FR

Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/13

Comme thème principal
  1. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  2. 1C_138/202310.06.2024Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
  3. ATF 151 I 305.06.2024Art. 8, 26, 27, 36 et 94 Cst.; règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public; contrôle abstrait des normes. Le règlement litigieux, qui interdit l'affichage à des fins commerciales sur le domaine p
  4. 2C_36/202305.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  5. 9C_482/202328.05.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité
  6. 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · Liberté économique
  7. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  8. 1C_547/202219.03.2024Recours contre les actes normatifs · Contrôle abstrait des normes · Antenne de téléphonie mobile
  9. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  10. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  11. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  12. 8C_367/202312.01.2024Qualité pour recourir · Liberté syndicale · Droit d'être entendu
  13. 2C_518/202225.09.2023Intérêt digne de protection · Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement
  14. 2C_571/202213.09.2023Contrôle abstrait des normes · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  15. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  16. 9C_58/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxes de séjour
  17. 9C_75/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  18. 9C_76/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  19. 9C_77/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  20. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  21. 6B_824/202329.08.2023Lex mitior · Loi temporaire · Contrôle abstrait des normes
  22. 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
  23. 2C_402/202231.07.2023Contrôle abstrait des normes · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarité obligatoire
  24. 1C_216/202327.07.2023Qualité pour recourir · Droits politiques · Élection indirecte
  25. 9C_672/202119.07.2023Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  26. 2C_813/202231.05.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel digne de protection · Obligation de porter un masque
  27. 1C_391/202203.05.2023Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire
  28. 2C_967/202003.05.2023Extension de l' obligation de généralité d'une convention collective · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  29. ATF 149 I 19131.03.2023Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigueur concernant le certifi
  30. 2C_810/202131.03.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Certificat COVID-19
  31. ATF 149 I 4923.03.2023Art. 26 et 36 Cst. ; portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanctio
  32. 1C_37/202223.03.2023Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  33. ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
  34. 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
  35. ATF 149 I 8123.12.2022Art. 82 let. b, art. 89 al. 1 let. b et c LTF; recours en matière de droit public; contrôle abstrait des normes; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale; décision attaquable; qualité pour recourir. Reprise, avec nuances, de la jurisprudence développée sous l
  36. 2C_407/202123.12.2022Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Droit d'être entendu
  37. ATF 149 I 2519.12.2022Art. 49, 109 et 122 Cst. ; § 34 Cst./BS ; § 8a al. 3 let. a de la loi du canton de Bâle-Ville du 5 juin 2013 sur l'aide au logement (WRFG); contrôle abstrait des normes; droit de retour des locataires après un assainissement. La disposition cantonale litigieuse soumet à autorisat
  38. 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · Qualité pour recourir
  39. ATF 149 I 10512.12.2022Art. 8 et 10 Cst ; introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire. Pouvoir d'examen et établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral juge en tant que seule instance judiciair
  40. 2C_886/202112.12.2022Contrôle abstrait des normes · Mesure COVID-19 · Droit d'être entendu
  41. 1C_95/202205.12.2022Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle
  42. 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
  43. 2C_177/202217.11.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Parallélisme des formes
  44. 1C_477/202103.11.2022autonomie communale · Droit de participation des communes · Contrôle abstrait des normes
  45. 2C_106/202202.11.2022Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · égalité de traitement
  46. 1C_529/202231.10.2022Droits politiques · Contrôle abstrait des normes · Loi sur l'énergie
  47. 1C_269/202113.10.2022Contrôle abstrait des normes · Droit de police · Primauté du droit fédéral
  48. 1C_25/202212.09.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  49. 1C_636/202024.08.2022Recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · Droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure législative
  50. 2C_358/202222.08.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection