contraignants fournis par l’AFC
  25. 6 Projets de détermination de la pratique de l’AFC et applicabilité
  26. 7 Réserve au sens de l’art. 96, al. 3, LTVA: moment et manière de procéder
  27. Compétences