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Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/13

Comme thème principal
  1. ATF 143 II 59801.09.2017Art. 27 et 94 Cst. ; 2 al. 7 LMI ; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ("taxis A") de la région lausannoise; concession d'usage exclusif du domaine public; obligation de procéder à un appel d'offres; liberté économ
  2. 1C_605/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Garantie de l'accès au juge
  3. 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Proportionnalité
  4. 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  5. ATF 143 I 40321.07.2017Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr ; LPC; art. 4 LECCT ; art. 342 et 356 ss CO ; art. 34a Cst./NE ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE); con
  6. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_428/201611.07.2017Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_222/201605.07.2017Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Disponibilité des terrains à bâtir
  9. 1C_266/201614.06.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Procédure d'opposition
  10. 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Recours des organisations
  11. 1C_608/201618.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Vidéosurveillance
  12. 2C_586/201608.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit des contributions causales · Taxe d'utilisation
  13. ATF 143 I 27203.04.2017Art. 50 al. 1, 51 al. 1 et 2, art. 189 al. 1 let . e Cst.; art. 89 al. 2 let . c LTF; art. 83 et 84 Cst./ZH ; § 3 al. 2, 2e phrase, et § 177 Lcom/ZH dans sa version du 20 avril 2015; hiérarchie des normes sur le plan cantonal; contrôle abstrait (à titre principal) des normes. Pri
  14. 2C_756/201503.04.2017Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · qualité pour recourir
  15. ATF 143 I 22717.03.2017Art. 29a et 127 Cst. ; art. 6 CEDH ; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la couverture des frais et de
  16. 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
  17. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  18. ATF 143 I 14718.01.2017Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public. Facturation des frais comme atteinte à un droit fondamental (consid. 3.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion lors
  19. 1C_502/201518.01.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté d'opinion · Liberté de réunion
  20. ATF 143 I 13712.01.2017Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 82 let. b LTF ; imposition de la valeur locative; principe de l'égalité; équité fiscale horizontale; contrôle abstrait des normes. Eléments fondamentaux de la procédure devant le Tribunal fédéral en matière de contrôle abstrait des norme
  21. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  22. 2C_507/201605.01.2017Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Contrôle abstrait des normes
  23. ATF 143 I 106.12.2016Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; art. 34 RTF ; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un recours direct au Tribuna
  24. 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · allocations familiales · égalité de traitement
  25. 2C_500/201631.10.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité de partie · Qualité pour recourir
  26. 1C_342/201613.10.2016Principes de couverture des frais et d'équivalence · Principe de l'équivalence · égalité de traitement
  27. 2C_161/201626.09.2016Contrôle abstrait des normes · Principe de l'équivalence · Principe de causalité
  28. 2C_66/201513.09.2016Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public
  29. 2C_62/201502.09.2016Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Acte de promulgation
  30. ATF 142 V 39519.07.2016Art. 89 al. 1 let. b et c LTF; art. 39 al. 1 et 3 LAMal ; droit de recours; contrôle abstrait des normes; planification hospitalière; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Un particulier n'est pas légitimé à in
  31. 9C_284/201619.07.2016Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Intérêt digne de protection
  32. 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  33. 1C_564/201502.06.2016Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  34. 1C_50/201612.05.2016Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_358/201603.05.2016Contrôle abstrait des normes · Délai de recours contre les actes normatifs cantonaux · Recours prématuré
  36. 2C_316/201619.04.2016Contrôle abstrait des normes · Délai de recours contre un acte normatif cantonal · Référendum
  37. ATF 142 I 9931.03.2016Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst. ; art. 60 al. 3 bis LFH ; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concessio
  38. 2C_689/201531.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  39. 2C_447/201507.03.2016Contrôle abstrait des normes · Système funéraire · Canton du Tessin
  40. 1C_335/201503.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  41. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  42. 2C_84/201503.02.2016séparation des pouvoirs · Principe de non-rétroactivité · Délégation législative
  43. ATF 142 I 2608.12.2015Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique ( art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst. ). La règlementation att
  44. 1C_118/201508.12.2015Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · séparation des pouvoirs
  45. 8C_119/201507.12.2015Droit d'être entendu · Contrôle abstrait des normes · Discrimination fondée sur le sexe
  46. 2C_639/201528.08.2015Égalité de traitement · Garantie de la propriété · Contrôle abstrait des normes
  47. ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
  48. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  49. 1C_251/201427.01.2015séparation des pouvoirs · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  50. 1C_223/201415.01.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · égalité de traitement