Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)

RS 0.232.142.21 · RE CBE 2000 · Traité international multilatéral · du 7 décembre 2006 · en vigueur depuis le 13 décembre 2007 · État le 1er avril 2024

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.142.21 · État le 1er avril 2024

Chapitre III Taxes annuelles

Règle 51 Paiement des taxes annuelles

1 La taxe annuelle due au titre de l’année à venir pour une demande de brevet européen vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. La taxe annuelle due au titre de la troisième année ne peut pas être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. Toutes les autres taxes annuelles ne peuvent pas être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance.39

2 Si une taxe annuelle n’est pas acquittée à l’échéance visée au par. 1, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de ladite échéance, sous réserve du paiement d’une surtaxe dans ce délai. La conséquence juridique prévue par l’art. 86, par. 1, se produit à l’expiration du délai de six mois.40

3 Les taxes annuelles dues pour une demande antérieure à la date à laquelle une demande divisionnaire est déposée doivent également être acquittées pour la demande divisionnaire à la date de son dépôt. Ces taxes ainsi que toute taxe annuelle due dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire peuvent être acquittées sans surtaxe dans ce délai. Le par. 2 est applicable.

4 Si l’inobservation d’un délai a eu pour conséquence qu’une demande de brevet européen a été rejetée ou était réputée retirée et si le demandeur a été rétabli dans ses droits en vertu de l’art. 122, une taxe annuelle:

a)

qui serait venue à échéance conformément au par. 1 au cours de la période débutant à la date à laquelle la perte de droits s’est produite, et allant jusqu’à la date incluse à laquelle est signifiée la décision rétablissant les droits, échoit à cette dernière date.

Cette taxe ainsi que toute taxe annuelle due dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date peuvent encore être acquittées sans surtaxe dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date. Le par. 2 est applicable.

b)

qui était déjà échue à la date à laquelle la perte de droits s’est produite, sans que le délai prévu au par. 2 ait toutefois déjà expiré, peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle est signifiée la décision rétablissant les droits, sous réserve du paiement de la surtaxe visée au par. 2 dans ce délai.

5 Si la Grande Chambre de recours rouvre la procédure devant la chambre de recours en vertu de l’art. 112bis, par. 5, deuxième phrase, une taxe annuelle:

a)

qui serait venue à échéance conformément au par. 1 au cours de la période débutant à la date à laquelle a été rendue la décision de la chambre de recours faisant l’objet de la requête en révision, et allant jusqu’à la date incluse à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours relative à la réouverture de la procédure devant la chambre de recours, échoit à cette dernière date.Cette taxe ainsi que toute taxe annuelle due dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date peuvent encore être acquittées sans surtaxe dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date. Le par. 2 est applicable;

b)

qui était déjà échue à la date à laquelle a été rendue la décision de la chambre de recours, sans que le délai prévu au par. 2 ait toutefois déjà expiré, peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours relative à la réouverture de la procédure devant la chambre de recours, sous réserve du paiement de la surtaxe visée au par. 2 dans ce délai.

6 Lorsqu’une nouvelle demande de brevet européen est déposée conformément à l’art. 61, par. 1 b), aucune taxe annuelle n’est due au titre de l’année au cours de laquelle cette demande a été déposée et de toute année antérieure.

39 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 5 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 2763). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

40 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 7199).

Chapitre IV Priorité

Règle 52 Déclaration de priorité

1 La déclaration de priorité visée à l’art. 88, par. 1, indique la date du dépôt antérieur, l’État partie à la Convention de Paris ou le membre de l’Organisation mondiale du commerce dans lequel ou pour lequel il a été effectué et le numéro de ce dépôt. La première phrase s’applique dans le cas prévu à l’art. 87, par. 5.

2 La déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen. Elle peut encore être effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée.

3 Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet européen.

4 Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu’une requête a été présentée en vertu de l’art. 93, par. 1 b).

5 Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet européen publiée et dans le fascicule du brevet européen.

Règle 53 Documents de priorité

1 Le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Cette copie et la date de dépôt de la demande antérieure doivent être certifiées par l’administration auprès de laquelle cette demande a été déposée.

2 La copie de la demande antérieure est réputée dûment produite si une copie de cette demande, qui est à la disposition de l’Office européen des brevets, doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l’Office européen des brevets.

3 Lorsque la demande antérieure n’est pas rédigée dans une langue officielle de l’Office européen des brevets et que la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l’invention en cause est brevetable, l’Office européen des brevets invite le demandeur ou le titulaire du brevet européen à produire, dans un délai qu’il lui impartit, une traduction de cette demande dans l’une des langues officielles. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le paragraphe 2 est applicable. Si la traduction requise d’une demande antérieure n’est pas produite dans les délais, le droit de priorité découlant de cette demande est perdu pour la demande de brevet européen ou le brevet européen. Le demandeur ou le titulaire du brevet européen en est informé.41

41 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 929). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 54 Délivrance de documents de priorité

Sur requête, l’Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions déterminées par le Président de l’Office européen des brevets, telles que notamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d’acquitter une taxe d’administration.

Partie IV Dispositions d’application de la quatrième partie de la convention

Chapitre I Examen par la section de dépôt

Règle 55 Examen lors du dépôt

S’il résulte de l’examen prévu à l’art. 90, par. 1, que la demande ne satisfait pas aux exigences de la règle 40, par. 1 a) ou c), par. 2 ou par. 3, première phrase, l’Office européen des brevets notifie au demandeur les irrégularités constatées et l’informe que, s’il n’y est pas remédié dans un délai de deux mois, la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen. Si le demandeur remédie dans ce délai aux irrégularités constatées, la date de dépôt accordée par l’Office lui est notifiée.

Règle 56 Parties manquantes de la description ou dessins manquants

1 S’il résulte de l’examen prévu à l’art. 90, par. 1, que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou dans les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, l’Office européen des brevets invite le demandeur à déposer les parties manquantes dans un délai de deux mois. Le demandeur ne peut se prévaloir de l’omission d’une telle notification.

2 Si des parties manquantes de la description ou des dessins manquants sont déposés après la date de dépôt, mais dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une invitation est émise conformément au par. 1 ou conformément à la règle 56bis, par. 1, dans un délai de deux mois à compter de cette invitation, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.42

3 Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont déposés dans le délai prévu au par. 2, et si la demande revendique la priorité d’une demande antérieure à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, par. 1, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, par. 1, sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au par. 2, le demandeur en fasse la demande, et:

a)

produise une copie de la demande antérieure, à moins qu’une telle copie ne soit à la disposition de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 53, par. 2;

b)

produise, lorsque la demande antérieure n’est pas rédigée dans une langue officielle de l’Office européen des brevets, une traduction de la demande antérieure dans l’une de ces langues, à moins qu’une telle traduction ne soit à la disposition de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 53, par. 3, et

c)

indique l’endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci.43

4 Si le demandeur:

a)

ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans le délai prévu au par. 1 ou 2, ou

b)

retire, conformément au par. 6, des parties manquantes de la description ou des dessins manquants déposés conformément au par. 2, les références visées au par. 1 sont réputées être supprimées et le dépôt des parties manquantes de la description ou des dessins manquants est réputé ne pas avoir été effectué. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.

5 Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences énoncées au par. 3 a) à c) dans le délai prévu au par. 2, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.

6 Dans un délai d’un mois à compter de la notification visée au par. 2 ou 5, dernière phrase, le demandeur peut retirer les parties manquantes de la description ou les dessins manquants déposés, auquel cas la nouvelle date est réputée ne pas avoir été attribuée. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.

42 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

43 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 56bis 44 Pièces de la demande ou parties indûment déposées

1 S’il résulte de l’examen prévu à l’art. 90, par. 1, que la description, les revendications, les dessins, ou des parties de ces pièces de la demande, semblent avoir été indûment déposés, l’Office européen des brevets invite le demandeur à déposer les pièces correctes de la demande ou les parties correctes dans un délai de deux mois. Le demandeur ne peut se prévaloir de l’omission d’une telle notification.

2 Si des pièces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visées au par. 1 sont déposées au plus tard à la date de dépôt afin de corriger la demande, les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées sont réputées ne pas avoir été déposées. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.

3 Si des pièces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visées au par. 1 sont déposées après la date de dépôt, mais dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une invitation est émise conformément au par. 1 ou conformément à la règle 56, par. 1, dans un délai de deux mois à compter de cette invitation, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de la demande ou les parties correctes ont été déposées. Les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées sont réputées ne pas avoir été déposées. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.

4 Si les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont déposées dans le délai prévu au par. 3, et si la demande revendique la priorité d’une demande antérieure à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, par. 1, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, par. 1, sous réserve que les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au par. 3, le demandeur en fasse la demande et:

a)

produise une copie de la demande antérieure, à moins qu’une telle copie ne soit à la disposition de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 53, par. 2;

b)

produise, lorsque la demande antérieure n’est pas rédigée dans une langue officielle de l’Office européen des brevets, une traduction de la demande antérieure dans l’une de ces langues, à moins qu’une telle traduction ne soit à la disposition de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 53, par. 3,

et

c)

indique l’endroit où les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci.

S’il est satisfait à ces conditions, les pièces correctes de la demande et les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer dans la demande.

5 Si le demandeur:

a)

ne dépose pas les pièces correctes de la demande ou les parties correctes dans le délai prévu au par. 1 ou 3,

ou

b)

retire, conformément au par. 7, des pièces correctes de la demande ou des parties correctes déposées conformément au par. 3,

le dépôt des pièces correctes de la demande ou des parties correctes est réputé ne pas avoir été effectué et les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer ou sont réincorporées dans la demande. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.

6 Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences énoncées au par. 4 a) à c) dans le délai prévu au par. 3, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de la demande ou les parties correctes ont été déposées. Le dépôt des pièces de la demande ou parties indûment déposées est réputé ne pas avoir été effectué. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.

7 Dans un délai d’un mois à compter de la notification visée au par. 3 ou 6, dernière phrase, le demandeur peut retirer les pièces correctes de la demande ou les parties correctes, auquel cas la nouvelle date est réputée ne pas avoir été attribuée. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.

8 Si le demandeur dépose des pièces correctes de la demande ou des parties correctes conformément au par. 3 ou 4 après que l’Office européen des brevets a commencé à établir le rapport de recherche, l’Office européen des brevets invite le demandeur à acquitter une nouvelle taxe de recherche dans un délai d’un mois. Si cette taxe de recherche n’est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

44 Introduit par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 57 Examen quant aux exigences de forme

Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, l’Office européen des brevets examine, conformément à l’art. 90, par. 3:

a)45

si la traduction de la demande requise en vertu de l’art. 14, par. 2, de la règle 36, par. 2, deuxième phrase, ou de la règle 40, par. 3, deuxième phrase, a été produite dans les délais;

b)

si la requête en délivrance d’un brevet européen satisfait aux exigences de la règle 41;

c)

si la demande contient une ou plusieurs revendications conformément à l’art. 78, par. 1 c), ou un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40, par. 1 c), 2 et 3, précisant qu’il remplace également les revendications;

d)

si la demande contient un abrégé conformément à l’art. 78, par. 1 e);

e)

si la taxe de dépôt et la taxe de recherche ont été acquittées conformément à la règle 17, par. 2, à la règle 36, par. 3, ou à la règle 38;

f)

si la désignation de l’inventeur a été effectuée conformément à la règle 19, par. 1;

g)

le cas échéant, s’il est satisfait aux exigences des règles 52 et 53 concernant la revendication de priorité;

h)

le cas échéant, s’il est satisfait aux exigences de l’art. 133, par. 2;

i)46

si la demande satisfait aux exigences de la règle 49, paragraphe 1, ainsi qu’aux exigences applicables prescrites par le Président de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 49, paragraphe 2;

j)47

si la demande satisfait aux exigences de la règle 30.

45 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 471).

46 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 7 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

47 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 7 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).

Règle 58 Correction d’irrégularités dans les pièces de la demande

Si la demande de brevet européen n’est pas conforme aux exigences de la règle 57 a) à d), h) et i), l’Office européen des brevets le notifie au demandeur et l’invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. La description, les revendications et les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier à ces irrégularités.

Règle 59 Irrégularités dans la revendication de priorité

Si le numéro de dépôt de la demande antérieure visé à la règle 52, par. 1, ou la copie de cette demande visée à la règle 53, par. 1, n’a pas été produit dans les délais, l’Office européen des brevets le notifie au demandeur et l’invite à les produire dans un délai qu’il lui impartit.

Règle 60 Désignation ultérieure de l’inventeur

1 Si la désignation de l’inventeur n’a pas été effectuée conformément à la règle 19, l’Office européen des brevets notifie au demandeur que la demande de brevet européen sera rejetée si cette désignation n’est pas effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, étant entendu que ce délai est réputé avoir été respecté si l’information est communiquée avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen.

2 Si la désignation de l’inventeur n’a pas été effectuée conformément à la règle 19 dans une demande divisionnaire ou une nouvelle demande déposée conformément à l’art. 61, par. 1 b), l’Office européen des brevets invite le demandeur à effectuer cette désignation dans un délai qu’il lui impartit.

Chapitre II Rapport de recherche européenne

Règle 61 Contenu du rapport de recherche européenne

1 Le rapport de recherche européenne cite les documents dont dispose l’Office européen des brevets à la date d’établissement du rapport, qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention objet de la demande de brevet européen.

2 Chaque document est cité en relation avec les revendications qu’il concerne. S’il y a lieu, les parties pertinentes du document cité sont identifiées.

3 Le rapport de recherche européenne doit distinguer entre les documents cités qui ont été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt et à la date de dépôt ou postérieurement.

4 Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre divulgation ayant eu lieu avant la date de dépôt de la demande de brevet européen est cité dans le rapport de recherche européenne en précisant la date de publication du document, si elle existe, et celle de la divulgation non écrite.

5 Le rapport de recherche européenne est rédigé dans la langue de la procédure.

6 Le rapport de recherche européenne mentionne le classement de l’objet de la demande de brevet européen selon la classification internationale.

Règle 62 Rapport de recherche européenne élargi

1 Le rapport de recherche européenne est accompagné d’un avis sur la question de savoir si la demande et l’invention qui en fait l’objet semblent satisfaire aux exigences de la présente convention, à moins qu’une notification ne puisse être émise au titre de la règle 71, par. 1 ou 3.

2 L’avis visé au par. 1 n’est pas publié avec le rapport de recherche.

Règle 62bis 48 Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes

1 Si l’Office européen des brevets estime que les revendications telles que déposées ne sont pas conformes à la règle 43, par. 2, il invite le demandeur à indiquer, dans un délai de deux mois, les revendications conformes à la règle 43, par. 2, sur la base desquelles la recherche doit être effectuée. Si le demandeur ne fournit pas cette indication dans les délais, la recherche est effectuée sur la base de la première revendication de chaque catégorie.

2 La division d’examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l’objet de la recherche, à moins qu’elle ne constate que l’objection visée au par. 1 n’était pas justifiée.

48 Introduite par l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 6349 Recherche incomplète

1 Si l’Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen n’est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu’une recherche significative sur l’état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l’objet revendiqué, il invite le demandeur à déposer, dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l’objet de la recherche.

2 Si la déclaration visée au par. 1 n’est pas produite dans les délais ou si elle ne permet pas de remédier à l’irrégularité visée au par. 1, l’Office européen des brevets établit soit une déclaration motivée selon laquelle la demande de brevet européen n’est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu’une recherche significative sur l’état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l’objet revendiqué, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche. La déclaration motivée ou le rapport partiel de recherche est considéré, aux fins de la procédure ultérieure, comme le rapport de recherche européenne.

3 Lorsqu’un rapport partiel de recherche a été établi, la division d’examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l’objet de la recherche, à moins qu’elle ne constate que l’objection visée au par. 1 n’était pas justifiée.

49 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 64 Rapport de recherche européenne en cas d’absence d’unité d’invention

1 Si l’Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l’exigence d’unité d’invention, il établit un rapport partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l’invention, ou à la pluralité d’inventions au sens de l’art. 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai de deux mois. Le rapport de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées.50

2 Toute taxe acquittée en vertu du par. 1 est remboursée si, au cours de l’examen de la demande de brevet européen, le demandeur le requiert et si la division d’examen constate que la notification émise conformément au par. 1 n’était pas justifiée.

50 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83).

Règle 6551 Transmission du rapport de recherche européenne

Dès qu’il est établi, le rapport de recherche européenne est transmis au demandeur. L’Office européen des brevets met à disposition les copies de tous les documents cités.

51 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 8 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164).

Règle 66 Contenu définitif de l’abrégé

Lorsqu’il établit le rapport de recherche européenne, l’Office européen des brevets arrête simultanément le contenu définitif de l’abrégé et le transmet au demandeur avec le rapport de recherche.

Chapitre III Publication de la demande de brevet européen

Règle 67 Préparatifs techniques en vue de la publication

1 Le Président de l’Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés.

2 La demande n’est pas publiée si elle a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.

Règle 68 Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne

1 La publication de la demande de brevet européen comporte la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins, tels que ces documents ont été déposés, ainsi que l’abrégé ou, si ces pièces de la demande n’ont pas été déposées dans une langue officielle de l’Office européen des brevets, leur traduction dans la langue de la procédure, et, en annexe, le rapport de recherche européenne si celui-ci est disponible avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication. Si le rapport de recherche ou l’abrégé n’est pas publié à la même date que la demande, il est publié séparément.

2 Le Président de l’Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle les demandes sont publiées ainsi que les indications qui doivent y figurer. Ceci vaut également lorsque le rapport de recherche européenne et l’abrégé sont publiés séparément.

3 Les États contractants désignés sont indiqués dans la demande publiée.

4 Si les revendications n’ont pas été déposées à la date de dépôt de la demande, cela est indiqué lors de la publication. Si, avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande, les revendications ont été modifiées en vertu de la règle 137, par. 2, les revendications nouvelles ou modifiées figurent dans la publication en sus des revendications telles que déposées.

Règle 6952 Renseignements concernant la publication

1 L’Office européen des brevets notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne et appelle son attention sur les dispositions de la règle 70, par. 1, de l’art. 94, par. 2, et de la règle 70bis, par. 1.

2 Si la notification visée au par. 1 indique une date de publication qui est postérieure à la date de publication effective, la date postérieure est considérée comme déterminante pour les délais visés à la règle 70, par. 1, et à la règle 70bis, par. 1, à moins que l’erreur ne soit évidente.

52 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83).

Règle 70 Requête en examen

1 Le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet européen jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête ne peut pas être retirée.

2 Si la requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, l’Office européen des brevets invite le demandeur à déclarer, dans un délai qu’il lui impartit, s’il souhaite maintenir sa demande, et lui donne la possibilité de prendre position sur le rapport de recherche européenne et de modifier, s’il y a lieu, la description, les revendications et les dessins.

3 Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l’invitation émise conformément au par. 2, la demande est réputée retirée.

Chapitre IV Examen par la division d’examen

Règle 70bis 53 Réponse au rapport de recherche européenne élargi

1 Dans l’avis qui accompagne le rapport de recherche européenne, l’Office européen des brevets donne la possibilité au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche européenne élargi et, s’il y a lieu, l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans l’avis précité et à modifier la description, les revendications et les dessins dans le délai prévu à la règle 70, par. 1.

2 Dans le cas visé à la règle 70, par. 2, ou si un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour une demande euro-PCT, l’Office européen des brevets donne la possibilité au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche européenne élargi et, s’il y a lieu, l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans l’avis qui accompagne le rapport de recherche européenne et à modifier la description, les revendications et les dessins dans le délai qui lui a été imparti pour déclarer s’il souhaite maintenir sa demande.

3 Si le demandeur ne donne pas suite à une invitation émise conformément au par. 1 ou 2 ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est réputée retirée.

53 Introduite par l’art. 1 par. 5 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 70ter 54 Demande de copie des résultats de la recherche

1 Si l’Office européen des brevets constate, au moment où la division d’examen devient compétente pour examiner la demande, que la copie visée à la règle 141, par. 1, n’a pas été produite par le demandeur et n’est pas réputée dûment produite en vertu de la règle 141, par. 2, il invite le demandeur à produire dans un délai de deux mois cette copie ou une déclaration selon laquelle les résultats de la recherche visés à la règle 141, par. 1, ne sont pas encore à sa disposition.

2 Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l’invitation émise conformément au par. 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.

54 Introduite par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 28 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4443). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 71 Procédure d’examen

1 Dans toute notification émise conformément à l’art. 94, par. 3, la division d’examen invite le demandeur, s’il y a lieu, à remédier aux irrégularités constatées et à modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai qu’elle lui impartit.

2 La notification prévue à l’art. 94, par. 3, doit être motivée et indiquer, s’il y a lieu, l’ensemble des motifs qui s’opposent à la délivrance du brevet européen.

3 Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d’examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, ainsi que les données bibliographiques pertinentes. Dans cette notification, la division d’examen invite le demandeur à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi qu’à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l’Office européen des brevets autres que la langue de la procédure dans un délai de quatre mois.55

4 Si le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen comporte plus de quinze revendications, la division d’examen invite le demandeur à acquitter dans le délai prévu au par. 3 des taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans la mesure où ces taxes n’ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162.56

5 Si, dans le délai prévu au par. 3, le demandeur acquitte les taxes visées au par. 3 et, le cas échéant, au par. 4, et produit les traductions visées au par. 3, il est réputé avoir donné son accord sur le texte qui lui a été notifié conformément au par. 3 et avoir vérifié les données bibliographiques.57

6 Si, dans le délai prévu au par. 3, le demandeur requiert des modifications ou des corrections motivées concernant le texte notifié ou maintient la dernière version du texte qu’il a soumise, la division d’examen émet une nouvelle notification conformément au par. 3 dans la mesure où elle approuve lesdites modifications ou corrections; dans le cas contraire, elle reprend la procédure d’examen.58

7 Si la taxe de délivrance et de publication, ou les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, ou si les traductions ne sont pas produites dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.59

8 à (11) …60

55 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

56 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

57 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

58 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

59 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

60 Abrogés par l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2011 3303).

Règle 71bis 61 Conclusion de la procédure de délivrance

1 La décision de délivrance du brevet européen est prise si toutes les taxes ont été acquittées, si une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l’Office européen des brevets autres que la langue de la procédure a été produite et s’il y a accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen. Cette décision indique le texte de la demande de brevet européen sur la base duquel elle a été prise.

2 La division d’examen peut reprendre à tout moment la procédure d’examen jusqu’à la décision de délivrance du brevet européen.

3 Si la taxe de désignation vient à échéance après la notification visée à la règle 71, par. 3, la mention de la délivrance du brevet européen n’est publiée que lorsque la taxe de désignation est acquittée. Le demandeur en est informé.

4 Si une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée à la règle 71, par. 3, et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, cette mention n’est publiée que lorsque la taxe annuelle est acquittée. Le demandeur en est informé.

5 Si le demandeur a déjà acquitté la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication en réponse à une invitation émise conformément à la règle 71, par. 3, le montant payé est pris en considération si une telle invitation est émise une nouvelle fois.

6 Si la demande de brevet européen est rejetée, ou si elle est retirée ou réputée retirée avant la signification de la décision relative à la délivrance d’un brevet européen, la taxe de délivrance et de publication est remboursée.

61 Introduite par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte

Règle 72 Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs

Si des personnes différentes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant que titulaires de la demande de brevet dans différents États contractants, l’Office européen des brevets délivre en conséquence le brevet européen pour chacun desdits États contractants.

Chapitre V Fascicule du brevet européen

Règle 73 Contenu et forme du fascicule

1 Le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Il mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen peut faire l’objet d’une opposition.

2 Le Président de l’Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle le fascicule est publié ainsi que les indications qui doivent y figurer.

3 Les États contractants désignés sont indiqués dans le fascicule.

Règle 74 Certificat de brevet européen

Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l’Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l’Office européen des brevets arrête le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et détermine les cas dans lesquels il y a lieu d’acquitter une taxe d’administration.

Partie V Dispositions d’application de la cinquième partie de la convention

Chapitre 1 Procédure d’opposition

Règle 75 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

Une opposition peut être formée même s’il a été renoncé au brevet européen dans tous les États contractants désignés ou si le brevet s’est éteint dans tous ces États.

Règle 76 Forme et contenu de l’opposition

1 L’opposition doit être formée par écrit et motivée.

2 L’acte d’opposition doit contenir:

a)

les indications concernant l’opposant telles que prévues à la règle 41, par. 2 c);

b)

le numéro du brevet européen contre lequel l’opposition est formée, ainsi que le nom du titulaire du brevet et le titre de l’invention;

c)

une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde ainsi que les faits et les preuves invoqués à l’appui de ces motifs;

d)

si l’opposant a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41, par. 2 d).

3 La troisième partie du règlement d’exécution s’applique à l’acte d’opposition.

Règle 77 Rejet de l’opposition pour irrecevabilité

1 Si la division d’opposition constate que l’opposition n’est pas conforme à l’art. 99, par. 1, ou à la règle 76, par. 2 c), ou ne désigne pas le brevet en cause de manière suffisante, elle rejette l’opposition comme irrecevable, à moins qu’il n’ait été remédié à ces irrégularités avant l’expiration du délai d’opposition.

2 Si la division d’opposition constate que l’opposition n’est pas conforme aux dispositions autres que celles visées au par. 1, elle le notifie à l’opposant et l’invite à remédier, dans un délai qu’elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d’opposition rejette l’opposition comme irrecevable.

3 La décision par laquelle une opposition est rejetée pour irrecevabilité est notifiée, avec une copie de l’acte d’opposition, au titulaire du brevet.

Règle 78 Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitée

1 Si, lors d’une procédure d’opposition ou au cours du délai d’opposition, un tiers apporte la preuve qu’il a introduit une procédure contre le titulaire du brevet européen afin d’obtenir une décision au sens de l’art. 61, par. 1, la procédure d’opposition est suspendue, à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l’Office européen des brevets qu’il consent à la poursuite de la procédure. Ce consentement est irrévocable. Toutefois, la procédure n’est suspendue que lorsque la division d’opposition considère l’opposition recevable. La règle 14, par. 2 à 4, est applicable.

2 Si un tiers a été substitué, en vertu de l’art. 99, par. 4, au titulaire précédent pour un ou plusieurs États contractants désignés, le brevet européen maintenu dans la procédure d’opposition peut contenir pour ces États des revendications, une description et des dessins différents de ceux que le brevet comporte pour d’autres États désignés.

Règle 79 Mesures préparatoires à l’examen de l’opposition

1 La division d’opposition notifie au titulaire du brevet l’acte d’opposition et lui donne la possibilité de présenter ses observations et de modifier, s’il y a lieu, la description, les revendications et les dessins dans un délai qu’elle lui impartit.

2 Si plusieurs oppositions ont été formées, la division d’opposition les notifie aux différents opposants en même temps que la notification visée au par. 1.

3 La division d’opposition notifie aux autres parties toutes observations et modifications présentées par le titulaire du brevet, et les invite, si elle le juge opportun, à répliquer dans un délai qu’elle leur impartit.

4 En cas d’intervention dans la procédure en vertu de l’art. 105, la division d’opposition peut s’abstenir d’appliquer les dispositions des par. 1, 2 et 3.

Règle 80 Modification du brevet européen

Sans préjudice de la règle 138, la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir répondre à un motif d’opposition visé à l’art. 100, même si ce motif n’a pas été invoqué par l’opposant.

Règle 81 Examen de l’opposition

1 La division d’opposition examine les motifs d’opposition qui sont invoqués dans la déclaration de l’opposant visée à la règle 76, par. 2 c). Elle peut également examiner d’office les motifs d’opposition qui n’ont pas été invoqués par l’opposant s’ils sont susceptibles de s’opposer au maintien du brevet européen.

2 Les notifications émises conformément à l’art. 101, par. 1, deuxième phrase, ainsi que les réponses à ces notifications sont envoyées à toutes les parties. Si la division d’opposition le juge opportun, elle invite les parties à répliquer dans un délai qu’elle leur impartit.

3 Dans toute notification émise conformément à l’art. 101, par. 1, deuxième phrase, il doit, si nécessaire, être donné au titulaire du brevet la possibilité de modifier, s’il y a lieu, la description, les revendications et les dessins. Si nécessaire, la notification est motivée et indique les motifs qui s’opposent au maintien du brevet européen.

Règle 82 Maintien du brevet européen sous une forme modifiée

1 Avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée, la division d’opposition notifie aux parties le texte dans lequel elle envisage de maintenir le brevet et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois si elles ne sont pas d’accord avec ce texte.

2 Si une partie n’est pas d’accord avec le texte notifié par la division d’opposition, l’examen de l’opposition peut être poursuivi. Dans le cas contraire, la division d’opposition, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l’Office européen des brevets autres que celle de la procédure, dans un délai de trois mois. Si, lors d’une procédure orale, une décision a été prise au titre de l’article 106, paragraphe 2, ou de l’article 111, paragraphe 2, sur la base de documents qui ne sont pas conformes aux exigences applicables prescrites par le Président de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 49, paragraphe 2, le titulaire du brevet est invité à déposer le texte modifié sous une forme conforme à ces exigences, dans le délai de trois mois.62

3 Si les actes requis au par. 2 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent encore être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant que le délai prévu n’a pas été observé, sous réserve du paiement d’une surtaxe dans ce délai. Dans le cas contraire, le brevet est révoqué.

4 La décision de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée indique le texte du brevet sur la base duquel elle a été prise.

62 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 9 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 83 Demande de documents

Les documents mentionnés par une partie à la procédure d’opposition doivent être déposés avec l’acte d’opposition ou les conclusions écrites. Si ces documents ne sont pas joints audit acte ou auxdites conclusions ou déposés en temps utile à l’invitation de l’Office européen des brevets, celui-ci peut ne pas tenir compte des arguments à l’appui desquels ils sont invoqués.

Règle 84 Poursuite d’office de la procédure d’opposition

1 Si le titulaire du brevet a renoncé au brevet européen dans tous les États contractants désignés ou si le brevet s’est éteint dans tous ces États, la procédure d’opposition peut être poursuivie sur requête de l’opposant; cette requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’Office européen des brevets informant l’opposant de la renonciation ou de l’extinction.

2 Si un opposant décède ou devient incapable, la procédure d’opposition peut être poursuivie d’office, même sans la participation de ses héritiers ou représentants légaux. Il en va de même en cas de retrait de l’opposition.

Règle 85 Transfert du brevet européen

La règle 22 s’applique au transfert du brevet européen pendant le délai d’opposition ou pendant la procédure d’opposition.

Règle 86 Documents produits au cours de la procédure d’opposition

La troisième partie du règlement d’exécution s’applique aux documents produits au cours de la procédure d’opposition.

Règle 87 Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen

Le nouveau fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, par. 2 et 3, et la règle 74 sont applicables.

Règle 88 Frais

1 La répartition des frais est ordonnée dans la décision rendue sur l’opposition. Seules sont prises en considération les dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause. Les frais incluent la rémunération des représentants des parties.

2 La division d’opposition fixe sur requête le montant des frais à rembourser en vertu d’une décision de répartition des frais passée en force de chose jugée. Le décompte des frais et les pièces justificatives doivent être annexés à cette requête. Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie.

3 Une décision de la division d’opposition peut être requise dans un délai d’un mois à compter de la notification relative à la fixation des frais qui est prévue au par. 2. La requête doit être présentée par écrit et motivée. Elle n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe prescrite.

4 La division d’opposition statue sur la requête visée au par. 3 sans procédure orale.

Règle 89 Intervention du contrefacteur présumé

1 La déclaration d’intervention doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’une des actions visées à l’art. 105 a été introduite.

2 La déclaration d’intervention doit être présentée par écrit et motivée; les règles 76 et 77 sont applicables. La déclaration d’intervention n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe d’opposition.

Chapitre II Procédure de limitation ou de révocation

Règle 90 Objet de la procédure

La procédure de limitation ou de révocation visée à l’art. 105bis a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d’opposition ou de limitation devant l’Office européen des brevets.

Règle 91 Compétence pour la procédure

La division d’examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet européen présentées conformément à l’art. 105bis. L’art. 18, par. 2, est applicable.

Règle 92 Exigences auxquelles doit satisfaire la requête

1 La requête en limitation ou en révocation d’un brevet européen doit être présentée par écrit dans l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets. Elle peut également être présentée dans une langue officielle d’un État contractant, à condition qu’une traduction dans l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets soit produite dans le délai prévu à la règle 6, par. 2. La troisième partie du règlement d’exécution s’applique aux documents produits au cours de la procédure de limitation ou de révocation.63

2 La requête doit contenir:

a)

les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la requête (le requérant), telles que prévues à la règle 41, par. 2 c), ainsi que l’indication des États contractants pour lesquels le requérant est le titulaire du brevet;

b)

le numéro du brevet dont la limitation ou la révocation est requise, ainsi que la liste des États contractants dans lesquels ce brevet a pris effet;

c)

le cas échéant, le nom et l’adresse des titulaires du brevet pour les États contractants dans lesquels le requérant n’est pas le titulaire du brevet, ainsi que la preuve que le requérant est autorisé à agir en leur nom dans la procédure;

d)

lorsque la limitation du brevet est requise, le texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés;

e)

si le requérant a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41, par. 2 d).

63 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 13 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).

Règle 93 Primauté de la procédure d’opposition

1 La requête en limitation ou en révocation est réputée ne pas avoir été présentée si une procédure d’opposition est en instance à l’encontre du brevet à la date à laquelle la requête est présentée.

2 Si, à la date à laquelle une opposition est formée à l’encontre d’un brevet européen, une procédure de limitation est en instance à l’encontre de ce brevet, la division d’examen clôt la procédure de limitation et ordonne le remboursement de la taxe de limitation. Le remboursement de la taxe visée à la règle 95, par. 3, première phrase, est également ordonné si le requérant a déjà acquitté cette taxe.

Règle 94 Rejet de la requête pour irrecevabilité

Si la division d’examen constate que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen n’est pas conforme aux exigences de la règle 92, elle invite le requérant à remédier, dans un délai qu’elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d’examen rejette la requête comme irrecevable.

Règle 95 Décision sur la requête

1 Si la requête en révocation est recevable, la division d’examen révoque le brevet et le notifie au requérant.

2 Si la requête en limitation est recevable, la division d’examen examine si les revendications modifiées représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d’opposition ou de limitation, et si elles satisfont à l’art. 84 ainsi qu’à l’art. 123, par. 2 et 3. Si la requête ne satisfait pas à ces exigences, la division d’examen donne au requérant une seule possibilité de remédier aux irrégularités constatées et de modifier les revendications ainsi que, s’il y a lieu, la description et les dessins, dans un délai qu’elle lui impartit.

3 S’il y a lieu de faire droit à la requête en limitation en vertu du par. 2, la division d’examen le notifie au requérant et l’invite à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l’Office européen des brevets autres que la langue de la procédure, dans un délai de trois mois; la règle 82, par. 3, première phrase, est applicable. Si le requérant accomplit ces actes dans les délais, la division d’examen limite le brevet.64

4 Si le requérant ne répond pas dans les délais à la notification émise conformément au par. 2, s’il ne peut être fait droit à la requête en limitation ou si le requérant n’accomplit pas dans les délais les actes requis au par. 3, la division d’examen rejette la requête.

64 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303).

Règle 96 Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié

Le fascicule du brevet européen modifié comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, par. 2 et 3, et la règle 74 sont applicables.

Sixième VI
Dispositions d’application de la sixième partie de la convention

Chapitre I Procédure de recours

Règle 97 Recours contre la répartition et la fixation des frais

1 Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d’opposition.

2 Une décision fixant le montant des frais de la procédure d’opposition ne peut faire l’objet d’un recours que si le montant est supérieur à celui de la taxe de recours.

Règle 98 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

Un recours peut être formé contre la décision d’une division d’opposition même s’il a été renoncé au brevet européen dans tous les États contractants désignés ou si le brevet s’est éteint dans tous ces États.

Règle 99 Contenu de l’acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours

1 L’acte de recours doit comporter:

a)

le nom et l’adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, par. 2 c);

b)

l’indication de la décision attaquée, et

c)

une requête définissant l’objet du recours.

2 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d’annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé.

3 La troisième partie du règlement d’exécution s’applique à l’acte de recours, au mémoire exposant les motifs du recours et aux documents produits pendant la procédure de recours.

Règle 100 Examen du recours

1 Sauf s’il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant l’instance qui a rendu la décision attaquée s’appliquent à la procédure de recours.

2 Au cours de l’examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu’elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d’autres parties.

3 Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une invitation émise conformément au par. 2, la demande de brevet européen est réputée retirée, à moins que la décision attaquée n’ait été rendue par la division juridique.

Règle 101 Rejet du recours pour irrecevabilité

1 Si le recours n’est pas conforme aux art. 106 à 108, à la règle 97 ou à la règle 99, par. 1 b) ou c) ou par. 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu’il n’ait été remédié aux irrégularités avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’art. 108.

2 Si la chambre de recours constate que le recours n’est pas conforme à la règle 99, par. 1 a), elle le notifie au requérant et l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu’elle lui impartit. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.

Règle 102 Forme des décisions des chambres de recours

La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l’agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. La décision contient:

a)

l’indication qu’elle a été rendue par la chambre de recours;

b)

la date à laquelle elle a été rendue;

c)

les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part;

d)

la désignation des parties et de leurs représentants;

e)

les requêtes des parties;

f)

l’exposé sommaire des faits;

g)

les motifs;

h)

le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.

Règle 10365 Remboursement de la taxe de recours

1 La taxe de recours est remboursée intégralement:

a)

en cas de révision préjudicielle ou lorsque la chambre de recours fait droit au recours, si le remboursement est équitable en raison d’un vice substantiel de procédure, ou

b)

lorsque le recours est retiré avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et avant l’expiration du délai de dépôt de ce mémoire.

2 La taxe de recours est remboursée à 75 % lorsque, en réponse à une notification de la chambre de recours indiquant son intention de commencer l’examen quant au fond du recours, le recours est retiré dans un délai de deux mois à compter de la signification de ladite notification.

3 La taxe de recours est remboursée à 50 % lorsque le recours est retiré après l’expiration du délai visé au par. 1, let. b), à condition que le retrait intervienne:

a)

dans un délai d’un mois à compter de la signification d’une notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale, si une date de procédure orale a été fixée;

b)

avant l’expiration du délai que la chambre de recours a imparti dans une notification invitant le requérant à présenter ses observations, si aucune date de procédure orale n’a été fixée et qu’une telle notification a été émise par la chambre de recours;

c)

avant que la décision ne soit rendue, dans tous les autres cas.

4 La taxe de recours est remboursée à 25 %:

a)

lorsque le recours est retiré après l’expiration du délai visé au par. 3, let. a), mais avant le prononcé de la décision lors de la procédure orale;

b)

lorsque le recours est retiré après l’expiration du délai visé au par. 3, let. b), mais avant que la décision ne soit rendue;

c)

lorsqu’une requête en procédure orale est retirée dans un délai d’un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale et qu’aucune procédure orale n’a lieu.

5 La taxe de recours n’est remboursée qu’en vertu d’une seule des dispositions ci-dessus. Lorsque plusieurs taux de remboursement s’appliquent, le remboursement est effectué au taux le plus élevé.

6 En cas de révision préjudicielle, l’instance dont la décision est attaquée ordonne le remboursement si elle le juge équitable en raison d’un vice substantiel de procédure. Dans tous les autres cas, la chambre de recours statue sur le remboursement.

65 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 12 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1471). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.