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Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/13

Comme thème principal
  1. ATF 140 V 57423.12.2014Art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire; ordonnance d'exécution du canton de Genève; contrôle abstrait des normes. Les cantons disposent d'une large autonomie pour définir le nombre de m
  2. 9C_422/201423.12.2014Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Limitation de l'admission à pratiquer selon l'art. 55a LAMal
  3. ATF 141 I 3615.12.2014Art. 50 al. 1 Cst. ; art. 3, 65 et 89 Cst./GR ; art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF . L'art. 32 de la loi du canton des Grisons du 21 mars 2012 sur les écoles primaires, selon lequel un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grischun à un idiome, ou inver
  4. 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  5. 1C_154/201421.11.2014Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution
  6. 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition
  7. ATF 140 I 35301.10.2014Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons pour réglementer l'activ
  8. ATF 140 I 38101.10.2014Art. 13 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée. Description de l'observation préventive, des recherches préventives secrètes et de l'enquê
  9. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  10. 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
  11. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Contrôle de l'arbitraire
  12. 1C_913/201307.03.2014Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Référendum communal
  13. ATF 140 I 207.01.2014Art. 82 let. b LTF ; modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Nature de droit de police du Concor
  14. 1C_176/201307.01.2014Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Droit de police, droit spécial
  15. 1C_409/201220.12.2013autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  16. 4C_3/201320.11.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir des associations · séparation des pouvoirs
  17. 2C_1106/201201.10.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Bail à ferme agricole
  18. 2C_330/201310.09.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Contrôle des normes
  19. 1C_197/201104.09.2013autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  20. 1C_459/201104.09.2013autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_501/201104.09.2013autonomie communale · Droits politiques · Liberté de vote
  22. 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
  23. 1C_55/201227.06.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal · Implantation hors zone à bâtir
  24. 1C_351/201331.05.2013Contrôle abstrait des normes · Épuisement des instances · Droits politiques
  25. 2C_721/201227.05.2013Notion de décision · Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme
  26. ATF 139 I 13813.05.2013Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; § 41 de la loi zurichoise sur l'Université; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité. Une
  27. 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
  28. 2C_770/201209.05.2013Recours contre un acte normatif · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  29. ATF 139 V 7228.02.2013Art. 53b al. 2 et art. 53d al. 6 première phrase LPP; art. 5 al. 1 et art. 48 al. 1 PA en lien avec l' art. 37 LTAF ; approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des dest
  30. 9C_500/201228.02.2013Qualité pour recourir · Qualité de décision · Liquidation partielle
  31. 2C_365/201211.02.2013Contrôle abstrait des normes · Legalité en matière fiscale · autonomie communale
  32. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  33. ATF 139 III 9817.12.2012Art. 450 al. 1 CC ; recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich. En matière de droit civil, le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel et être désigné par le droit cantonal comme instance de recours contre les dé
  34. 5C_2/201217.12.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Autorité de surveillance tutélaire
  35. 2C_333/201205.11.2012Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Neutralité des coûts
  36. 2C_219/201222.10.2012Primauté du droit fédéral · Financement résiduel des coûts des soins · Contrôle abstrait des normes
  37. ATF 138 I 43505.10.2012Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst. ; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF ; art. 1 ss LStup ; art. 169 ss LAgr ; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité; primauté du droit féd
  38. 2C_928/201225.09.2012Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme · Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral
  39. ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
  40. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  41. ATF 138 I 26531.08.2012Art. 8 al. 1-3 Cst. ; art. 25a al. 5 LAMal ; art. 25d al. 1 de l'ordonnance sur l'aide sociale du canton de Berne (OASoc); contrôle abstrait des normes. La règle de l'art. 25d al. 1 OASoc, selon laquelle les bénéficiaires de prestations ayant atteint l'âge de 65 ans révolus parti
  42. 8C_44/201231.08.2012Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  43. ATF 138 I 32130.08.2012Art. 8 et 9 Cst. ; contrôle abstrait des normes; ch. I.I. al. 1 de l'arrêté du Parlement du canton de Zurich du 28 février 2011 sur la fixation de la rémunération des membres du Tribunal des assurances sociales. La différence de rémunération - consacrée par la réglementation cont
  44. 8C_63/201230.08.2012Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_146/201220.08.2012Approbation des tarifs · Rémunération pour phonogrammes et vidéogrammes · Réciprocité pour les artistes étrangers
  46. 2C_742/201202.08.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Exigence de motivation du recours
  47. 2C_809/201129.07.2012Contrôle abstrait des normes · harmonisation fiscale · Imposition des réserves latentes lors de la cessation de l'activité indépendante
  48. 2C_218/201225.07.2012Contrôle abstrait des normes · Principe de non-rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire
  49. ATF 138 II 39810.07.2012Art. 39, 41, 41a, 46, 49 et 51 LAMal; art. 58a-58e OAMal ; art. 8, 9, 27, 46, 49, 94 et 117 Cst.; contrôle normatif abstrait; financement hospitalier; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal). Exposé de la
  50. 2C_796/201110.07.2012Qualité pour recourir en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire