Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)
RS 0.232.142.21 · RE CBE 2000 · Traité international multilatéral · du 7 décembre 2006 · en vigueur depuis le 13 décembre 2007 · État le 1er avril 2024
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.142.21 · État le 1er avril 2024
Chapitre II Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Règle 104 Autres vices fondamentaux de procédure
Il peut y avoir vice fondamental de procédure au sens de l’art. 112bis, par. 2 d), lorsque la chambre de recours:
- a)
n’a pas tenu, en violation de l’art. 116, une procédure orale requise par le requérant, ou
- b)
a statué sur le recours sans statuer sur une requête pertinente pour cette décision.
Règle 105 Infractions pénales
Une requête en révision peut être fondée sur l’art. 112bis, par. 2 e), si l’infraction pénale a été constatée par une juridiction ou une administration compétente dans une décision passée en force de chose jugée; il n’est pas nécessaire qu’une condamnation ait été prononcée.
Règle 106 Obligation de soulever des objections
Une requête présentée en vertu de l’art. 112bis, par. 2 a) à d), n’est recevable que si une objection a été soulevée à l’encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu’une telle objection n’ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.
Règle 107 Contenu de la requête en révision
1 La requête doit comporter:
- a)
le nom et l’adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, par. 2 c);
- b)
l’indication de la décision à réviser.
2 La requête doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu d’annuler la décision de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée.
3 La troisième partie du règlement d’exécution s’applique à la requête en révision et aux documents produits pendant la procédure.
Règle 108 Examen de la requête
1 Si la requête n’est pas conforme à l’art. 112bis, par. 1, 2 ou 4, à la règle 106 ou à la règle 107, par. 1 b) ou 2, la Grande Chambre de recours la rejette comme irrecevable, à moins qu’il n’ait été remédié aux irrégularités avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’art. 112bis, par. 4.
2 Si la Grande Chambre de recours constate que la requête n’est pas conforme à la règle 107, par. 1 a), elle le notifie au requérant et l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu’elle lui impartit. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la Grande Chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.
3 Si la requête est fondée, la Grande Chambre de recours annule la décision de la chambre de recours et ordonne la réouverture de la procédure devant la chambre de recours compétente en vertu de la règle 12bis 66. La Grande Chambre de recours peut ordonner que des membres de la chambre de recours qui ont pris part à la décision annulée soient remplacés.
66 Nouvelle expression selon l’art. 2 par. 3 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).
Règle 109 Procédure en cas de requête en révision
1 Sauf s’il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant les chambres de recours s’appliquent à la procédure prévue à l’art. 112bis. La règle 115, par. 1, deuxième phrase, la règle 118, par. 2, première phrase, et la règle 132, par. 2, ne sont pas applicables. La Grande Chambre de recours peut impartir un délai s’écartant de la règle 4, par. 1, première phrase.
2 La Grande Chambre de recours statue:
- a)
dans une formation de deux membres juristes et un membre technicien, lorsqu’elle examine les requêtes en révision et qu’elle rejette celles qui sont manifestement irrecevables ou non fondées; une telle décision requiert l’unanimité;
- b)
dans une formation de quatre membres juristes et un membre technicien, lorsque la requête n’est pas rejetée conformément à la let. a).
3 Lorsque la Grande Chambre de recours siège dans la formation prévue au par. 2 a), elle statue sans la participation des autres parties et sur la base de la requête.
Règle 110 Remboursement de la taxe de requête en révision
La Grande Chambre de recours ordonne le remboursement de la taxe de requête en révision lorsque la procédure devant les chambres de recours est rouverte.
Partie VII Dispositions d’application de la septième partie de la convention
Chapitre I Décisions et notifications de l’Office européen des brevets
Règle 111 Forme des décisions
1 Les décisions prises dans le cadre d’une procédure orale devant l’Office européen des brevets peuvent être prononcées à l’audience. Elles sont ensuite formulées par écrit et signifiées aux parties.
2 Les décisions de l’Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées et être accompagnées d’un avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l’objet d’un recours et qui appelle l’attention des parties sur les dispositions des art. 106 à 108 dont le texte est annexé. Les parties ne peuvent se prévaloir de l’omission de cet avertissement.
Règle 112 Constatation de la perte d’un droit
1 Si l’Office européen des brevets constate qu’une perte de droit s’est produite sans qu’une décision de rejet de la demande de brevet européen, de délivrance, de révocation ou de maintien du brevet européen ou une décision concernant une mesure d’instruction n’ait été prise, il le notifie à la partie intéressée.
2 Si la partie intéressée estime que les conclusions de l’Office européen des brevets ne sont pas fondées, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au par. 1, requérir une décision en l’espèce. L’Office européen des brevets ne prend une telle décision que dans le cas où il ne partage pas le point de vue de la partie intéressée; dans le cas contraire, il en informe cette dernière.
Règle 113 Signature, nom, sceau
1 Toute décision, citation, communication et notification de l’Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et du nom de l’agent responsable.
2 Si un document mentionné au par. 1 est produit par l’agent responsable à l’aide d’un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ce document est produit automatiquement par ordinateur, il n’est pas non plus nécessaire d’indiquer le nom de l’agent responsable. Ceci vaut également pour les notifications et communications préimprimées.
Chapitre II Observations des tiers
Règle 114 Observations des tiers
1 Les observations des tiers doivent être présentées par écrit dans une langue officielle de l’Office européen des brevets et être motivées. La règle 3, par. 3, est applicable.
2 Ces observations sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet, qui peut prendre position.
Chapitre III Procédure orale et instruction
Règle 115 Citation à une procédure orale
1 La citation des parties à une procédure orale conformément à l’art. 116 fait mention du par. 2 de la présente règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d’un délai plus bref.
2 Si une partie régulièrement citée à une procédure orale devant l’Office européen des brevets n’a pas comparu, la procédure peut être poursuivie en son absence.
Règle 116 Préparation de la procédure orale
1 Dans la citation, l’Office européen des brevets signale les questions qu’il juge nécessaire d’examiner aux fins de la décision à rendre. En même temps, il fixe une date jusqu’à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale. La règle 132 n’est pas applicable. De nouveaux faits ou preuves présentés après cette date peuvent ne pas être pris en considération, à moins qu’il ne convienne de les admettre en raison d’un changement intervenu dans les faits de la cause.
2 Si le demandeur ou le titulaire du brevet a reçu notification des motifs s’opposant à la délivrance ou au maintien du brevet, il peut être invité à produire, au plus tard à la date visée au par. 1, deuxième phrase, des pièces satisfaisant aux exigences de la convention. Le par. 1, troisième et quatrième phrases, est applicable.
Règle 11767 Décision ordonnant une mesure d’instruction
Lorsque l’Office européen des brevets estime nécessaire d’entendre une partie, un témoin ou un expert ou de procéder à une descente sur les lieux, il rend à cet effet une décision qui énonce la mesure d’instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d’instruction, et qui indique si cette mesure sera exécutée par visioconférence. Si l’audition d’un témoin ou d’un expert a été demandée par une partie, la décision fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer le nom et l’adresse du témoin ou de l’expert.
67 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2021 84).
Règle 118 Citation à comparaître devant l’Office européen des brevets
1 Les parties, témoins ou experts qui doivent être entendus sont cités devant l’Office européen des brevets.
2 La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les intéressas ne conviennent d’un délai plus bref. La citation doit contenir:
- a)
un extrait de la décision visée à la règle 117, précisant les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesure d’instruction ordonné, indiquant si celle-ci sera exécuté par vidéoconférence, et énonçant les faits sur lesquels les parties, témoins ou experts seront entendus;
- b)
le nom des parties et l’indication des droits auxquels les témoins et experts peuvent prétendre en vertu de la règle 122, par. 2 à 4;
- c)
une indication selon laquelle une partie, un témoin ou un expert cita à comparaître dans les locaux de l’Office européen des brevets peut, à sa demande, être entendu par visioconférence;
- d)
une indication selon laquelle toute partie, tout témoin ou tout expert peut demander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l’État dans lequel il a son domicile, conformément à la règle 120, et une invitation à faire savoir à l’Office européen des brevets, dans un délai qui lui est imparti, s’il est disposé à comparaître devant l’Office européen des brevets.68
68 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2021 84).
Règle 119 Exécution des mesures d’instruction devant l’Office européen des brevets
1 La division d’examen, la division d’opposition et la chambre de recours peuvent charger un de leurs membres de procéder aux mesures d’instruction.
2 Les parties, témoins ou experts sont informés avant leur audition que l’Office européen des brevets peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l’État dans lequel ils ont leur domicile de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante.
3 Les parties peuvent assister à l’instruction et poser toute question pertinente à la partie, au témoin ou à l’expert entendu.
Règle 120 Audition devant les autorités judiciaires compétentes d’un État
1 Une partie, un témoin ou un expert cité devant l’Office européen des brevets peut lui demander l’autorisation d’être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l’État dans lequel il a son domicile. Si une telle requête est présentée ou si aucune suite n’a été donnée à la citation dans le délai imparti dans cette citation, l’Office européen des brevets peut, conformément à l’art. 131, par. 2, demander aux autorités judiciaires compétentes de recueillir la déposition de la personne concernée.
2 Si une partie, un témoin ou un expert a été entendu par l’Office européen des brevets, ce dernier peut, s’il estime souhaitable que la déposition soit recueillie sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante, demander, conformément à l’art. 131, par. 2, aux autorités judiciaires compétentes de l’État dans lequel la personne concernée a son domicile de l’entendre à nouveau dans ces conditions.
3 Lorsque l’Office européen des brevets demande à une autorité judiciaire compétente de recueillir une déposition, il peut lui demander de recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante et d’autoriser un des membres de l’instance concernée à assister à l’audition de la partie, du témoin ou de l’expert et à l’interroger, soit par l’entremise de cette autorité, soit directement.
Règle 121 Commission d’experts
1 L’Office européen des brevets décide de la forme dans laquelle doit être présenté l’avis de l’expert qu’il désigne.
2 Le mandat de l’expert doit contenir:
- a)
une description précise de sa mission;
- b)
le délai qui lui est imparti pour la présentation de son avis;
- c)
le nom des parties à la procédure;
- d)
l’indication des droits auxquels il peut prétendre en vertu de la règle 122, par. 2 à 4.
3 Une copie de l’avis écrit est remise aux parties.
4 Les parties peuvent récuser un expert. L’instance concernée de l’Office européen des brevets statue sur la récusation.
Règle 122 Frais de l’instruction
1 L’Office européen des brevets peut subordonner l’exécution de l’instruction au dépôt auprès de l’Office, par la partie qui a demandé cette instruction, d’une provision dont il fixe le montant par référence à une estimation des frais.
2 Les témoins ou les experts qui ont été cités par l’Office européen des brevets et comparaissent devant lui ont droit à un remboursement adéquat de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance peut leur être accordée sur ces frais. Ceci vaut également pour les personnes qui comparaissent devant l’Office européen des brevets sans qu’il les ait citées et sont entendues comme témoins ou experts.
3 Les témoins qui ont droit à un remboursement en application du par. 2 ont en outre droit à une indemnité adéquate pour manque à gagner; les experts ont droit à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux. Ces indemnités ou honoraires sont payés aux témoins ou experts après l’accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.
4 Le Conseil d’administration détermine les modalités d’application des par. 2 et 3. Les sommes dues en vertu de ces dispositions sont acquittées par l’Office européen des brevets.
Règle 123 Conservation de la preuve
1 L’Office européen des brevets peut, sur requête, procéder sans délai à une mesure d’instruction, en vue de conserver la preuve de faits qui peuvent affecter une décision qu’il sera vraisemblablement appelé à prendre au sujet d’une demande de brevet européen ou d’un brevet européen, lorsqu’il y a lieu d’appréhender que l’instruction ne devienne ultérieurement plus difficile ou même impossible. La date de la mesure d’instruction doit être notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet en temps utile pour lui permettre de participer à l’instruction. Il peut poser toutes questions pertinentes.
2 La requête doit contenir:
- a)
les indications concernant le requérant telles que prévues à la règle 41, par. 2 c);
- b)
des indications suffisantes pour permettre l’identification de la demande de brevet européen ou du brevet européen en cause;
- c)
l’indication des faits qui nécessitent la mesure d’instruction;
- d)
l’indication de la mesure d’instruction;
- e)
un exposé du motif justifiant la présomption selon laquelle l’instruction pourra être ultérieurement plus difficile ou même impossible.
3 La requête n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe prescrite.
4 La décision sur la requête ainsi que toute mesure d’instruction en résultant sont prises par l’instance de l’Office européen des brevets qui aurait été appelée à prendre la décision susceptible d’être affectée par les faits dont la preuve doit être apportée. Les dispositions relatives à l’instruction dans les procédures devant l’Office européen des brevets sont applicables.
Règle 124 Procès‑verbal des procédures orales et des instructions
1 Les procédures orales et les instructions donnent lieu à l’établissement d’un procès‑verbal contenant l’essentiel de la procédure orale ou de l’instruction, les déclarations pertinentes des parties et les dépositions des parties, des témoins ou des experts ainsi que le résultat de toute descente sur les lieux.
2 Le procès‑verbal de la déposition d’un témoin, d’un expert ou d’une partie lui est lu, lui est soumis pour qu’il en prenne connaissance ou, lorsque le procès-verbal est enregistré par des moyens techniques, est réentendu par lui pour autant qu’il ne renonce pas à ce droit. Mention est portée au procès‑verbal que cette formalité a été accomplie et que le procès‑verbal a été approuvé par l’auteur de la déposition. Lorsque le procès‑verbal n’est pas approuvé, mention y est faite des objections formulées. Il n’est pas nécessaire de faire réentendre le procès‑verbal ou de le faire approuver si la déposition a été enregistrée textuellement et directement à l’aide de moyens techniques.
3 Le procès-verbal est authentifié par l’agent chargé de l’établir et par l’agent qui a dirigé la procédure orale ou l’instruction, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié.69
4 Une copie du procès‑verbal est remise aux parties.
69 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
Chapitre IV Significations
Règle 125 Dispositions générales
1 L’Office européen des brevets signifie d’office toutes les décisions et citations ainsi que les notifications ou communications qui font courir un délai ou dont la signification est prévue par d’autres dispositions de la convention ou prescrite par le Président de l’Office européen des brevets. Les significations portent sur l’original de la pièce, sur une copie de cette pièce certifiée conforme ou portant le sceau de l’Office européen des brevets, sur un imprimé établi par ordinateur et portant un tel sceau ou sur une pièce électronique comportant un tel sceau ou certifiée par un autre moyen. Les copies de pièces produites par les parties elles-mêmes ne requièrent pas une telle certification.70
2 La signification directe est faite, soit:
- a)71
par un service postal conformément à la règle 126;
- b)72
par des moyens de communication électronique conformément à la règle 127;
- c)
par remise dans les locaux de l’Office européen des brevets conformément à la règle 128;
- d)
par publication conformément à la règle 129.
3 La signification par l’intermédiaire du service central de la propriété industrielle d’un État contractant est faite conformément au droit applicable à ce service dans les procédures nationales.
4 Si, une pièce étant parvenue à son destinataire, l’Office européen des brevets n’est pas en mesure de prouver qu’elle a été régulièrement signifiée, ou si les dispositions relatives à la signification n’ont pas été observées, la pièce est réputée signifiée à la date à laquelle l’Office européen des brevets prouve qu’elle a été reçue.
70 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
71 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
72 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
Règle 12673 Signification par un service postal
1 Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée.74
2 Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la pièce est réputée remise à son destinataire à la date qu’elle porte, à moins qu’elle ne lui soit pas parvenue. En cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l’Office européen des brevets d’établir que la pièce est parvenue à destination et d’établir la date de sa remise au destinataire. Si l’Office européen des brevets établit que la pièce a été remise à son destinataire plus de sept jours après la date qu’elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l’événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.75
3 La signification prévue au par.1 est réputée faite même si la lettre a été refusée.
4 Si la signification par un service postal n’est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l’État dans lequel la signification est faite.
74 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 28 mars 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3515).
75 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 10 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
73 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
Règle 12776 Signification par des moyens de communication électronique
1 La signification peut être faite par des moyens de communication électronique que détermine le Président de l’Office européen des brevets et dans les conditions qu’il arrête.
2 Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu’elle porte, à moins qu’elle ne soit pas parvenue à destination. En cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l’Office européen des brevets d’établir que la pièce est parvenue à destination et d’établir la date à laquelle elle est parvenue à destination. Si l’Office européen des brevets établit que la pièce électronique est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu’elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l’événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.77
77 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 11 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
76 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
Règle 128 Signification par remise directe
La signification peut être effectuée dans les locaux de l’Office européen des brevets par remise directe de la pièce à signifier au destinataire qui en accuse réception. La signification est réputée faite même si le destinataire refuse d’accepter la pièce à signifier ou d’en accuser réception.
Règle 129 Signification publique
1 S’il n’est pas possible de connaître l’adresse du destinataire ou si la signification prévue à la règle 126, par. 1, s’est révélée impossible même après une seconde tentative, la signification est faite sous forme de publication.
2 Le Président de l’Office européen des brevets détermine les modalités de la publication ainsi que le point de départ du délai d’un mois à l’expiration duquel le document est réputé signifié.
Règle 130 Signification au mandataire ou au représentant
1 Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites.
2 Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l’un d’entre eux.
3 Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification soit faite au représentant commun.
Chapitre V Délais
Règle 131 Calcul des délais
1 Les délais sont fixés en années, mois, semaines ou jours entiers.
2 Le délai part du jour suivant celui où a eu lieu l’événement par référence auquel son point de départ est fixé, cet événement pouvant être soit un acte, soit l’expiration d’un délai antérieur. Sauf s’il en est disposé autrement, lorsque l’acte est une signification, l’événement considéré est la fiction de la réception de la pièce signifiée.78
3 Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l’année ultérieure à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour où ledit événement a eu lieu; si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.
4 Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ultérieur à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu; si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.
5 Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine à prendre en considération, le jour portant le même nom que celui où ledit événement a eu lieu.
78 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 12 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Règle 132 Délais impartis par l’Office européen des brevets
1 Lorsque la convention ou le règlement d’exécution se réfère à un délai «imparti», ce délai est imparti par l’Office européen des brevets.
2 Sauf s’il en est disposé autrement, un délai imparti par l’Office européen des brevets ne peut ni être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois; dans certaines circonstances, il peut être porté jusqu’à six mois. Dans certains cas particuliers, le délai peut être prorogé sur requête présentée avant son expiration.
Règle 133 Pièces reçues tardivement
1 Une pièce reçue en retard par l’Office européen des brevets est réputée avoir été reçue dans les délais lorsque, avant l’expiration du délai et conformément aux conditions fixées par le Président de l’Office européen des brevets, ladite pièce a, en temps utile, été remise à un prestataire reconnu de services postaux, sauf si elle a été reçue plus de trois mois après l’expiration du délai.79
2 Le par. 1 est applicable lorsqu’il s’agit d’actes accomplis auprès de l’administration compétente visée à l’art. 75, par. 1 b) ou 2 b).
79 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
Règle 134 Prorogation des délais
1 Si un délai expire soit un jour où l’un des bureaux de réception de l’Office européen des brevets au sens de la règle 35, par. 1, n’est pas ouvert pour recevoir des documents, soit un jour où le courrier n’y est pas distribué, pour des raisons autres que celles indiquées au par. 2, le délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents et où le courrier est distribué. La première phrase est applicable si des documents déposés par l’un des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 2, par. 1, ne peuvent pas être reçus.80
2 Si un délai expire un jour où se produit une perturbation générale concernant la distribution ou l’acheminement du courrier dans un État contractant, le délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant la fin de cette période de perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet État. Lorsque l’État concerné est l’État où l’Office européen des brevets a son siège, la présente disposition est applicable à toutes les parties et à leurs mandataires. Le présent paragraphe est applicable au délai prévu à la règle 37, par. 2.
3 Les par. 1 et 2 sont applicables lorsqu’il s’agit d’actes accomplis auprès de l’administration compétente visée à l’art. 75, par. 1 b) ou 2 b).
4 Les dates de début et de fin d’une éventuelle perturbation au sens du par. 2 sont publiées par l’Office européen des brevets.
5 Sans préjudice des par. 1 à 4, toute partie intéressée peut apporter la preuve que, lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration d’un délai, la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles telles que calamité naturelle, guerre, désordre civil, panne générale de l’un quelconque des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l’Office européen des brevets conformément à la règle 2, par. 1, ou pour d’autres raisons semblables qui ont touché la localité où la partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Si la preuve produite est convaincante pour l’Office européen des brevets, le document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais, à condition que l’expédition ou l’acheminement du courrier aient été effectués au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.81
80 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 8 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
81 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 9 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).
Règle 135 Poursuite de la procédure
1 La poursuite de la procédure prévue à l’art. 121, par. 1, doit être requise, au moyen du paiement de la taxe prescrite, dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant l’inobservation d’un délai ou une perte de droits. L’acte non accompli doit l’être dans le délai de présentation de la requête.
2 Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais visés à l’art. 121, par. 4, ainsi que les délais prévus à la règle 6, par. 1, à la règle 16, par. 1 a), à la règle 31, par. 2, à la règle 36, par. 2, à la règle 40, par. 3, à la règle 51, par. 2 à 5, à la règle 52, par. 2 et 3, aux règles 55, 56, à la règle 56bis, par. 1 et 3 à 7, aux règles 58, 59, 62bis, 63, 64, à la règle 112, par. 2 et à la règle 164, par. 1 et 2.82
3 L’instance qui est compétente pour statuer sur l’acte non accompli statue sur la requête en poursuite de la procédure.
82 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch.3 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Règle 136 Restitutio in integrum
1 La requête en restitutio in integrum prévue à l’art. 122, par. 1, doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé. Cependant, une requête en restitutio in integrum quant à l’un quelconque des délais prévus à l’art. 87, par. 1, et à l’art. 112bis, par. 4, doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de ce délai. La requête en restitutio in integrum n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe prescrite.
2 La requête doit être motivée et indiquer les faits invoqués à son appui. L’acte non accompli doit l’être dans le délai de présentation de la requête qui est applicable en vertu du par. 1.
3 Sont exclus de la restitutio in integrum les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise en vertu de l’art. 121, ainsi que le délai de présentation d’une requête en restitutio in integrum.
4 L’instance qui est compétente pour statuer sur l’acte non accompli statue sur la requête en restitutio in integrum.
Chapitre VI Modifications et corrections
Règle 13783 Modification de la demande de brevet européen
1 Sauf s’il en est disposé autrement, le demandeur ne peut modifier la description, les revendications ou les dessins d’une demande de brevet européen avant d’avoir reçu le rapport de recherche européenne.
2 Outre les éventuelles observations, corrections ou modifications apportées en réponse aux notifications émises par l’Office européen des brevets au titre de la règle 70bis, par. 1 ou 2, ou de la règle 161, par. 1, le demandeur peut simultanément, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins.
3 Toutes autres modifications sont subordonnées à l’autorisation de la division d’examen.
4 Lorsqu’il produit des modifications conformément aux par. 1 à 3, le demandeur identifie celles-ci et indique leur base dans la demande telle qu’elle a été déposée. Si la division d’examen constate qu’il n’est pas satisfait à l’une de ces deux exigences, elle peut demander qu’il soit remédié à cette irrégularité dans un délai d’un mois.
5 Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n’ont pas fait l’objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l’invention ou à la pluralité d’inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général. Elles ne doivent pas non plus porter sur des éléments qui n’ont pas fait l’objet de la recherche conformément à la règle 62bis ou à la règle 63.
83 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 7 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Règle 138 Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents
Si l’Office européen des brevets est informé de l’existence d’un droit antérieur au sens de l’art. 139, par. 2, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut comporter, pour cet État ou ces États, des revendications et, s’il y a lieu, une description et des dessins différents de ceux que la demande ou le brevet comporte pour d’autres États désignés.
Règle 139 Correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’Office européen des brevets
Les fautes d’expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l’Office européen des brevets peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s’imposer à l’évidence, en ce sens qu’il apparaît immédiatement qu’aucun texte autre que celui résultant de la rectification n’a pu être envisagé par le demandeur.
Règle 140 Rectification d’erreurs dans les décisions
Dans les décisions de l’Office européen des brevets, seules les fautes d’expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.
Chapitre VII Informations sur l’état de la technique
Règle 14184 Informations sur l’état de la technique
1 Un demandeur qui revendique une priorité au sens de l’art. 87 doit produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par l’administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée, conjointement à la demande de brevet européen, au moment de l’entrée dans la phase européenne s’il s’agit d’une demande euro-PCT, ou sans délai dès que ces résultats sont à sa disposition.
2 La copie visée au par. 1 est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l’Office européen des brevets et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l’Office européen des brevets.
3 Sans préjudice des par. 1 et 2, l’Office européen des brevets peut inviter le demandeur à lui communiquer, dans un délai de deux mois, des informations sur l’état de la technique au sens de l’art. 124, par. 1.
84 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 28 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4443). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Chapitre VIII Interruption de la procédure
Règle 142 Interruption de la procédure
1 La procédure devant l’Office européen des brevets est interrompue:
- a)
en cas de décès ou d’incapacité, soit du demandeur ou du titulaire du brevet européen, soit de la personne qui est habilitée, en vertu du droit national du demandeur ou du titulaire du brevet, à représenter l’un ou l’autre. Toutefois, si ces événements n’affectent pas le pouvoir du mandataire désigné conformément à l’art. 134, la procédure n’est interrompue qu’à la demande du mandataire;
- b)
si le demandeur ou le titulaire du brevet se trouve dans l’impossibilité juridique de poursuivre la procédure en raison d’une action engagée contre ses biens;
- c)
en cas de décès ou d’incapacité du mandataire du demandeur ou du mandataire du titulaire du brevet, ou si le mandataire se trouve dans l’impossibilité juridique de poursuivre la procédure en raison d’une action engagée contre ses biens.
2 Si l’Office européen des brevets a connaissance de l’identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure dans les cas visés au par. 1 a) ou b), il notifie à cette personne et, le cas échéant, à toute autre partie que la procédure sera reprise à l’expiration du délai qu’il a imparti. Si, trois ans après que la date d’interruption a été publiée au Bulletin européen des brevets, l’identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure n’a pas été portée à la connaissance de l’Office européen des brevets, celui-ci peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure d’office.85
3 Dans le cas visé au par. 1 c), la procédure est reprise lorsque l’Office européen des brevets est avisé de la constitution d’un nouveau mandataire du demandeur ou lorsque l’Office a notifié aux autres parties qu’un nouveau mandataire du titulaire du brevet a été constitué. Si, dans un délai de trois mois à compter du début de l’interruption de la procédure, l’Office européen des brevets n’a pas reçu d’avis relatif à la constitution d’un nouveau mandataire, il notifie au demandeur ou au titulaire du brevet que:
- a)
dans le cas visé à l’art. 133, par. 2, la demande de brevet européen est réputée retirée ou le brevet européen est révoqué, si l’avis n’est pas produit dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ou que
- b)
dans les autres cas, la procédure est reprise avec le demandeur ou le titulaire du brevet à compter de la signification de cette notification.
4 Les délais en cours à la date d’interruption de la procédure, à l’exception des délais de présentation de la requête en examen et de paiement des taxes annuelles, recommencent à courir dans leur intégralité à compter de la date de la reprise de la procédure. Si cette date se situe dans les deux mois qui précèdent l’expiration du délai de présentation de la requête en examen, la requête peut encore être présentée dans un délai de deux mois à compter de cette date.
85 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 mars 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2877). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Chapitre IX Information du public
Règle 143 Inscriptions au Registre européen des brevets
1 Les mentions suivantes sont inscrites au Registre européen des brevets:
- a)
le numéro de la demande de brevet européen;
- b)
la date de dépôt de la demande;
- c)
le titre de l’invention;
- d)
les symboles de la classification attribués à la demande;
- e)
les États contractants désignés;
- f)
les indications concernant le demandeur ou le titulaire du brevet telles que prévues à la règle 41, par. 2 c);
- g)86
les nom et prénoms de l’inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, à moins que l’inventeur n’ait renoncé au droit d’être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20, par. 1;
- h)
les indications concernant le mandataire du demandeur ou du titulaire du brevet telles que prévues à la règle 41, par. 2 d); en cas de pluralité de mandataires, uniquement les indications concernant le premier mandataire cité, suivies de la mention «et autres», et dans le cas d’un groupement visé à la règle 152, par. 11, uniquement sa dénomination et son adresse;
- i)
les indications relatives à la priorité (date, État et numéro de dépôt de la demande antérieure);
- j)
en cas de division de la demande, le numéro de toutes les demandes divisionnaires;
- k)
lorsqu’il s’agit d’une demande divisionnaire ou d’une nouvelle demande déposée conformément à l’art. 61, par. 1 b), les indications visées aux lettres a), b) et i) pour ce qui est de la demande antérieure;
- l)
la date de la publication de la demande et, le cas échéant, la date de la publication du rapport de recherche européenne;
- m)
la date de la présentation de la requête en examen;
- n)
la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée;
- o)
la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen;
- p)
la date de la déchéance du brevet européen dans un État contractant pendant le délai d’opposition et, le cas échéant, pendant la période ayant pour terme la date à laquelle la décision relative à l’opposition est passée en force de chose jugée;
- q)
la date du dépôt de l’acte d’opposition;
- r)
la date et la nature de la décision relative à l’opposition;
- s)
les dates de la suspension et de la reprise de la procédure dans les cas visés à la règle 14 et à la règle 78;
- t)
les dates de l’interruption et de la reprise de la procédure dans le cas visé à la règle 142;
- u)
la date du rétablissement dans un droit, pour autant qu’une mention a été inscrite en vertu des lettres n) ou r);
- v)
la présentation d’une requête en transformation conformément à l’art. 135, par. 3;
- w)
la constitution de droits sur la demande ou sur le brevet européen et le transfert de ces droits, pour autant que l’inscription de ces mentions est prévue par le présent règlement d’exécution.
- x)
la date et la nature de la décision relative à la requête en limitation ou en révocation du brevet européen;
- y)
la date et la nature de la décision de la Grande Chambre de recours relative à la requête en révision.
2 Le Président de l’Office européen des brevets peut prescrire que des mentions autres que celles prévues au par. 1 seront inscrites au Registre européen des brevets.
86 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 652). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Règle 144 Pièces du dossier exclues de l’inspection publique
Sont exclues de l’inspection publique, en vertu de l’art. 128, par. 4, les pièces du dossier suivantes:
- a)
les pièces concernant l’abstention ou la récusation de membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours;
- b)
les projets de décisions et de notifications, ainsi que toutes autres pièces qui servent à la préparation des décisions et des notifications et ne sont pas communiquées aux parties;
- c)
les pièces concernant la désignation de l’inventeur s’il a renoncé au droit d’être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 20, par. 1;
- d)
toute autre pièce exclue de l’inspection publique par le Président de l’Office européen des brevets au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins d’information du public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou le brevet européen.
Règle 145 Modalités de l’inspection publique
1 L’inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous cette forme.
2 Le Président de l’Office européen des brevets arrête toutes les modalités de l’inspection publique, y compris les cas dans lesquels il y a lieu d’acquitter une taxe d’administration.
Règle 146 Communication d’informations contenues dans les dossiers
Sous réserve des restrictions prévues à l’art. 128, par. 1 à 4, et à la règle 144, l’Office européen des brevets peut, sur requête, communiquer des informations contenues dans les dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens, moyennant le paiement d’une taxe d’administration. Toutefois, l’Office européen des brevets peut signaler la possibilité de recourir à l’inspection publique du dossier, s’il l’estime opportun en raison de la quantité des informations à fournir.
Règle 147 Constitution, tenue et conservation des dossiers
1 L’Office européen des brevets constitue, tient et conserve sous forme électronique des dossiers pour toutes les demandes de brevet européen et tous les brevets européens.87
2 Le Président de l’Office européen des brevets arrête toutes les modalités techniques et administratives nécessaires à la gestion des dossiers électroniques, telle que prévue au par. 1.88
3 a) Les documents incorporés dans un dossier électronique sont considérés comme des originaux.
- b)
La version d’un tel document initialement produite sur papier ou sur un support de données électronique ne sera détruite qu’après l’expiration d’une période d’au moins cinq années. Ce délai de conservation commence à courir à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle le document a été incorporé dans le dossier électronique.89
4 Les dossiers sont conservés pendant cinq années au moins après l’expiration de l’année au cours de laquelle, selon le cas:
- a)
la demande a été rejetée, retirée ou réputée retirée;
- b)
le brevet a été révoqué par l’Office européen des brevets;
- c)
le brevet ou la protection correspondante visée à l’art. 63, par. 2, est venu à expiration dans le dernier des États désignés.
5 Sans préjudice du par. 4, les dossiers relatifs aux demandes ayant donné lieu au dépôt de demandes divisionnaires au sens de l’art. 76, ou à de nouvelles demandes au sens de l’art. 61, par. 1 b), sont conservés pendant au moins la même durée que le dossier correspondant à l’une quelconque de ces dernières. Cela vaut également pour les dossiers relatifs aux brevets auxquels ces demandes ont donné lieu.
87 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2017 2097).
88 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2017 2097).
89 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 7 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 146). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Chapitre X Assistance judiciaire et administrative
Règle 148 Communications entre l’Office européen des brevets et les administrations des États contractants
1 L’Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États contractants correspondent directement lorsque les communications qu’ils échangent découlent de l’application de la présente convention. L’Office européen des brevets et les juridictions ou les autres administrations des États contractants peuvent correspondre par l’intermédiaire de ces services centraux.
2 Les frais résultant de toute communication au titre du par. 1 sont à la charge de l’administration qui a fait la communication; ces communications ne donnent lieu à la perception d’aucune taxe.
Règle 149 Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaire
1 La communication des dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens aux juridictions et administrations des États contractants porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces; la règle 145 n’est pas applicable.
2 Les juridictions et ministères publics des États contractants peuvent, au cours de procédures en instance devant eux, communiquer à des tiers les dossiers ou copies de dossiers qui leur sont transmis par l’Office européen des brevets. Ces communications sont faites conformément à l’art. 128 et ne donnent lieu au paiement d’aucune taxe.
3 Lorsqu’il transmet des dossiers, l’Office européen des brevets signale les restrictions auxquelles peut être soumise, conformément à l’art. 128, par. 1 et 4, la communication à des tiers d’un dossier.
Règle 150 Procédure des commissions rogatoires
1 Chaque État contractant désigne une administration centrale chargée de recevoir les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et de les transmettre à la juridiction ou à l’administration compétente aux fins d’exécution.
2 L’Office européen des brevets rédige les commissions rogatoires dans la langue de la juridiction ou de l’administration compétente ou joint une traduction dans cette langue.
3 Sans préjudice des par. 5 et 6, la juridiction ou l’administration compétente applique la législation nationale en ce qui concerne la procédure à suivre pour l’exécution des commissions rogatoires et notamment les moyens de contrainte appropriés.
4 En cas d’incompétence de la juridiction ou de l’administration requise, la commission rogatoire est remise d’office et sans retard à l’administration centrale prévue au par. 1. Celle‑ci transmet la commission rogatoire à une autre juridiction ou administration compétente de cet État, ou à l’Office européen des brevets si aucune juridiction ou administration n’est compétente dans cet État.
5 L’Office européen des brevets est informé de la date et du lieu où il sera procédé à l’instruction ou à toute autre mesure judiciaire, et il en informe les parties, témoins et experts concernés.
6 Sur requête de l’Office européen des brevets, la juridiction ou l’administration compétente autorise les membres de l’instance concernée à assister à l’exécution et à interroger toute personne faisant une déposition soit directement, soit par l’intermédiaire de cette juridiction ou administration.
7 L’exécution de commissions rogatoires ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit. Toutefois, l’État dans lequel les commissions rogatoires sont exécutées a le droit d’exiger de l’Organisation le remboursement des indemnités payées aux experts ou aux interprètes et des frais résultant de la procédure prévue au par. 6.
8 Si la législation appliquée par la juridiction ou l’administration compétente laisse aux parties le soin de réunir les preuves, et si cette juridiction ou administration n’est pas en mesure d’exécuter elle‑même la commission rogatoire, elle peut, avec le consentement de l’Office européen des brevets, en charger une personne habilitée à cet effet. En demandant ce consentement, la juridiction ou l’administration compétente indique le montant approximatif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le consentement de l’Office européen des brevets implique pour l’Organisation l’obligation de rembourser ces frais; s’il n’a pas donné son consentement, l’Organisation n’est pas redevable de ces frais.
Chapitre XI Représentation
Règle 151 Désignation d’un représentant commun
1 Si une demande est déposée par plusieurs personnes et si la requête en délivrance du brevet européen ne désigne pas de représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la requête est réputé être le représentant commun. Toutefois, si un des demandeurs est soumis à l’obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est réputé être le représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier lieu n’ait lui‑même désigné un mandataire agréé. Cela vaut également pour des tiers agissant conjointement pour former une opposition ou présenter une déclaration d’intervention, ainsi que pour des cotitulaires d’un brevet européen.
2 Si la demande de brevet européen est transférée à plusieurs personnes et si ces personnes n’ont pas désigné de représentant commun, le par. 1 est applicable. Si son application est impossible, l’Office européen des brevets invite les ayants droit à désigner ce représentant commun dans un délai qu’il leur impartit. S’il n’est pas déféré à cette invitation, l’Office européen des brevets désigne lui‑même le représentant commun.
Règle 152 Pouvoir
1 Le Président de l’Office européen des brevets détermine les cas dans lesquels les mandataires agissant devant l’Office européen des brevets doivent déposer un pouvoir signé.
2 Lorsqu’un mandataire ne dépose pas un tel pouvoir, l’Office européen des brevets l’invite à y remédier dans un délai qu’il lui impartit. Le pouvoir peut être donné pour plusieurs demandes de brevet européen ou pour plusieurs brevets européens.90
3 S’il n’est pas satisfait aux exigences de l’art. 133, par. 2, le même délai est imparti pour la constitution d’un mandataire et pour le dépôt du pouvoir.
4 Toute partie peut donner un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant.91
5 Le Président de l’Office européen des brevets peut prescrire la forme et le contenu:
- a)
du pouvoir déposé pour représenter une des personnes visées à l’art. 133, par. 2;
- b)
du pouvoir général.
6 Si le pouvoir requis n’est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l’exception du dépôt d’une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d’autres conséquences juridiques prévues par la présente convention.
7 Les par. 2 et 4 sont applicables à la révocation du pouvoir.
8 Un mandataire est réputé être mandaté aussi longtemps que la cessation de son mandat n’a pas été notifiée à l’Office européen des brevets.
9 Sauf s’il en dispose autrement, le pouvoir ne prend pas fin, à l’égard de l’Office européen des brevets, au décès du mandant.
10 Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux‑ci, nonobstant toute disposition contraire de l’avis de leur constitution ou du pouvoir, peuvent agir soit en commun, soit séparément.
11 La désignation d’un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d’agir à tout mandataire qui peut prouver qu’il exerce au sein du groupement.
90 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 8 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 146).
91 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 9 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 146).
Règle 153 Protection du secret professionnel92
1 Lorsqu’un mandataire agréé est consulté en cette qualité, nul ne peut être contraint, dans les procédures devant l’Office européen des brevets, de divulguer les communications échangées à ce propos entre ce mandataire et son mandant ou toute autre personne et relevant de l’art. 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, à moins que le mandant n’ait expressément renoncé à ce droit.93
2 Sont notamment concernés toute communication ou tout document portant sur:
- a)
l’appréciation de la brevetabilité d’une invention;
- b)
la préparation de la demande de brevet européen ou la procédure y relative;
- c)
tout avis concernant la validité, l’étendue de la protection ou la contrefaçon de l’objet d’un brevet européen ou d’une demande de brevet européen.
93 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 16 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).
92 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 15 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).
Règle 154 Modification de la liste des mandataires agréés
1 Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit d’un rappel, il n’a pas acquitté le montant applicable de la cotisation annuelle à l’Institut dans un délai de cinq mois à compter soit:
- a)
du 1er janvier, pour les membres figurant sur la liste à cette date, soit
- b)
de la date d’inscription, pour les membres inscrits sur la liste après le 1er janvier de l’année pour laquelle la cotisation est due.94
2 Sans préjudice des mesures disciplinaires prises conformément à l’art. 134bis, par. 1 c), un mandataire agréé ne peut être radié d’office que:
- a)
en cas de décès ou d’incapacité;
- b)
s’il ne possède plus la nationalité d’un État contractant, à moins qu’il n’ait obtenu une dérogation en vertu de l’art. 134, par. 7 a);
- c)
s’il n’a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l’un des États contractants.
3 Toute personne qui a été inscrite sur la liste des mandataires agréés en vertu de l’art. 134, par. 2 ou 3, et qui en est radiée, est sur requête réinscrite sur cette liste si les motifs qui ont conduit à sa radiation n’existent plus.
94 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 7 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 345).