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Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/13

Comme thème principal
  1. 2C_605/202104.08.2022Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  2. 2C_689/202107.07.2022Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents
  3. 2C_981/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Atteinte virtuelle
  4. 2C_983/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  5. 2C_625/202124.05.2022Liberté économique · Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement
  6. 2C_83/202212.05.2022Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Force de chose jugée
  7. 9C_106/202011.05.2022Droit de surveillance de la prévoyance professionnelle · Financement des institutions de prévoyance de droit public · Capitalisation partielle
  8. 2C_980/202027.04.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_233/202105.04.2022Taxe sur la plus-value · Contrôle abstrait des normes · Compensation des plus-values
  10. 2C_749/202116.03.2022Recevabilité du recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Intérêt virtuel dans le recours contre un acte normatif · Recours des organisations
  11. 1C_684/202115.03.2022Recours en matière de droits politiques · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle abstrait des normes
  12. 1C_463/202003.03.2022Contrôle abstrait des normes · Usage commun · Usage accru du domaine public
  13. ATF 148 I 16023.12.2021Art. 8 al. 2, 15 et 36 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 3, 6 et 7 de la loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE/GE); liberté de conscience et de croyance; interdiction de la discrimination; contrôle abstrait. Recevabilité, pouvoir d'examen, critiques appellatoires s
  14. 2C_1079/201923.12.2021Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance · Laïcité
  15. 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  16. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  17. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  18. ATF 148 I 21021.12.2021Art. 8 al. 1, art. 49, art. 108 al. 1, art. 127 al. 1 Cst. ; art. 14 al. 1 LHID ; art. 56 al. 1 let . d et art. 182 al. 1 LI/BE respectivement art. 2 al. 4 DEG/BE, chacun dans leur teneur au 9 mars 2020; fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers e
  19. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  20. ATF 148 I 8923.11.2021Art. 5 al. 2, art. 11 et art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 Ordonnance Covid-19 situation particulière; art. 10 Ordonnance Covid-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; contrôle abstrait des normes; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire; propor
  21. 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  22. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  23. 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
  24. 8C_789/202004.11.2021Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu dans la procédure législative · Liberté syndicale
  25. 2C_525/202127.10.2021Contrôle abstrait des normes · Traçage des contacts · Principe de la proportionnalité
  26. 8C_500/202111.10.2021Contrôle abstrait des normes · Grève dans la fonction publique · Retrait du recours
  27. 2C_369/202122.09.2021Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Atteinte aux droits fondamentaux
  28. 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  29. 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
  30. 2C_652/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Stratégie de vaccination · sol fribourgeois
  31. 2C_108/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  32. 2C_111/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  33. ATF 147 I 39308.07.2021Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 Cst. , art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port
  34. 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
  35. 2C_941/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  36. ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
  37. 2C_8/202125.06.2021Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Garantie de l'accès au juge
  38. 2C_213/202111.06.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Secteur de la prostitution
  39. 2C_1037/202025.05.2021Impôt d'attribution des coûts · Principe d'égalité · Principe de proportionnalité
  40. 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  41. ATF 147 I 30801.04.2021Art. 87 al. 1 et art. 89 al. 1 let. b LTF , art. 78 al. 1 Cst. , Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Convention de Grenade); légalité de dispositions cantonales de protection des monuments (contrôle abstrait des normes). Qualit
  42. 1C_43/202001.04.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Protection de la nature et du paysage
  43. 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
  44. 1C_676/201923.03.2021Acte normatif cantonal · Ordonnance administrative · Droit d'être entendu
  45. 2C_860/201922.03.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de séjour
  46. ATF 147 I 35418.03.2021Art. 13 Cst. , art. 8 CEDH , art. 321 CP , art. 68 de la loi tessinoise sur la santé (LSan/TI); secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des no
  47. 2C_657/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Secret médical
  48. 2C_658/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  49. 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  50. 2C_661/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Marchés publics