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Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 21/24

Comme thème principal
  1. ATF 124 I 4027.02.1998Liberté personnelle; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique). Garantie de la liberté personnelle (consid. 3a). Nécessité d'une base légale pour les atteintes aux libertés individuelles (consid. 3b). Exigences découlant des presc
  2. ATF 124 I 3430.01.1998Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des données personnelles (consid
  3. ATF 123 I 29612.11.1997Art. 27 al. 3 Cst. , art. 49 Cst. et art. 9 CEDH : neutralité confessionnelle de l'école, liberté de conscience et de croyance d'une enseignante. Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et de croyance. La liberté
  4. ATF 123 I 26805.11.1997Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let . c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention). Exigences quant à la preuve du risque de réitération, s'agissant de délits de violence graves (consid. 2, précision de jurisprudence). Princi
  5. ATF 123 II 37610.09.1997Art. 6 PA et 48 PA; art. 15 ODAl ; art. 6 CEDH ; qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja "GTS"). La qualité pour recourir selon l' art. 48 lettre a PA se détermine
  6. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  7. ATF 123 I 22107.04.1997Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst
  8. ATF 123 I 3114.02.1997Art. 4 Cst. , garantie de la liberté individuelle, art. 5 par. 4 CEDH . Contrôle judiciaire de la détention préventive; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente. Le droit d'être entendu n'est pas violé lorsque le juge de la détention motive sa décision en renvoyan
  9. ATF 122 I 36028.11.1996Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement d'informations ne soit indispensable à l'accomplissement d'une tâche cl
  10. ATF 122 I 27911.10.1996Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst. , liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L' art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et d
  11. ATF 122 II 29916.08.1996Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE ; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la procédure d'examen de la déte
  12. ATF 122 I 22212.07.1996Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; art. 13d al. 2 LSEE ; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons. Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision partielle d'un arrêté canto
  13. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d
  14. ATF 122 I 13012.06.1996Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées; liberté personnelle; liberté du commerce et de l'industrie ( art. 31 Cst. ). Subsidiarité de la liberté personnelle par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2)? La liberté du commerce et de l'industr
  15. ATF 121 IV 34528.11.1995Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion judiciaire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du principe du non-refoulement;
  16. ATF 121 I 29701.11.1995Art. 5 par. 4 CEDH ; contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté. Lorsque la privation de liberté fait suite à une procédure judiciaire ayant abouti à une condamnation pénale au sens de l' art. 5 par. 1 let. a CEDH , le contrôle exigé par l' art. 5 par.
  17. ATF 121 I 2227.01.1995Principe de la séparation des pouvoirs; inadmissibilité d'une mesure du Conseil d'Etat zurichois limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus). Résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les restrictions à l'admission aux établissements publics de
  18. ATF 120 IV 25618.07.1994Art. 19 ch. 1 première phrase LStup; cannabis. Les produits tirés du cannabis ne sont pas propres à mettre directement en danger d'une manière grave la santé physique ou psychique de nombreuses personnes (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). Du point de vue de la santé
  19. ATF 120 Ia 14715.06.1994Liberté personnelle. Conservation de matériel anthropométrique. La constitution et la conservation de données anthropométriques représentent-elles une atteinte à la liberté personnelle (consid. 2a)? La base légale prévue par le droit du canton de Bâle-ville permet-elle la conserv
  20. ATF 120 IV 17619.05.1994Art. 43 ch. 3 al. 2 CP . Exécution des peines suspendues; imputation de la durée du traitement ambulatoire. Lors de l'exécution subséquente d'une peine privative de liberté initialement suspendue, la durée d'un traitement ambulatoire doit être prise en considération, pour autant
  21. ATF 120 Ia 12606.05.1994Art. 4, 22ter, 31 et 35 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. et liberté personnelle; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes. L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole p
  22. ATF 119 Ia 46022.12.1993Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons); loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine (abréviation en langue a
  23. ATF 119 Ia 50516.12.1993Art. 8 et 10 CEDH : Refus de transmettre les lettres adressées par un détenu à des tiers et à un avocat. Restriction au droit à la correspondance et à la liberté d'expression. Refus de transmettre des lettres adressées par un détenu à un tiers et contenant des remarques inconvena
  24. ATF 119 Ia 17818.06.1993Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH ; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels religieux (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public des parents et de l'enfant dans le doma
  25. ATF 119 Ia 22126.05.1993Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH ; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l' art. 5 par. 5 CEDH tombe sous le coup de l'
  26. ATF 119 III 7005.05.1993Saisie de salaire ( art. 93 LP , art. 19 LP , art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve a
  27. ATF 119 V 9802.04.1993Art. 6 LAI ; art. 2 et art. 8 let . f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme "demeurer" figurant à l' art. 8 let . f de la Convention a le sens de "séjourner habituellement". Selon la jurisprude
  28. ATF 119 Ia 9917.03.1993Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH : Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnelle (consid. 2b). 2. Signif
  29. ATF 118 Ia 47317.12.1992Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale ( art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH , art. 361 CC et art. 54 al. 2 Tit. fi
  30. ATF 118 Ia 42726.11.1992Contrôle abstrait des normes. Loi cantonale sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires, prévoyant des traitements obligatoires par un médecin dentiste. Liberté personnelle, art. 8 CEDH et art. 2 disp. trans. Cst. 1. Capacité virtuelle d'être concerné comme condition néc
  31. ATF 118 Ia 36022.09.1992Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH . Conditions de détention. 1. Il est possible de donner une interprétation constitutionnelle aux règles contenues dans la loi soleuroise sur l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté du 3 mars 1991 et dans son ordonnance d
  32. ATF 118 Ia 30509.07.1992Séparation des pouvoirs; liberté personnelle; art. 4 et art. 22ter Cst. ; "nulla poena sine lege"; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1. Complément au recours lors d'un deuxième échange d'écritures selon l' art. 93 al. 3 OJ (consid
  33. ATF 118 Ia 20908.05.1992Art. 58 Cst. , art. 6 CEDH et liberté personnelle; loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41); exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1. Importance et conditions pour reconnaître comme inaliénable et imprescriptible une gara
  34. ATF 118 IV 6727.03.1992Art. 46 ss DPA ; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des PTT des fréquences qui ne sont pas librement
  35. ATF 118 Ia 6412.02.1992Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH ). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation, art. 90 al. 1 let. a et
  36. ATF 117 Ia 47214.11.1991Art. 2 Disp. trans. Cst., liberté d'expression et de réunion, art. 10 et 11 CEDH , protection des données, présomption d'innocence; art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions; interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les con
  37. ATF 117 Ia 46506.11.1991Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst. ; art. 8 et 12 CEDH (courrier entre détenus à titre préventif). L'intérêt public à la poursuite de certaines infractions graves et à la bonne marche de l'instruction peut l'emporter sur le droit d'un inculpé détenu de faire
  38. ATF 117 IV 40425.10.1991Art. 69 CP ; imputation de la détention préventive. On ne doit renoncer à l'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté en application de l' art. 69 CP que si le condamné - par son comportement postérieur à l'acte - a provoqué ou prolongé la détention
  39. ATF 117 Ia 34111.09.1991Art. 8 CEDH et art. 4 Cst. ; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des ins
  40. ATF 117 Ia 39320.08.19911. Art. 86 s. OJ. Recours contre une décision prise en dernière instance. Un recours de droit public peut, à certaines conditions, être dirigé simultanément contre la décision prise en dernière instance cantonale et contre celle de l'autorité cantonale inférieure: cela dépend du
  41. ATF 117 Ia 7211.04.1991Liberté personnelle, art. 5 CEDH ; exécution anticipée de la peine. Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de son auteur. En cas d'obscu
  42. ATF 117 IV 1408.03.1991Art. 126 al. 1 CP ; définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école. On doit admettre comme constitutives de voies de fait les atteintes physiques excédant ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lés
  43. ATF 117 Ia 2721.02.1991Placement d'un enfant en classe de développement. Liberté personnelle, art. 4 et 27 al. 2 Cst. , 2 disp. trans. Cst. Loi fribourgeoise du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire). 1. Le droit fondamental de la liberté
  44. ATF 117 Ia 6914.02.1991Liberté personnelle; art. 5 par. 1 CEDH . Fin de la détention provisoire. Risque de fuite. La quotité de la peine encourue ne fonde pas, à elle seule, le motif spécial de détention lié au risque de fuite. Dans le cas d'espèce, le déséquilibre psychique de l'accusée et la peine en
  45. ATF 116 Ia 42019.12.1990Liberté personnelle; proportionnalité de la détention préventive; capacité de subir la détention par un toxicomane malade du SIDA. 1. Contenu essentiel de la liberté personnelle. Le seul fait qu'un détenu soit suicidaire et malade du SIDA ne constitue pas en général un motif prim
  46. ATF 116 Ia 14929.08.1990Liberté personnelle; détention. 1. Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique selon l' art. 88 OJ (consid. 2). 2. Droit à la liberté personnelle en tant que protection contre la détention arbitraire; jurisprudence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 et
  47. ATF 116 Ia 14317.07.1990Liberté personnelle. Art. 5 par. 1 et 3 CEDH . Détention préventive; durée excessive. 1. Existence de charges suffisantes (consid. 3). 2. Durée de la détention préventive. Le juge ne peut rejeter une demande de mise en liberté, ou prolonger la détention préventive, que si la duré
  48. ATF 116 Ia 29512.06.1990Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1. Réglementation de l'arrestation et de la détention des prévenus en droit vaudois; modifications apportées par la novelle du 22 mai 1989. Les droits de la personne détenue préventivement n'ont pas été réduits par la suppressio
  49. ATF 115 Ia 27703.05.1989Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la Confédération n'a pas de
  50. ATF 115 Ia 29322.03.1989Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de "recours de