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Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/13

Comme thème principal
  1. ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e
  2. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  3. 2C_228/201123.06.2012Qualité pour recourir contre un acte normatif · Arbitraire · Acte normatif cantonal
  4. 2C_122/201107.06.2012séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Contrôle abstrait des normes
  5. 2C_542/201103.06.2012autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Contrôle abstrait des normes
  6. ATF 138 II 19119.04.2012Art. 27 Cst. , art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal , art. 58e OAMal , art. 10 al. 2 LPC , art. 25a OPC-AVS/AI ; loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations complémentaires pour séjou
  7. 1C_449/201119.03.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_856/201118.01.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  9. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  10. 1C_379/201102.12.2011Droits politiques · Liberté de vote · Droit d'être entendu
  11. 2C_115/201122.11.2011Restitution de prestations injustifiées · reconsidération · Révocation de décisions
  12. 2C_169/201017.11.2011Contrôle abstrait des normes · Taxe causale · Taxe de concession
  13. 2C_717/201110.10.2011Obligation de motiver · Ordre des voies de droit · Contrôle abstrait des normes
  14. 2C_53/200923.09.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  15. 2C_114/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations injustifiées
  16. 8C_825/201011.07.2011Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt virtuel
  17. 1C_69/201126.05.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Droits politiques
  18. 2C_804/201017.05.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  19. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  20. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Protection de la sphère privée
  21. 1C_184/201007.04.2011Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · séparation des pouvoirs
  22. 2C_649/201005.04.2011séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · égalité de traitement
  23. 2C_864/201024.03.2011égalité de traitement · Contrôle abstrait des normes · Financement des soins
  24. ATF 137 I 7702.02.2011Art. 40 al. 1 Cst./ZH , § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let . c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale cantonale qui fixe les conditi
  25. 1C_415/201002.02.2011Contrôle abstrait des normes · Éligibilité · Droits constitutionnels
  26. 1C_127/201020.12.2010Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  27. 2C_111/201007.12.2010Intérêt actuel et pratique · Extension de conventions collectives de travail · Contrôle abstrait des normes
  28. 1C_16/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  30. 1C_50/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · présomption d'innocence
  31. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  32. ATF 137 I 10726.10.2010Art. 100 al. 1 et art. 101 LTF ; délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral. Une disposition légale, examinée dans le cadre d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, ne peut e
  33. 2C_275/200926.10.2010Contrôle abstrait des normes · Principe de causalité · Principe de l'équivalence
  34. ATF 137 I 3113.10.2010Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH , art. 82 let. b LTF . Les dispositions du Concordat instituant des mesures contre la violen
  35. 1C_428/200913.10.2010Contrôle abstrait des normes · Droit international / Conformité à la CEDH · présomption d'innocence
  36. 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Principe de non-rétroactivité · droit intertemporel
  37. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  38. 8C_196/201019.07.2010Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · principe d'égalité de traitement
  39. 4A_25/201012.04.2010Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Forclusion des motifs de récusation
  40. 2C_88/200919.03.2010Recours en matière de droit public contre un acte normatif communal · Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale
  41. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
  42. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  43. ATF 136 I 1723.11.2009Art. 8 al. 1, art. 26 et 27 Cst. ; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité (consid. 1 et 2). La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation du canton de Berne en matière de protection contre le tabagisme passi
  44. ATF 136 I 2923.11.2009Art. 5 et 27 Cst. ; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. La réglementation bernoise prévue par voie d'ordonnance, qui interdit l'utilisation du local de débit principal d'un établissement comme fumoir, l'installation distincte de débit (telle que b
  45. 2C_195/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Droit d'être entendu
  46. 2C_283/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Délégation législative
  47. 2C_384/200905.11.2009Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  48. ATF 136 I 8730.09.2009Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH . Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de
  49. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  50. ATF 136 I 4925.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). La loi fédérale d'harmonisation permet aux cantons de soumettre