FR

Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/13

Comme thème principal
  1. ATF 147 I 42011.03.2021Art. 37 al. 1 Cst./ZH ; art. 34 al. 1 Cst. ; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon
  2. 1C_659/202011.03.2021Droit d'urgence · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  3. 2C_391/202028.12.2020Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Proportionnalité
  4. 2C_1003/202017.12.2020Cour constitutionnelle cantonale · Contrôle abstrait des normes · Arrêté de promulgation
  5. ATF 147 I 28001.12.2020Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé ( art. 38 ss LRens ); droit à un examen matériel des requêtes ( art. 25 al. 1 LPD ; art. 13 CEDH ). Lors de l'exploration radio et du réseau câblé, des données personnelles sont traitées, in
  6. 1C_377/201901.12.2020Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Renseignements par radio
  7. 2C_604/202009.11.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle
  8. 1C_388/201926.10.2020Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Transparence du financement de la politique
  9. 8C_233/202005.08.2020Contrôle abstrait des normes · Légitimation dans le contrôle abstrait des normes · Déni de justice formel
  10. ATF 147 I 13618.05.2020Art. 50 al. 1 Cst. ; § 68, 77 et 78 Cst./LU ; art. 95 let . c LTF; violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les
  11. 2C_610/201918.05.2020Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Autonomie financière des communes
  12. 2C_307/202014.05.2020Valeur locative · Contrôle abstrait des normes · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  13. 2C_910/201911.05.2020Extension de conventions collectives de travail · Principe de la "porte ouverte" · Charges et conditions accessoires à l'extension de la force obligatoire
  14. ATF 147 I 10329.04.2020Art. 10 et 22 Cst. ; art. 11 CEDH ; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l' art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  15. 1C_181/201929.04.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  16. 2F_7/202027.04.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. ATF 147 I 1625.03.2020Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst. ; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'angle du principe de l'égalit
  18. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  19. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  20. 2C_713/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  21. 2C_72/201725.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle
  22. 2C_730/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  23. 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  24. 2C_749/201625.03.2020Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  25. 2C_750/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Taxe de raccordement · Qualification d'impôt
  26. 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
  27. 2C_753/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux
  28. 2C_754/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Taxe causale
  29. 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
  30. 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
  31. 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
  32. 2C_767/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  33. 2C_768/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  34. 2C_947/201913.02.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  36. ATF 146 I 6214.01.2020§ 21 al. 2 de la loi du canton de Zurich du 14 juin 1981 sur l'aide sociale; art. 29a Cst. ; garantie de l'accès au juge. Le § 21 al. 2 de la loi cantonale sur l'aide sociale, selon lequel les injonctions et instructions de l'autorité en matière d'aide sociale ne sont pas suscept
  37. 8C_152/201914.01.2020Contrôle abstrait des normes · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
  38. ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
  39. 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  40. ATF 146 I 8313.11.2019Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst. , § § 39, 59 et 64 Cst./BS , art. 11-13 LN ; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de
  41. 1C_337/201913.11.2019autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Naturalisation
  42. 1C_601/201804.09.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  43. 2C_463/201709.08.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Légitimation des collectivités publiques
  44. 2C_396/201823.07.2019Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  45. 1C_416/201815.07.2019autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
  46. 2C_29/201813.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
  47. 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  48. 2C_642/201829.03.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  49. 1C_472/201825.03.2019Contrôle abstrait des normes · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  50. ATF 145 I 18311.03.2019Art. 27, 49 et 94 Cst. , art. 404 CC ; contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte; rémunération des curateurs privés indépendants; respect