Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)

RS 0.232.142.21 · RE CBE 2000 · Traité international multilatéral · du 7 décembre 2006 · en vigueur depuis le 13 décembre 2007 · État le 1er avril 2024

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.142.21 · État le 1er avril 2024

Huitième partie Dispositions d’application de la huitième partie de la convention

Règle 155 Présentation et transmission de la requête en transformation

1 La requête en transformation visée à l’art. 135, par. 1 a) et b), doit être présentée dans un délai de trois mois à compter soit du retrait de la demande de brevet européen, soit de la notification signalant que la demande est réputée retirée, soit de la décision de rejet de la demande ou de révocation du brevet européen. La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l’art. 66 si la requête n’est pas présentée dans les délais.

2 Lorsqu’il transmet la requête en transformation aux services centraux de la propriété industrielle des États contractants qui y sont mentionnés, le service central concerné ou l’Office européen des brevets joint à la requête une copie du dossier de la demande de brevet européen ou du brevet européen.

3 L’art. 135, par. 4, s’applique si la requête en transformation visée à l’art. 135, par. 1 a) et 2, n’est pas transmise avant l’expiration d’un délai de vingt mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.

Règle 156 Information du public en cas de transformation

1 Les pièces jointes à la requête en transformation, conformément à la règle 155, par. 2, sont mises à la disposition du public par le service central national de la propriété industrielle dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites que les pièces relatives à la procédure nationale.

2 Le fascicule du brevet national résultant de la transformation d’une demande de brevet européen doit faire mention de cette demande.

Partie VIII Dispositions d’application de la dixième partie de la convention

Règle 157 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur

1 L’Office européen des brevets est compétent pour agir en qualité d’office récepteur au sens du PCT95, lorsque le demandeur a la nationalité d’un État partie à la présente convention et au PCT ou y a son domicile ou son siège. Si le demandeur choisit l’Office européen des brevets en qualité d’office récepteur, la demande internationale doit, sans préjudice du par. 3, être déposée directement auprès de l’Office européen des brevets. L’art. 75, par. 2, est applicable.

2 Lorsque l’Office européen des brevets agit en qualité d’office récepteur au sens du PCT, la demande internationale doit être déposée en allemand, en anglais ou en français. Le Président de l’Office européen des brevets peut décider que la demande internationale et toute pièce y afférente doivent être déposées en plus d’un exemplaire.

3 Si une demande internationale est déposée auprès d’une administration d’un État contractant en vue de sa transmission à l’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur, l’État contractant prend toutes mesures utiles pour que la demande parvienne à l’Office européen des brevets au plus tard deux semaines avant l’expiration du treizième mois à compter de son dépôt ou, si une priorité est revendiquée, de la date de priorité.

4 La taxe de transmission afférente à la demande internationale doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

95 RS 0.232.141.1

Règle 158 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’administration chargée de l’examen préliminaire international

1 Dans le cas visé à l’art. 17, par. 3 a) PCT96, une taxe additionnelle de recherche internationale doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l’objet d’une recherche internationale.

2 Dans le cas visé à l’art. 34, par. 3 a) PCT, une taxe additionnelle d’examen préliminaire international doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l’objet d’un examen préliminaire international.

3 Lorsqu’une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l’Office européen des brevets examine la réserve conformément à la règle 40.2 c) à e) ou à la règle 68.3 c) à e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de réserve prescrite. Le Président de l’Office européen des brevets arrête les autres modalités de cette procédure.

96 RS 0.232.141.1

Règle 159 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase européenne

1 Dans le cas d’une demande internationale visée à l’art. 153, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci‑après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité:

a)

remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale requise en vertu de l’art. 153, par. 4;

b)

préciser les pièces de la demande, telles que déposées ou modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder;

c)

payer la taxe de dépôt prévue à l’art. 78, par. 2;

d)97

payer la taxe de désignation si le délai prévu à la règle 39, par. 1, a expiré plus tôt;

e)

payer la taxe de recherche lorsqu’un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi;

f)

présenter la requête en examen prévue à l’art. 94 si le délai visé à la règle 70, par. 1, a expiré plus tôt;

g)

payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l’art. 86, par. 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51, par. 1;

h)

produire, le cas échéant, l’attestation d’exposition visée à l’art. 55, par. 2, et à la règle 25.

2 Les divisions d’examen sont compétentes pour prendre les décisions prévues à l’art. 25, par. 2 a) PCT98.

97 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 18 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

98 RS 0.232.141.1

Règle 16099 Conséquences de l’inobservation de certaines conditions

1 Si la traduction de la demande internationale n’est pas produite dans les délais, si la requête en examen n’est pas présentée dans les délais, si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou la taxe de désignation n’est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.

2 Si l’Office européen des brevets constate que la demande est réputée retirée en vertu du par. 1, il le notifie au demandeur. La règle 112, par. 2, est applicable.

99 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 19 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 161100 Modification de la demande

1 Si l’Office européen des brevets a agi en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et, lorsqu’une demande d’examen préliminaire international a été déposée au titre de l’art. 31 PCT, d’administration chargée de l’examen préliminaire international pour une demande euro-PCT, il donne la possibilité au demandeur de prendre position sur l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale ou sur le rapport d’examen préliminaire international et, s’il y a lieu, l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans l’opinion écrite ou dans le rapport d’examen préliminaire international et à modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai de six mois à compter de la notification correspondante. Si l’Office européen des brevets a établi un rapport de recherche internationale supplémentaire, l’invitation émise conformément à la première phrase concerne les explications fournies en vertu de la règle 45bis.7 e) PCT. Si le demandeur ne donne pas suite à une invitation émise conformément à la première ou à la deuxième phrase ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est réputée retirée.

2 Lorsque l’Office européen des brevets établit un rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande euro-PCT, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai de six mois à compter de la notification en informant le demandeur. La demande modifiée sert de base à la recherche européenne complémentaire.

100 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1513). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 162101 Revendications donnant lieu au paiement de taxes

1 Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, conformément au règlement relatif aux taxes, dans le délai prévu à la règle 159, par. 1.

2 Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l’être dans le délai prévu à la règle 161, par. 1 ou par. 2, selon le cas. Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées et doivent être acquittées dans ce délai.102

3 Les taxes de revendication acquittées dans le délai prévu au par. 1 en sus de celles exigibles conformément au par. 2, deuxième phrase, sont remboursées.

4 Si une taxe de revendication n’est pas acquittée dans les délais, la revendication correspondante est réputée abandonnée.

102 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 7199). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte

101 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1513). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 163 Examen de certaines conditions de forme par l’Office européen des brevets

1 Si la désignation de l’inventeur prévue à la règle 19, par. 1, n’a pas été effectuée dans le délai prévu à la règle 159, par. 1, l’Office européen des brevets invite le demandeur à effectuer cette désignation dans un délai de deux mois.

2 Si la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure prévus à la règle 52, par. 1, et à la règle 53 n’ont pas encore été produits dans le délai prévu à la règle 159, par. 1, l’Office européen des brevets invite le demandeur à produire ce numéro ou cette copie dans un délai de deux mois. La règle 53, par. 2, est applicable.103

3 Si, à l’expiration du délai prévu à la règle 159, par. 1, un listage de séquences établi conformément à la norme fixée dans les Instructions administratives du PCT n’est pas parvenu à l’Office européen des brevets, le demandeur est invité à déposer dans un délai de deux mois un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées par le Président de l’Office européen des brevets. La règle 30, par. 2 et 3, est applicable.

4 Si, à l’expiration du délai prévu à la règle 159, par. 1, l’adresse, la nationalité, ou l’État du domicile ou du siège d’un demandeur font défaut, l’Office européen des brevets invite le demandeur à fournir ces indications dans un délai de deux mois.

5 Si, à l’expiration du délai prévu à la règle 159, par. 1, il n’a pas été satisfait aux exigences de l’art. 133, par. 2, l’Office européen des brevets invite le demandeur à constituer un mandataire agréé dans un délai de deux mois.

6 Lorsqu’il n’est pas remédié aux irrégularités constatées au titre des par. 1, 4 ou 5 dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée. Lorsqu’il n’est pas remédié à l’irrégularité constatée au titre du par. 2 dans les délais, le droit de priorité est perdu pour la demande.

103 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 20 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).

Règle 164104 Unité d’invention et recherches supplémentaires

1 Si l’Office européen des brevets estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l’exigence d’unité d’invention:

a)

il établit un rapport complémentaire partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l’invention, ou à la pluralité d’inventions au sens de l’art. 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications;

b)

il notifie au demandeur que si le rapport complémentaire de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée, et

c)

il établit le rapport complémentaire de recherche européenne pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées.

2 S’il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne et que la division d’examen estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à l’examen revendiquent une invention, ou une pluralité d’inventions au sens de l’art. 82, qui n’a pas fait l’objet d’une recherche effectuée par l’Office européen des brevets en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, la division d’examen:

a)

notifie au demandeur qu’une recherche sera effectuée pour toute invention telle que susvisée pour laquelle une taxe de recherche est acquittée dans un délai de deux mois;

b)

envoie les résultats de toute recherche effectuée conformément à la let. a) avec:

–

une notification émise en vertu de l’art. 94, par. 3, et de la règle 71, par. 1 et 2, dans laquelle elle donne au demandeur la possibilité de prendre position sur ces résultats et de modifier la description, les revendications et les dessins, ou

–

une notification émise en vertu de la règle 71, par. 3;

et

c)

invite le cas échéant le demandeur, dans la notification émise en vertu de la let. b), à limiter la demande à une invention, ou pluralité d’inventions au sens de l’art. 82, pour laquelle l’Office européen des brevets a établi un rapport de recherche en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, ou pour laquelle une recherche a été effectuée conformément à la procédure visée à la let. a).

3 Les règles 62bis et 63 s’appliquent par analogie à la procédure visée au par. 2 a).

4 Les règles 62 et 70, par. 2, ne s’appliquent pas aux résultats de toute recherche effectuée conformément au par. 2.

5 Toute taxe acquittée en vertu du par. 1 ou 2 est remboursée si le demandeur le requiert et si la division d’examen constate que la notification émise conformément au par. 1 b) ou 2 a) n’était pas justifiée.

104 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2014 (RO 2014 3275). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Règle 165 La demande euro‑PCT en tant que demande interférente au sens de l’art. 54, par. 3

Une demande euro‑PCT est considérée comme comprise dans l’état de la technique au sens de l’art. 54, par. 3, si les conditions prévues à l’art. 153, par. 3 ou 4 sont remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159, par. 1 c) a été payée.

Dispositions transitoires de la modification du 21 octobre 2008105

105 RO 2009 2539 art. 2

1 Les dispositions du règlement d’exécution visées et modifiées à l’art. 1, points 5 à 8, 10 à 17 et 20 de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2009.

2 Les dispositions du règlement d’exécution visées et modifiées à l’art. 1, points 1 à 4, 9, 18 et 19 de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2009 et s’appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu’aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 25 mars 2009106

106 RO 2010 83 art. 2

1 Les dispositions visées à l’art. 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2010.

2 La nouvelle règle 62bis, la règle 63 telle que modifiée par l’art. 1, point 2 de la présente décision, la nouvelle règle 70bis et la règle 137 telle que modifiée par l’art. 1, point 7 de la présente décision, sont applicables aux demandes de brevet européen pour lesquelles le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne est établi à compter du 1er avril 2010.

3 La règle 161 telle que modifiée par l’art. 1, point 8 de la présente décision est applicable aux demandes de brevet européen pour lesquelles aucune notification n’a été émise avant le 1er avril 2010 au titre de l’actuelle règle 161.

Dispositions transitoires de la modification du 25 mars 2009107

107 RO 2010 471 art. 2

1 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2010.

2 La règle 36, par. 1 et 2, telle que modifiée par la présente décision, est applicable aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 28 octobre 2009108

108 RO 2010 4443 art. 2

1 Les dispositions figurant à l’art. 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

2 La règle 141, telle que modifiée par l’art. 1, par. 1 de la présente décision, et la nouvelle règle 70ter introduite par la présente décision s’appliquent aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales déposées à compter de cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010109

109 RO 2010 5923 art. 2

1 La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2010.

2 Sans préjudice de l’art. 3 de la décision CA/D 2/09 du Conseil d’administration, la règle 36, par. 1, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision s’applique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2010.

Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010110

110 RO 2011 1513 art. 2

Les règles 161 et 162 CBE telles que modifiées par l’article premier de la présente décision s’appliquent aux demandes euro-PCT pour lesquelles aucune notification au titre des actuelles règles 161 et 162 CBE n’a été émise avant le 1er mai 2011.

Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010111

111 RO 2011 3303 art. 2

1 Les dispositions énoncées à l’article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2012.

2 La règle 71 CBE telle que modifiée et la règle 71bis CBE telle qu’insérée par l’article premier de la présente décision sont applicables aux demandes de brevet européen qui, d’ici la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, n’auront pas encore donné lieu à l’envoi d’une notification en vertu du texte actuel de la règle 71, par. 3 CBE.

Dispositions transitoires de la modification du 27 juin 2012112

112 RO 2013 929 art. 2

1 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2013.

2 La règle 53 CBE telle que modifiée par l’article premier de la présente décision s’applique aux demandes européennes et aux demandes euro-PCT, ainsi qu’aux brevets européens pour lesquels il n’a pas encore été émis d’invitation au titre de la règle 53 (3) CBE à la date d’entrée en vigueur de la disposition modifiée.

Dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 2013113

113 RO 2014 2403 art. 2

1 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.

2 Elle est applicable aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 2013114

114 RO 2014 3275 art. 3

1 La règle 164(1) CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toute demande pour laquelle le rapport complémentaire de recherche européenne visé à l’art. 153(7) CBE n’a pas été établi à la date à laquelle elle entre en vigueur.

2 La règle 164(2) CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toute demande pour laquelle la première notification prévue à l’art. 94(3) CBE et à la règle 71(1) et (2) CBE ou, le cas échéant, à la règle 71(3) CBE n’a pas été émise à la date à laquelle elle entre en vigueur.

Dispositions transitoires de la modification du 13 décembre 2013115

115 RO 2014 2405 art. 4

1 La règle 6 CBE et l’art. 14 (1) du règlement relatif aux taxes, tels que modifiés en vertu de l’art. 1 et de l’art. 2 de la présente décision, sont applicables aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2014, ainsi qu’aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date.

2 La règle 6 CBE et l’art. 14 (1) du règlement relatif aux taxes, tels que modifiés en vertu de l’art. 1 et de l’art. 2 de la présente décision, sont applicables aux oppositions ou aux recours formés à compter du 1er avril 2014, ainsi qu’aux requêtes en révision, en limitation ou en révocation présentées à compter de cette date.

Disposition transitoire de la modification du 14 octobre 2015116

116 RO 2017 2095 art. 2

Les dispositions énoncées à l’art. 1 de la présente décision s’appliquent à tous les brevets européens pour lesquels une décision est prise au titre de l’art. 106, par. 2, ou de l’art. 111, par. 2 CBE lors d’une procédure orale à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2016117

117 RO 2017 7199 art. 3

La règle 162(2) CBE, telle que modifiée par l’art. 1 de la présente décision, s’applique à toute demande euro-PCT pour laquelle la notification au titre des règles 161 et 162 CBE n’a pas été émise à la date d’entrée en vigueur.

Disposition transitoire de la modification du 28 juin 2017118

118 RO 2017 7203 art. 2

Les règles 32 et 33 CBE telles que modifiées à l’art. 1 de la présente décision s’appliquent aux demandes de brevet européen en instance à la date d’entrée en vigueur de la décision et aux demandes de brevet européen déposées après cette date.

Disposition transitoire de la modification du 29 juin 2017119

119 RO 2017 7201 art. 3

Les règles 27 et 28 CBE, telles que modifiées par l’art. 1 et l’art. 2 de la présente décision, s’appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu’aux brevets européens et aux demandes de brevet européen en instance à cette date.

Disposition transitoire de la modification du 5 octobre 2017120

120 RO 2018 2763 art. 3

La règle 51, par. 1 CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toutes les demandes pour lesquelles la taxe annuelle est acquittée à compter du 1er avril 2018.

Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2019121

121 RO 2020 1471 art. 2

La règle 103 CBE telle que modifiée à l’article premier de la présente décision s’applique aux recours en instance à la date d’entrée en vigueur de la décision ainsi qu’aux recours formés après cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 26 mars 2020122

122 RO 2020 2877 art. 2

La règle 142, par. 2, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toutes les procédures qui sont déjà interrompues à cette date ou qui seront interrompues à compter de cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 15 décembre 2020123

123 RO 2021 224 art. 2

La règle 19(1) CBE telle que modifiée s’applique à toute désignation de l’inventeur déposée ou rectifiée à compter de cette date. La règle 19(1) CBE telle que modifiée s’applique également à toute demande internationale entrant dans la phase européenne à compter de cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 15 décembre 2020124

124 RO 2022 652 art. 2

La règle 143 CBE telle que modifiée à l’art. 1 de la présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2021. Elle s’applique à toutes les demandes de brevet publiées au Registre européen des brevets à compter de cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 7 septembre 2021125

125 RO 2022 856 art. 3

Les règles 56 (2) et (3) et 135 (2) CBE, telles que modifiées, et la règle 56bis CBE telle qu’insérée en vertu de l’article premier de la présente décision s’appliquent à toutes les demandes de brevet déposées à compter de cette date.

Dispositions transitoires de la modification du 12 octobre 2022126

126 RO 2023 164 art. 3

Les règles 46, 49, 50, 57 et 82 telles que modifiées par l’article premier de la présente décision s’appliquent aux documents déposés auprès de l’Office européen des brevets à compter du 1er février 2023.

Les règles 126, 127 et 131 telles que modifiées par l’article premier de la présente décision s’appliquent aux pièces signifiées par l’Office européen des brevets à compter du 1er novembre 2023.

Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2023127

127 RO 2024 146 art. 2

Les dispositions figurant à l’article premier, point 7 de la présente décision s’appliquent à toutes les demandes de brevet européen et à tous les brevets européens, sous réserve que le délai de conservation de cinq années prévu à la règle 147 (3) CBE, telle que modifiée, pour la version des documents initialement produite sur des supports de données électroniques n’expire pas avant le 31 décembre 2024, quelle que soit la date à laquelle le document a été incorporé dans le dossier électronique.

Champ d’application du Règlement d’exécution128

128 Voir le champ d’application de la Conv. sur le brevet européen (RS 0.232.142.2).