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Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/24

Comme thème principal
  1. ATF 104 Ia 29728.08.1978Art. 12 et ss. Cst. Genève; art. 240 du Code cantonal de procédure pénale; art. 5 CEDH . Prolongation de la détention d'une personne condamnée par un jugement contre lequel il a été fait appel auprès de la Cour de Justice, l'arrêt rendu par cette dernière étant lui-même l'objet d
  2. ATF 104 IV 5324.05.1978Art. 33, 133 CP ; rixe, légitime défense. Se trouve en état de légitime défense: - celui qui, bien que pris de boisson et se conduisant de manière inconvenante, se défend par des voies de fait contre une expulsion illégitime (consid. 2 litt. a); - mais non pas celui qui jette du
  3. ATF 104 Ib 2411.04.1978Exécution anticipée de la peine. 1. La libre renonciation à la garantie donnée par l' art. 5 CEDH pour permettre l'exécution anticipée de la peine est admissible; définition de la liberté de décision (consid. 3 litt. a). 2. L'interprétation du § 429 al. 1 PP zurichois selon laque
  4. ATF 104 Ia 3508.02.1978Procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. , liberté personnelle. 1. Interprétation de l'art. 180 al. 3 de la loi de procédure pénale du canton de Schaffhouse, aux termes duquel l'acte d'accusation ne doit pas contenir de "motifs de prévention". Il n'y a pas violation de l'interdic
  5. ATF 104 Ia 48008.02.1978Liberté personnelle, restrictions. Lutte contre la tuberculose, examen radiophotographique. 1. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision d'exécution, lorsque le recourant se plaint de la violation de sa liberté personnelle, droit imprescriptible et inalié
  6. ATF 103 IV 14030.09.1977Art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; internement. Le juge ne peut renoncer à ordonner l'internement que si la sécurité du public est assuré autrement, notamment par l'exécution d'une peine privative de liberté d'une durée comparable.
  7. ATF 103 Ia 16527.04.1977Liberté personnelle; détention préventive. Principes régissant la remise ou le refus de remettre à une personne en détention préventive des périodiques en langue étrangère, auxquels elle veut s'abonner à l'extérieur.
  8. ATF 103 Ia 29323.02.1977Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH . En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but reconnu légitime (assurer les b
  9. ATF 103 Ia 16909.02.1977Autorisation de port d'arme; liberté personnelle. 1. La disposition qui limite le port d'arme sur la voie publique porte-t-elle atteinte à la liberté personnelle? Question laissée indécise (consid. 2). 2. Le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du
  10. ATF 102 Ia 37903.11.1976Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle; art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH . 1. Rapport entre les droits individuels garantis par la Constitution fédérale et les droits protégés par la CEDH. Interprétation des droits constitutionnels compte tenu des dispos
  11. ATF 102 Ia 32121.09.1976Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst ; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recrues pour des infractions d
  12. ATF 102 Ia 30217.08.1976Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque le rapport de confiance entr
  13. ATF 102 Ia 27930.06.1976Liberté personnelle; détention préventive 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (en l'espèce, une ordonnance cantonale sur les maisons et salles d'arrêts) (consid. 1). 2. Portée de - la garantie de la liberté personnelle et d'autres droits constitutionnels fonda
  14. ATF 102 Ia 29915.06.1976Liberté personnelle; détention préventive, droit de visite. Application des prescriptions réglant les visites aux personnes en détention préventive; visites d'une psychologue étrangère à l'établissement.
  15. ATF 102 II 21115.06.1976Art. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur. Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un joueur de refuser de lui déli
  16. ATF 102 Ia 51605.05.1976Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est sub
  17. ATF 101 Ia 57505.11.1975Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1. La disposition cantonale qui exige d'une personne enceinte demandant une interruption de grossesse qu'elle soit domiciliée dans le canton depuis deux mois au moins limite sa liberté personnelle. Une telle restrictio
  18. ATF 101 Ia 33624.09.1975Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie; liberté personnelle. 1. La loi fédérale sur les maisons de jeux ne règle pas de façon exhaustive l'admissibilité et l'ex
  19. ATF 101 IV 12428.05.1975Art. 43 ch. 1 al. 2 et 3 CP ; Internement des délinquants anormaux. 1. Mise en danger grave de la sécurité publique (consid. 2). 2. Nécessité de l'internement; portée de l'expertise (consid. 3).
  20. ATF 101 Ia 4622.01.1975Art. 4 Cst. ; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l' art. 4 Cst. (consid. 3). 2. Les restrictions
  21. ATF 100 Ia 45418.12.1974Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas attenter de façon inadmissible
  22. ATF 100 Ia 10622.05.1974Art. 55 LCR 1. Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires. La loi cantonale ne se justifiant que dans la mesure où elle tend à assurer l'exécuti
  23. ATF 100 Ia 18013.02.1974Art. 4 Cst. et liberté personnelle. Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l' art. 4 Cst. , il n y a pas de droit constitutionnel - que l'on puisse fa
  24. ATF 100 Ia 18913.02.1974Liberté personnelle. Art. 4 Cst et 125 Cst. cant. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Le refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ne porte pas atteinte à la liberté personnelle (consid. 2 et 3). 3. L'activité administrative tout entière est-el
  25. ATF 99 Ia 74707.11.1973Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
  26. ATF 99 Ia 50413.06.1973Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), liberté personnelle, liberté du commerce et de l'industrie ( art. 31 Cst. ); prescriptions relatives à la prostitution de rue. 1. Une disposition qui prévoit une peine pour contravention à des prescriptions de police
  27. ATF 99 Ia 40724.05.1973Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si et comment l'administration
  28. ATF 99 Ia 26204.04.1973Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les atteintes à la liberté p
  29. ATF 98 Ia 41828.06.19721. Art. 55 Cst. ; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP ; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (consid. 1 à 3). 2. Liberté
  30. ATF 98 Ia 50828.06.1972Liberté personnelle; art. 4 Cst. ; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1. Dans certaines conditions, une ordonnance administrative (instructions de service) peut faire l'objet d'un recours de droit public (précision apportée à la jurisprudence; consid.
  31. ATF 98 Ia 40917.05.1972Forme de la publication officielle dans les communes; art. 4 Cst. , liberté d'opinion, liberté d'association, liberté personnelle. 1. Lorsque la décision attaquée par un recours de droit public est complétée ou modifiée, après le dépôt du recours, par l'autorité administrative qu
  32. ATF 98 Ia 30703.05.1972Liberté personnelle: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation des preuves.
  33. ATF 98 Ia 9829.03.1972Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avant l'audience de jugement ét
  34. ATF 97 I 83922.09.1971Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 6). 4. L'interdiction, fait
  35. ATF 97 I 85022.09.1971Liberté personnelle; internement dans une maison de relèvement pour buveurs. Exigence d'une base légale, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  36. ATF 97 I 4517.02.1971Liberté personnelle; détention préventive. Principe fondamental du droit constitutionnel, la liberté personnelle, garantie par le droit constitutionnel fédéral non écrit, protège toutes les libertés qui se caractérisent comme des manifestations élémentaires de l'épanouissement de
  37. ATF 95 I 35617.09.1969Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats. L' art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles devant le tribunal criminel
  38. ATF 95 I 23325.08.1969Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pour que la détention préventi
  39. ATF 95 I 22313.06.1969Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être rayé de la liste.
  40. ATF 95 II 5518.03.1969Art. 27 al. 2 CC . Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence). Art. 20 CO . Le point de savoir si un contrat est contraire aux moeurs se juge d'après
  41. ATF 92 I 25921.12.1966Art. 4 Cst. ; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par "enquête de l'autorité" en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans une procédure relative à u
  42. ATF 90 I 10424.06.19641. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enumération des exceptions au for
  43. ATF 90 IV 12118.06.1964Extradition; principe de la spécialité. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes concernant la procédure d'extradition et l'entraide judiciaire dans les affaires relatives à la circulation, sur la base du traité d'extradition germanosuisse. Le p
  44. ATF 90 I 2925.03.19641. Recevabilité des observations de la partie intimée reçues en temps utile par l'autorité cantonale, mais transmises par celle-ci au Tribunal fédéral après le délai fixé (consid. 1). 2. La partie civile dans un procès pénal a-t-elle la qualité d'intéressé au sens de l' art. 93 O
  45. ATF 89 I 9220.03.1963Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfant dans le procès en désave
  46. ATF 88 I 26014.11.1962Recours de droit public. 1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité de la décision qui lui sert
  47. ATF 83 IV 15220.09.1957Art.185 CP . Quand un enfant est-il "enlevé"?
  48. ATF 82 I 23405.12.1956Liberté individuelle. La décision obligeant, dans un procès en recherche de paternité, un témoin à se soumettre à un examen du sang, constitue une atteinte à la liberté individuelle et doit dès lors être fondée sur une base légale. Les dispositions de la loi de procédure civile s
  49. ATF 81 II 25922.09.1955Tutelle selon l' art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas disparu mais a diminué au p
  50. ATF 74 I 13620.05.1948Force derogatof.;redu 4rQit. jBdBral (art. 2 disp. trans. Cst.). Ordonnance d'une autorité cantonale administrative obligeant les médecins qui interrompent une grossesse en vertu de l'art. 120 ch. 1 CP à en informer l'autorité, à qui doit étre envoyé l'avis conforme du second mé