Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)

RS 0.232.142.21 · RE CBE 2000 · Traité international multilatéral · du 7 décembre 2006 · en vigueur depuis le 13 décembre 2007 · État le 1er avril 2024

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.142.21 · État le 1er avril 2024

0.232.142.21

RO 2007 6541

Texte original

Règlement d’exécution
de la convention sur le brevet européen

Approuvé par le Conseil d’administration le 7 décembre 2006

Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007

(État le 1er avril 2024)

Partie I Dispositions générales et institutionnelles

Chapitre I Dispositions générales

Règle 1 Procédure écrite

Dans la procédure écrite devant l’Office européen des brevets, il est satisfait à l’exigence relative à l’utilisation de la forme écrite si le contenu des documents peut être reproduit lisiblement.1

1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 146).

Règle 2 Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire

1 Dans la procédure devant l’Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique. Le Président de l’Office européen des brevets arrête les modalités d’application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents. Il peut en particulier prévoir qu’il y a lieu de produire une confirmation. Si cette confirmation n’est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée; les documents produits ultérieurement sont réputés ne pas avoir été reçus.2

2 Si la convention3 prévoit l’obligation de signer un document, l’authenticité de celui-ci peut être confirmée par une signature manuscrite ou par d’autres moyens appropriés dont l’utilisation a été autorisée par le Président de l’Office européen des brevets. Un document authentifié par ces autres moyens est réputé remplir les conditions juridiques relatives à la signature au même titre qu’un document portant une signature manuscrite et déposé sur papier.

2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).

3 RS 0.232.142.2. Les art. cités dans le présent R. d’ex sont ceux de cette Conv.

Règle 3 Langues admissibles dans la procédure écrite

1 Dans toute procédure écrite devant l’Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets. La traduction visée à l’art. 14, par. 4, peut être produite dans toute langue officielle de l’Office européen des brevets.

2 Les modifications de la demande de brevet européen ou du brevet européen doivent être déposées dans la langue de la procédure.

3 Les documents utilisés comme moyens de preuve, en particulier les publications, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l’Office européen des brevets peut exiger qu’une traduction soit produite dans l’une de ses langues officielles dans un délai qu’il impartit. Si la traduction requise n’est pas produite dans les délais, l’Office européen des brevets peut ne pas tenir compte du document en question.

Règle 4 Langues admissibles lors de la procédure orale

1 Toute partie à une procédure orale devant l’Office européen des brevets peut utiliser une langue officielle de l’Office européen des brevets autre que la langue de la procédure, à condition soit d’en aviser l’Office européen des brevets un mois au moins avant la date de la procédure orale, soit d’assurer l’interprétation dans la langue de la procédure. Toute partie peut utiliser une langue officielle de l’un des États contractants à condition d’assurer l’interprétation dans la langue de la procédure. L’Office européen des brevets peut autoriser des dérogations aux présentes dispositions.

2 Au cours de la procédure orale, les agents de l’Office européen des brevets peuvent utiliser une langue officielle de l’Office européen des brevets autre que la langue de la procédure.

3 Lors de l’instruction, les parties, témoins ou experts appelés à être entendus, qui ne possèdent pas une maîtrise suffisante d’une langue officielle de l’Office européen des brevets ou d’un État contractant, peuvent utiliser une autre langue. Si la mesure d’instruction est ordonnée sur requête d’une partie, les parties, témoins ou experts qui s’expriment dans une langue autre qu’une langue officielle de l’Office européen des brevets ne sont entendus que si cette partie assure l’interprétation dans la langue de la procédure. L’Office européen des brevets peut toutefois autoriser l’interprétation dans l’une de ses autres langues officielles.

4 Sous réserve de l’accord des parties et de l’Office européen des brevets, toute langue peut être utilisée.

5 L’Office européen des brevets assure à ses frais, en tant que de besoin, l’interprétation dans la langue de la procédure, ou, le cas échéant, dans ses autres langues officielles, à moins que cette interprétation ne doive être assurée par l’une des parties.

6 Les interventions des agents de l’Office européen des brevets, des parties, témoins et experts faites dans une langue officielle de l’Office européen des brevets sont consignées au procès-verbal dans cette langue. Les interventions faites dans une autre langue sont consignées dans la langue officielle dans laquelle elles sont traduites. Les modifications apportées à une demande de brevet européen ou à un brevet européen sont consignées au procès‑verbal dans la langue de la procédure.

Règle 5 Certification de traductions

Lorsque la traduction d’un document est requise, l’Office européen des brevets peut exiger la production, dans un délai qu’il impartit, d’une attestation certifiant que la traduction est conforme au texte original. Si l’attestation n’est pas produite dans les délais, le document est réputé n’avoir pas été produit, sauf s’il en est disposé autrement.

Règle 64 des traductions et réduction des taxes

1 La traduction prévue à l’art. 14, par. 2, doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.

2 La traduction prévue à l’art. 14, par. 4, doit être produite dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la pièce. Cela vaut également pour les requêtes présentées conformément à l’art. 105bis. Lorsque cette pièce est un acte d’opposition, un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou une requête en révision, la traduction peut être produite, selon le cas, dans le délai d’opposition, de recours, de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de présentation d’une requête en révision, si ce délai expire ultérieurement.

3 Lorsqu’une personne visée à l’art. 14, par. 4, dépose une demande de brevet européen ou présente une requête en examen dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de dépôt ou la taxe d’examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes5.

4 Peuvent bénéficier de la réduction visée au par. 3:

a)

les petites et moyennes entreprises;

b)

les personnes physiques, ou

c)

les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics.

5 Aux fins du par. 4 a), la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne (L 124, p. 36) du 20 mai 2003, s’applique.

6 Un demandeur qui souhaite bénéficier de la réduction de taxe visée au par. 3 doit déclarer être une entité ou une personne physique au sens du par. 4. Si l’Office a des raisons de douter de la véracité de cette déclaration, il peut inviter le demandeur à produire des preuves.

7 En cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur doit être une entité ou une personne physique au sens du par. 4.

5 Non publié au RO.

4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 2405). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 7 Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Sauf preuve contraire, l’Office européen des brevets présume, pour déterminer si l’objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen s’étend au‑delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée, que la traduction produite conformément à l’art. 14, par. 2, ou à la règle 40, par. 3, est conforme au texte original de la demande.

Chapitre II Organisation de l’Office européen des brevets

Section I Dispositions générales

Règle 8 Classification des brevets

L’Office européen des brevets utilise la classification des brevets prévue à l’article premier de l’Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets6, ci‑après dénommée classification internationale.

6 RS 0.232.143.1

Règle 9 Structure administrative de l’Office européen des brevets

1 L’Office européen des brevets est organisé sur le plan administratif en directions générales, auxquelles sont rattachés les instances visées à l’art. 15, let. a à e, ainsi que les services créés pour traiter les questions juridiques et l’administration interne de l’Office.7

2 Chaque direction générale est dirigée par un Vice‑Président. L’affectation d’un Vice‑Président à une direction générale est décidée par le Conseil d’administration, le Président de l’Office européen des brevets entendu.

7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).

Règle 10 Compétences de la section de dépôt et de la division d’examen

1 La section de dépôt est compétente pour examiner une demande de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme jusqu’au moment où la division d’examen devient compétente pour examiner la demande de brevet européen conformément à l’art. 94, par. 1.

2 Sous réserve des par. 3 et 4, la division d’examen est compétente pour examiner une demande de brevet européen conformément à l’art. 94, par. 1, dès qu’une requête en examen est présentée.

3 Si une requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, la division d’examen est compétente, sous réserve du par. 4, dès que l’Office européen des brevets reçoit la déclaration visée à la règle 70, par. 2.

4 Si une requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, et si ce dernier a renoncé au droit découlant de la règle 70, par. 2, la division d’examen est compétente dès que le rapport de recherche est transmis au demandeur.

Règle 11 Répartition des attributions entre les instances du premier degré

1 Les examinateurs techniciens agissant en qualité de membres des divisions de la recherche, d’examen ou d’opposition sont rattachés à des directions. Le Président de l’Office européen des brevets répartit les attributions entre ces directions par référence à la classification internationale.

2 Le Président de l’Office européen des brevets peut confier à la section de dépôt, aux divisions de la recherche, d’examen et d’opposition, ainsi qu’à la division juridique d’autres attributions en plus de celles qui leur sont dévolues par la convention.

3 Le Président de l’Office européen des brevets peut confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs techniciens ou juristes des tâches incombant aux divisions de la recherche, d’examen ou d’opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière.

Section II Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours

Règle 128

8 Abrogée par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).

Règle 12bis 9 Organisation et direction de l’Unité chambres de recours et Président des chambres de recours

1 Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, sont organisées en tant qu’unité séparée (l’Unité chambres de recours), et sont dirigées par le Président des chambres de recours. Le Président de la Grande Chambre de recours exerce la fonction de Président des chambres de recours. Le Président des chambres de recours est nommé par le Conseil d’administration sur proposition conjointe faite par le Conseil institué en vertu de la règle 12quater, par. 1, et le Président de l’Office européen des brevets. En cas d’absence ou d’empêchement du Président des chambres de recours, un des membres de la Grande Chambre de recours exerce ses fonctions conformément à la procédure fixée par le Conseil d’administration.

2 Le Président des chambres de recours dirige l’Unité chambres de recours et, à cette fin, il a les fonctions et compétences que lui délègue le Président de l’Office européen des brevets. Dans l’exercice des fonctions et compétences qui lui sont déléguées, le Président des chambres de recours répond de ses activités exclusivement devant le Conseil d’administration, au pouvoir hiérarchique et disciplinaire duquel il est soumis.

3 Sans préjudice de l’art. 10, par. 2 d), et de l’art. 46, le Président des chambres de recours prépare une demande de budget motivée pour l’Unité chambres de recours. Cette demande fait l’objet d’un examen et de discussions avec les services concernés de l’Office européen des brevet et est soumise pour avis par le Président des chambres de recours au Conseil institué conformément à la règle 12quater, par. 1, avant qu’elle ne soit transmise au Président de l’Office européen des brevets en vue d’être prise en considération pour le projet de budget annuel. Le Président de l’Office européen des brevets met à la disposition du Président des chambres de recours les ressources nécessaires, telles que présentées dans le budget arrêté.

4 Le Président de l’Office européen des brevets met les services mentionnés à la règle 9, par. 1, à la disposition du Président des chambres de recours en tant que de besoin et dans les limites du budget arrêté.

9 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).

Règle 12ter 10 Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours

1 L’instance autonome au sein de l’Unité chambres de recours (le Praesidium des chambres de recours) se compose du Président des chambres de recours, en qualité de président, et de douze membres des chambres de recours, parmi lesquels six sont présidents et six sont membres.

2 Tous les membres du Praesidium sont élus par les présidents et les membres des chambres de recours pour deux années d’activité données. Si la composition du Praesidium n’est pas complète, il est pourvu aux vacances en désignant les présidents et les membres qui ont le plus d’ancienneté.

3 Le Praesidium:

a)

arrête le règlement de procédure relatif à l’élection et à la désignation de ses membres;

b)

arrête, sans préjudice des réglementations adoptées conformément à l’art. 10, par. 2 c), et à l’art. 33, par. 2 b), un code de conduite pour les membres et présidents des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, qui est soumis à l’approbation du Conseil d’administration;

c)

conseille le Président des chambres de recours en ce qui concerne les propositions de modifications des règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours;

d)

conseille le Président des chambres de recours sur des questions concernant le fonctionnement de l’Unité chambres de recours en général.

4 Avant le début de chaque année d’activité, le Praesidium, élargi de façon à comprendre tous les présidents, répartit les attributions entre les chambres de recours. Il décide, dans la même composition, sur les conflits d’attribution entre plusieurs chambres de recours. Le Praesidium élargi désigne les membres titulaires et les membres suppléants des différentes chambres de recours. Tout membre d’une chambre de recours peut être désigné membre de plusieurs chambres de recours. Ces mesures peuvent être modifiées, en tant que de besoin, au cours de l’année d’activité considérée.

5 Le Praesidium ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, parmi lesquels doivent figurer le Président des chambres de recours ou son suppléant et deux présidents de chambres de recours. S’agissant des tâches mentionnées au par. 4, neuf membres doivent être présents, parmi lesquels doivent figurer le Président des chambres de recours ou son suppléant et trois présidents de chambres de recours. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

6 Le Conseil d’administration peut confier aux chambres de recours des tâches en vertu de l’art. 134bis, par. 1 c).

10 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).

Règle 12quater 11 Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours

1 Le Conseil d’administration institue un Conseil (le Conseil des chambres de recours) chargé de conseiller le Conseil d’administration et le Président des chambres de recours en ce qui concerne l’Unité chambres de recours en général, et d’arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours. Le Conseil des chambres de recours est composé de six membres nommés par le Conseil d’administration, trois parmi les délégations des États contractants au sens de l’art. 26 et trois parmi des juges en activité ou d’anciens juges de juridictions internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants. Le Président de l’Office européen des brevets et le Président des chambres de recours ont le droit d’assister aux réunions du Conseil des chambres de recours. Les détails qui concernent en particulier la composition, les membres suppléants et les modalités de travail du Conseil des chambres de recours, ainsi que les fonctions consultatives de celui-ci auprès de l’Unité chambres de recours, sont déterminés par le Conseil d’administration dans la décision instituant le Conseil des chambres de recours.

2 Sur proposition du Président des chambres de recours, et après que le Président de l’Office européen des brevets a eu la possibilité de prendre position, le Conseil institué en vertu du par. 1 arrête les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.

11 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).

Règle 12quinquies 12 Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours

1 Lors de sa nomination, le Président de la Grande Chambre de recours est également nommé membre juriste des chambres de recours.

2 Sur délégation du Président de l’Office européen des brevets, le Président des chambres de recours exerce le droit de proposer les membres, y compris les présidents, des chambres de recours et les membres de la Grande Chambre de recours en vue de leur nomination par le Conseil d’administration, ainsi que le droit d’être entendu au sujet de leur reconduction dans leurs fonctions (art. 11, par. 3) et de la nomination et de la reconduction dans leurs fonctions des membres juristes externes (art. 11, par. 5).

3 Le Président des chambres de recours exerce le droit, prévu au par. 2, d’être entendu au sujet des reconductions dans les fonctions en soumettant au Conseil d’administration un avis motivé, qui comprend une évaluation des performances du membre ou président concerné. Les critères d’évaluation des performances sont définis par le Président des chambres de recours, en concertation avec le Conseil institué en vertu de la règle 12quater, par. 1. Sous réserve d’un avis et d’une évaluation des performances favorables, ainsi que du nombre de postes au titre de l’art. 11, par. 3, fixé dans le budget arrêté pour l’Unité chambres de recours, les membres et les présidents des chambres de recours ainsi que les membres de la Grande Chambre de recours sont reconduits dans leurs fonctions à la fin de la période de cinq ans visée à l’art. 23, par. 1.

12 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).

Règle 1313 Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours

Avant le début de chaque année d’activité, les membres de la Grande Chambre de recours qui ont été nommés en vertu de l’art. 11, par. 3, désignent les membres titulaires et les membres suppléants de la Grande Chambre de recours dans les procédures visées à l’art. 22, par. 1 a) et b), ainsi que les membres titulaires et les membres suppléants dans la procédure visée à l’art. 22, par. 1 c). Les décisions ne peuvent être prises que si au moins cinq membres sont présents, parmi lesquels doit figurer le Président de la Grande Chambre de recours ou son suppléant; en cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).

Partie II
Dispositions d’application de la deuxième partie de la convention

Chapitre I Procédure prévue lorsque le demandeur n’est pas une personne habilitée

Règle 14 Suspension de la procédure

1 Si un tiers apporte la preuve qu’il a introduit une procédure contre le demandeur afin d’obtenir une décision au sens de l’art. 61, par. 1, la procédure de délivrance est suspendue, à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l’Office européen des brevets qu’il consent à la poursuite de la procédure. Ce consentement est irrévocable. Toutefois, la procédure de délivrance n’est pas suspendue tant que la demande de brevet européen n’a pas été publiée.

2 Si la preuve est apportée qu’une décision passée en force de chose jugée au sens de l’art. 61, par. 1, a été rendue, l’Office européen des brevets notifie au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties que la procédure de délivrance est reprise à compter de la date fixée dans la notification, à moins qu’une nouvelle demande de brevet européen n’ait été déposée conformément à l’art. 61, par. 1 b), pour l’ensemble des États contractants désignés. Si la décision est prononcée en faveur du tiers, la procédure ne peut pas être reprise avant l’expiration d’un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers n’ait demandé la reprise de la procédure.

3 Lorsqu’il suspend la procédure de délivrance, ou à une date ultérieure, l’Office européen des brevets peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure de délivrance, sans tenir compte de l’état de la procédure nationale engagée conformément au par. 1. Il notifie cette date au tiers, au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties. Si la preuve n’est pas apportée avant cette date, qu’une décision passée en force de chose jugée a été rendue, l’Office européen des brevets peut reprendre la procédure.

4 La suspension de la procédure entraîne celle de tous les délais qui courent à la date de la suspension, à l’exception des délais de paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure. Toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne peut être inférieur à deux mois.

Règle 15 Limitation des retraits

À compter du jour où un tiers apporte la preuve qu’il a introduit une procédure nationale conformément à la règle 14, par. 1, et jusqu’au jour où la procédure de délivrance est reprise, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout État contractant ne peuvent être retirées.

Règle 16 Procédure prévue dans les cas visés à l’art. 61, par. 1

1 La personne qui a droit à l’obtention du brevet européen ne peut faire usage des facultés qui lui sont ouvertes par l’art. 61, par. 1, que si:

a)

elle agit dans un délai de trois mois après que la décision qui lui reconnaît ce droit est passée en force de chose jugée, et si

b)

le brevet européen n’a pas encore été délivré.

2 Il ne peut être fait usage de ces facultés que pour les États contractants désignés dans la demande de brevet européen dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.

Règle 17 Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée

1 Si la personne à laquelle a été reconnu le droit à l’obtention du brevet européen en vertu d’une décision passée en force de chose jugée dépose une nouvelle demande de brevet européen, conformément à l’art. 61, par. 1 b), la demande initiale est réputée retirée à compter du dépôt de la nouvelle demande en ce qui concerne les États contractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.

2 La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la nouvelle demande. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n’est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

3 La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la nouvelle demande. La règle 39, par. 2 et 3, est applicable.14

14 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 18 Transfert partiel du droit au brevet européen

1 Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l’obtention du brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l’objet de la demande initiale de brevet européen, l’art. 61 ainsi que les règles 16 et 17 s’appliquent à la partie en cause.

2 S’il y a lieu, la demande de brevet européen initiale comporte, pour les États contractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance, des revendications, une description et des dessins différents de ceux que la demande comporte pour les autres États contractants désignés.

Chapitre II Mention de l’inventeur

Règle 19 Désignation de l’inventeur

1 La désignation de l’inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter les nom et prénoms de l’inventeur, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, la déclaration visée à l’art. 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.15

2 L’Office européen des brevets ne contrôle pas l’exactitude de la désignation de l’inventeur.

3 et (4) …16

15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 224). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

16 Abrogés par l’art. 1 ch. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020, avec effet au 1 er avr. 2021 (RO 2021 224).

Règle 20 Publication de la désignation de l’inventeur

1 La personne désignée comme inventeur est mentionnée dans la demande de brevet européen publiée et dans le fascicule du brevet européen, à moins qu’elle ne déclare par écrit à l’Office européen des brevets qu’elle a renoncé au droit d’être mentionnée en tant qu’inventeur.

2 Le par. 1 est applicable lorsqu’un tiers produit auprès de l’Office européen des brevets une décision passée en force de chose jugée en vertu de laquelle le demandeur ou le titulaire d’un brevet européen est tenu de le désigner comme inventeur.

Règle 21 Rectification de la désignation d’un inventeur

1 Une désignation erronée de l’inventeur n’est rectifiée sur requête qu’avec le consentement de la personne désignée à tort et, si la requête est présentée par un tiers, le consentement du demandeur ou du titulaire du brevet. La règle 19 est applicable.

2 Si une désignation erronée de l’inventeur a été inscrite au Registre européen des brevets ou publiée au Bulletin européen des brevets, sa rectification ou sa radiation y est également inscrite ou publiée.

Chapitre III Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits

Règle 22 Inscription des transferts

1 Le transfert d’une demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, sur production de documents prouvant ce transfert. La règle 2, paragraphe 2, est applicable à la signature des parties au contrat.17

2 L’inscription du transfert peut donner lieu au paiement d’une taxe d’administration dans les conditions définies par le Président de l’Office européen des brevets. Lorsqu’une taxe est exigible, la requête n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe d’administration. La requête ne peut être rejetée que s’il n’a pas été satisfait aux dispositions du paragraphe 1.18

3 Un transfert n’a d’effet à l’égard de l’Office européen des brevets que dans la mesure où les documents visés au par. 1 lui ont été fournis et à partir de la date à laquelle ils ont été produits.

17 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 146).

18 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 146).

Règle 23 Inscription de licences et d’autres droits

1 La règle 22, par. 1 et 2, est applicable à l’inscription de la concession ou du transfert d’une licence ainsi qu’à l’inscription de la constitution ou du transfert d’un droit réel sur une demande de brevet européen et de l’exécution forcée sur une telle demande.

2 Les inscriptions visées au par. 1 sont radiées sur requête accompagnée soit des documents prouvant que le droit s’est éteint, soit de la déclaration écrite du titulaire du droit par laquelle il consent à la radiation de l’inscription. La règle 22, par. 2, est applicable.

Règle 24 Mentions spéciales pour l’inscription d’une licence

Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite:

a)

en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent;

b)

en tant que sous‑licence, lorsqu’elle est concédée par le titulaire d’une licence inscrite au Registre européen des brevets.

Chapitre IV Attestation d’exposition

Règle 25 Attestation d’exposition

Le demandeur doit produire, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, l’attestation visée à l’art. 55, par. 2. Cette attestation doit:

a)

être délivrée au cours de l’exposition par l’autorité chargée d’assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition;

b)

constater que l’invention y a été réellement exposée;

c)

mentionner la date d’ouverture de l’exposition et, lorsque l’invention a été divulguée à une date ultérieure, la date à laquelle l’invention a été divulguée pour la première fois, et

d)

être accompagnée des pièces permettant d’identifier l’invention, dûment authentifiées par l’autorité susmentionnée.

Chapitre V Inventions biotechnologiques

Règle 26 Généralités et définitions

1 Pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, les dispositions pertinentes de la convention sont appliquées et interprétées conformément aux prescriptions du présent chapitre. La directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques constitue un moyen complémentaire d’interprétation.

2 Les «inventions biotechnologiques» sont des inventions qui portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique.

3 On entend par «matière biologique» toute matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.

4 On entend par «variété végétale» tout ensemble végétal d’un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions d’octroi d’une protection des obtentions végétales, peut:

a)

être défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes;

b)

être distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères et

c)

être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.

5 Un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux est essentiellement biologique s’il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection.

6 On entend par «procédé microbiologique» tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique.

Règle 27 Inventions biotechnologiques brevetables

Les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu’elles ont pour objet:

a)

une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel;

b)19

sans préjudice de la règle 28, par. 2, des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l’invention n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée;

c)

un procédé microbiologique ou d’autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une variété végétale ou d’une race animale.

19 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 29 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 7201). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 28 Exceptions à la brevetabilité

1 Conformément à l’art. 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet:

a)

des procédés de clonage des êtres humains;

b)

des procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain;

c)

des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;

d)

des procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.

2 Conformément à l’art. 53 b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique.20

20 Introduit par l’art. 2 de la D du Conseil d’administration du 29 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 7201). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 29 Le corps humain et ses éléments

1 Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

2 Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d’un élément naturel.

3 L’application industrielle d’une séquence ou d’une séquence partielle d’un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.

Règle 30 Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d’acides aminés

1 Si des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sont exposées dans la demande de brevet européen, la description doit contenir un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées par le Président de l’Office européen des brevets pour la représentation normalisée de séquences de nucléotides et d’acides aminés.

2 Un listage de séquences produit après la date de dépôt ne fait pas partie de la description.

3 Si, à la date de dépôt, le demandeur n’a pas produit un listage de séquences établi conformément aux exigences prévues au par. 1, l’Office européen des brevets invite le demandeur à fournir ce listage de séquences et à acquitter la taxe pour remise tardive. Si le demandeur ne fournit pas le listage de séquences requis et n’acquitte pas la taxe pour remise tardive dans un délai de deux mois à compter de cette invitation, la demande est rejetée.

Règle 31 Dépôt de matière biologique

1 Lorsqu’une invention comporte l’utilisation d’une matière biologique ou qu’elle concerne une matière biologique à laquelle le public n’a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d’exécuter l’invention, celle‑ci n’est considérée comme exposée conformément à l’art. 83 que si:

a)

un échantillon de la matière biologique a été déposé auprès d’une autorité de dépôt habilitée, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 197721, au plus tard à la date de dépôt de la demande;

b)

la demande telle que déposée contient les informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique;

c)

la demande comporte l’indication de l’autorité de dépôt et le numéro d’ordre de la matière biologique déposée, et

d)

lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, le nom et l’adresse du déposant sont mentionnés dans la demande et il est fourni à l’Office européen des brevets un document prouvant que le déposant a autorisé le demandeur à se référer dans la demande à la matière biologique déposée et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public, conformément à la règle 33.

2 Les indications mentionnées au par. 1 c) et d) peuvent être communiquées:

a)

dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, le délai étant réputé observé si les indications sont communiquées avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen;

b)

jusqu’à la date de présentation d’une requête en vertu de l’art. 93, par. 1 b);

c)

dans un délai d’un mois après que l’Office européen des brevets a notifié au demandeur l’existence du droit de consulter le dossier prévu à l’art. 128, par. 2.

Est applicable celui des délais qui expire le premier. Du fait de la communication de ces indications, le demandeur est considéré comme consentant sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière biologique déposée à la disposition du public, conformément à la règle 33.

21 RS 0.232.145.1

Règle 3222 Solution de l’expert

1 Jusqu’à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut informer l’Office européen des brevets que,

a)

jusqu’à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant,

b)

pendant vingt ans à compter de la date du dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée,

l’accessibilité prévue à la règle 33 ne peut être réalisée que par la remise d’un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.

2 Peut être désignée comme expert toute personne physique, à condition qu’elle respecte les exigences et obligations arrêtées par le Président de l’Office européen des brevets.

La désignation est accompagnée d’une déclaration de l’expert indiquant qu’il s’engage à respecter les exigences et obligations précitées et qu’il n’a pas connaissance de circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indépendance ou qui pourraient faire obstacle d’une quelconque autre manière à sa fonction d’expert.

La désignation est également accompagnée d’une déclaration de l’expert par laquelle il assume à l’égard du demandeur l’engagement visé à la règle 33, et ce, soit jusqu’à la date à laquelle le brevet européen s’éteint dans tous les États désignés, soit jusqu’à la date visée au par. 1 b), si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, le requérant étant considéré comme un tiers.

22 Nouvelle teneur selon l’art. 1, ch. 1, de la D du Conseil d’administration du 28 juin 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 7203). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 33 Accès à une matière biologique

1 À compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, la matière biologique déposée conformément à la règle 31 est, sur requête, accessible à toute personne et, avant cette date, à toute personne ayant le droit de consulter le dossier en vertu de l’art. 128, par. 2. Sous réserve de la règle 32, cette accessibilité est réalisée par la remise au requérant d’un échantillon de la matière biologique déposée.

2 Cette remise n’a lieu que si le requérant s’est engagé à l’égard du demandeur ou du titulaire du brevet à ne pas communiquer à des tiers la matière biologique ou une matière biologique qui en est dérivée et à n’utiliser cette matière qu’à des fins expérimentales jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet est rejetée ou retirée ou réputée retirée, ou à laquelle le brevet européen s’éteint dans tous les États désignés, à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressément à un tel engagement.

L’engagement de n’utiliser la matière biologique qu’à des fins expérimentales n’est pas applicable dans la mesure où le requérant utilise cette matière pour une exploitation résultant d’une licence obligatoire. L’expression «licence obligatoire» est entendue comme couvrant les licences d’office et tout droit d’utilisation dans l’intérêt public d’une invention brevetée.

3 On entend par matière biologique dérivée aux fins du par. 2 toute matière qui présente encore les caractéristiques de la matière déposée essentielles à la mise en oeuvre de l’invention. Les engagements visés au par. 2 ne font pas obstacle à un dépôt d’une matière biologique dérivée, nécessaire aux fins de la procédure en matière de brevets.

4 La requête visée au par. 1 est adressée à l’Office européen des brevets au moyen d’un formulaire agréé par lui. L’Office européen des brevets certifie sur ce formulaire qu’une demande de brevet européen faisant état du dépôt de la matière biologique a été déposée et que le requérant ou l’expert qu’il a désigné conformément à la règle 32 a droit à la remise d’un échantillon de cette matière. La requête est également adressée à l’Office européen des brevets après la délivrance du brevet européen.

5 L’Office européen des brevets transmet à l’autorité de dépôt, ainsi qu’au demandeur ou au titulaire du brevet, une copie de la requête assortie de la certification prévue au par. 4.

6 L’Office européen des brevets publie au Journal officiel la liste des autorités de dépôt habilitées aux fins de l’application des règles 31, 33 et 34.23

23 Nouvelle teneur selon l’art. 1, ch. 2, de la D du Conseil d’administration du 28 juin 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 7203). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 34 Nouveau dépôt de matière biologique

Si de la matière biologique déposée conformément à la règle 31 cesse d’être disponible auprès de l’autorité de dépôt habilitée, l’interruption de l’accessibilité est réputée non avenue à condition qu’un nouveau dépôt de cette matière ait été effectué auprès d’une autorité de dépôt habilitée, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, et qu’une copie du récépissé de ce nouveau dépôt délivré par l’autorité de dépôt, accompagnée de l’indication du numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen, ait été communiquée à l’Office européen des brevets dans un délai de quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt.

Partie III Dispositions d’application de la troisième partie de la convention

Chapitre I Dépôt de la demande de brevet européen

Règle 35 Dispositions générales

1 Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit auprès de l’Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin, ou auprès des administrations visées à l’art. 75, par. 1 b).

2 L’administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée appose sur les pièces de cette demande la date de leur réception et délivre sans délai au demandeur un récépissé indiquant au moins le numéro de la demande, la nature et le nombre des pièces ainsi que la date de leur réception.

3 Si la demande de brevet européen est déposée auprès d’une administration visée à l’art. 75, par. 1 b), celle‑ci informe sans délai l’Office européen des brevets de la réception de la demande, et indique en particulier la nature des pièces déposées, le jour de leur réception, le numéro donné à la demande et, le cas échéant, la date de toute priorité revendiquée.

4 Lorsque l’Office européen des brevets reçoit une demande de brevet européen par l’intermédiaire du service central de la propriété industrielle d’un État contractant, il en informe le demandeur en lui indiquant la date à laquelle il a reçu la demande.

Règle 36 Demandes divisionnaires européennes

1 Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance.24

2 Une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure. Elle peut être déposée dans la langue de la demande antérieure si cette dernière n’a pas été rédigée dans une langue officielle de l’Office européen des brevets; une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. La demande divisionnaire doit être déposée auprès de l’Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.25

3 La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n’est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

4 La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire. La règle 39, par. 2 et 3, est applicable.26

24 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 2403). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

25 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 471). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

26 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 37 Transmission des demandes de brevet européen

1 Le service central de la propriété industrielle d’un État contractant transmet les demandes de brevet européen à l’Office européen des brevets dans le plus court délai compatible avec sa législation nationale relative à la mise au secret des inventions dans l’intérêt de l’État, et prend toutes mesures utiles pour s’assurer que ces demandes soient transmises:

a)

dans un délai de six semaines à compter de leur dépôt, lorsque l’objet de ces demandes n’est manifestement pas susceptible d’être mis au secret en vertu de la législation nationale, ou

b)

dans un délai de quatre mois à compter de leur dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de quatorze mois à compter de la date de priorité, lorsqu’il y a lieu d’examiner si l’objet de ces demandes est susceptible d’être mis au secret.

2 Une demande de brevet européen qui ne parvient pas à l’Office européen des brevets dans un délai de quatorze mois à compter de son dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, est réputée retirée. Les taxes acquittées pour cette demande sont remboursées.

Règle 3827 Taxe de dépôt et taxe de recherche

1 La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.

2 Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt si la demande compte plus de 35 pages.

3 La taxe additionnelle visée au par. 2 doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen ou d’un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou d’un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40, par. 3, selon celui de ces délais qui expire le plus tard.

4 Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt dans le cas d’une demande divisionnaire déposée sur la base d’une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire.28

28 Introduit par selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 2403). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

27 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 3929 Taxes de désignation

1 La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.

2 Si la taxe de désignation n’est pas acquittée dans les délais ou si la désignation de tous les États contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée retirée.

3 Sans préjudice de la règle 37, par. 2, deuxième phrase, la taxe de désignation n’est pas remboursée.

29 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 40 Date de dépôt

1 La date de dépôt d’une demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent:

a)

une indication selon laquelle un brevet européen est demandé;

b)

les indications qui permettent d’identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui;

c)

une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.

2 Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au par. 1 c) doit indiquer la date de dépôt et le numéro de cette demande, ainsi que l’office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu’il remplace la description et, le cas échéant, les dessins.

3 Si la demande contient un renvoi conformément au par. 2, une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Si la demande déposée antérieurement n’est pas rédigée dans une langue officielle de l’Office européen des brevets, une traduction de la demande dans l’une de ces langues doit être produite dans ce délai. La règle 53, par. 2, est applicable.

Chapitre II Dispositions régissant les demandes

Règle 41 Requête en délivrance

1 La requête en délivrance d’un brevet européen doit être présentée sur un formulaire établi par l’Office européen des brevets.

2 La requête doit:

a)

contenir une demande en vue de la délivrance d’un brevet européen;

b)

contenir le titre de l’invention, qui doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l’invention et ne comporter aucune dénomination de fantaisie;

c)30

indiquer le nom, l’adresse, la nationalité ainsi que l’État du domicile ou du siège du demandeur. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide à l’adresse indiquée et comporter en tout état de cause toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Il est recommandé d’indiquer les numéros de téléphone;

d)31

indiquer le nom et l’adresse professionnelle du mandataire dans les conditions prévues à la lettre c), si le demandeur a constitué un mandataire;

e)

le cas échéant, préciser que la demande constitue une demande divisionnaire et indiquer le numéro de la demande antérieure de brevet européen;

f)

indiquer, dans le cas prévu à l’art. 61, par. 1 b), le numéro de la demande initiale de brevet européen;

g)

contenir, si la priorité d’une demande antérieure est revendiquée, une déclaration à cet effet qui mentionne la date de cette demande et l’État dans lequel ou pour lequel elle a été déposée;

h)

être revêtue de la signature du demandeur ou de celle de son mandataire;

i)

contenir la liste des pièces jointes à la requête. Cette liste doit également indiquer le nombre de feuilles de la description, des revendications, des dessins et de l’abrégé qui sont joints à la requête;

j)

comporter la désignation de l’inventeur, si celui‑ci est le demandeur.

3 En cas de pluralité de demandeurs, la requête doit, de préférence, contenir la désignation d’un demandeur ou d’un mandataire comme représentant commun.

30 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 146).

31 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 5 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 146).

Règle 42 Contenu de la description

1 La description doit:

a)

préciser le domaine technique auquel se rapporte l’invention;

b)

indiquer l’état de la technique antérieure qui, dans la mesure où le demandeur le connaît, peut être considéré comme utile à la compréhension de l’invention, à l’établissement du rapport de recherche européenne et à l’examen de la demande de brevet européen, et de préférence citer les documents reflétant cet état de la technique;

c)

exposer l’invention, telle qu’elle est caractérisée dans les revendications, en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s’il n’est pas expressément désigné comme tel, et celle de la solution de ce problème; indiquer en outre, le cas échéant, les avantages apportés par l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure;

d)

décrire brièvement les figures des dessins, s’il en existe;

e)

indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l’invention revendiquée, en utilisant des exemples, si cela s’avère approprié, et en se référant aux dessins, s’il y en a;

f)

expliciter, dans le cas où elle ne résulte pas à l’évidence de la description ou de la nature de l’invention, la manière dont celle-ci est susceptible d’application industrielle.

2 La description doit être présentée de la manière et suivant l’ordre indiqués au par. 1, à moins qu’en raison de la nature de l’invention, une présentation différente ne soit plus concise ou ne permette une meilleure compréhension.

Règle 43 Forme et contenu des revendications

1 Les revendications doivent définir, en indiquant les caractéristiques techniques de l’invention, l’objet de la demande pour lequel la protection est recherchée. S’il y a lieu, les revendications doivent contenir:

a)

un préambule mentionnant la désignation de l’objet de l’invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition de l’objet revendiqué mais qui, combinées entre elles, font partie de l’état de la technique;

b)

une partie caractérisante introduite par l’expression «caractérisé en» ou «caractérisé par» et exposant les caractéristiques techniques pour lesquelles, en liaison avec les caractéristiques indiquées à la let. a), la protection est recherchée.

2 Sans préjudice de l’art. 82, une demande de brevet européen ne peut contenir plus d’une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l’objet de la demande se rapporte:

a)

à plusieurs produits ayant un lien entre eux;

b)

à différentes utilisations d’un produit ou d’un dispositif, ou

c)

à des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces solutions ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.

3 Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l’invention peut être suivie d’une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.

4 Toute revendication qui contient l’ensemble des caractéristiques d’une autre revendication (revendication dépendante) doit comporter une référence à cette autre revendication, si possible dans le préambule, et préciser les caractéristiques additionnelles. Une revendication dépendante peut également se référer directement à une autre revendication dépendante. Toutes les revendications dépendantes qui se réfèrent à une ou plusieurs revendications antérieures doivent, dans toute la mesure du possible, être groupées de la façon la plus appropriée.

5 Le nombre des revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature de l’invention revendiquée. Les revendications doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes.

6 Sauf en cas d’absolue nécessité, les revendications ne doivent pas se fonder sur des références à la description ou aux dessins pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l’invention. En particulier, elles ne doivent pas contenir des expressions telles que «comme décrit dans la partie … de la description» ou «comme illustré dans la figure … des dessins».

7 Si la demande de brevet européen contient des dessins comprenant des signes de référence, les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications doivent en principe être suivies des signes de référence à ces caractéristiques, mis entre parenthèses, si la compréhension de la revendication s’en trouve facilitée. Les signes de référence ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication.

Règle 44 Unité de l’invention

1 Lorsqu’une pluralité d’inventions est revendiquée dans une demande de brevet européen, il n’est satisfait à l’exigence d’unité de l’invention prévue à l’art. 82 que s’il existe une relation technique entre ces inventions, portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. L’expression «éléments techniques particuliers» s’entend des éléments techniques qui déterminent une contribution de chacune des inventions revendiquées, considérée comme un tout, par rapport à l’état de la technique.

2 Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général, il est indifférent que les inventions fassent l’objet de revendications distinctes ou soient présentées comme des variantes dans le cadre d’une seule et même revendication.

Règle 45 Revendications donnant lieu au paiement de taxes

1 Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième conformément au règlement relatif aux taxes.32

2 Les taxes de revendication doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications. Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l’être dans un délai d’un mois à compter de la notification signalant que le délai n’a pas été observé.

3 Si une taxe de revendication n’est pas acquittée dans les délais, la revendication correspondante est réputée abandonnée.

32 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 6 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1745).

Règle 4633

33 Abrogée par l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, avec effet au 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 47 Forme et contenu de l’abrégé

1 L’abrégé doit mentionner le titre de l’invention.

2 L’abrégé doit comprendre un résumé concis de ce qui est exposé dans la description, les revendications et les dessins. Le résumé doit indiquer le domaine technique auquel appartient l’invention et doit être rédigé de manière à permettre une claire compréhension du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages principaux de l’invention. L’abrégé comporte, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande de brevet, caractérise le mieux l’invention. Il ne doit pas contenir de déclarations relatives aux avantages ou à la valeur allégués de l’invention ou à ses éventuelles applications.

3 L’abrégé ne doit pas, de préférence, comporter plus de cent cinquante mots.

4 Si la demande de brevet européen comporte des dessins, le demandeur doit indiquer la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qui devraient être publiées avec l’abrégé. L’Office européen des brevets peut décider de publier une ou plusieurs autres figures s’il estime qu’elles caractérisent mieux l’invention. Chacune des caractéristiques essentielles mentionnées dans l’abrégé et illustrées par le dessin doit être suivie d’un signe de référence entre parenthèses.

5 L’abrégé doit être rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection dans le domaine technique en cause. En particulier, il doit permettre d’apprécier s’il y a lieu de consulter la demande de brevet elle‑même.

Règle 48 Éléments prohibés

1 La demande de brevet européen ne doit pas contenir:

a)

des éléments ou dessins contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs;

b)

des déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l’état de la technique ne sont pas considérées comme dénigrantes en elles‑mêmes;

c)

des éléments manifestement étrangers au sujet ou superflus.

2 Lorsque la demande contient des éléments ou dessins visés au par. 1 a), l’Office européen des brevets peut les omettre de la demande telle que publiée, en indiquant la place ainsi que le nombre des mots et des dessins omis.

3 Lorsque la demande contient des déclarations visées au par. 1 b), l’Office européen des brevets peut les omettre de la demande telle que publiée, en indiquant la place et le nombre des mots omis. L’Office européen des brevets fournit sur requête une copie des passages omis.

Règle 49 Présentation des pièces de la demande34

1 Toute traduction produite conformément à l’art. 14, par. 2, ou à la règle 40, par. 3, est réputée être une pièce de la demande de brevet européen.

2 Le Président de l’Office européen des brevets arrête les exigences de présentation des pièces de la demande.35

3 à (12) …36

35 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

36 Abrogés par l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, avec effet au 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

34 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 50 Documents produits ultérieurement

1 Les règles 42, 43 et 47 à 49 s’appliquent aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen. La règle 49, paragraphe 2, s’applique en outre aux traductions des revendications visées à la règle 71.37

2 Le Président de l’Office européen des brevets arrête les exigences de présentation de tous les documents autres que les pièces de la demande.38

3 À l’exclusion des pièces annexes, les documents postérieurs au dépôt de la demande doivent être signés. Si un document n’est pas signé, l’Office européen des brevets invite l’intéressé à remédier à cette irrégularité dans un délai qu’il lui impartit. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé non déposé.

37 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 5 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

38 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 6 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.