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Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 22/24

Comme thème principal
  1. ATF 115 Ia 23415.03.1989Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro); arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC); liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH , art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recher
  2. ATF 114 Ia 35026.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements ps
  3. ATF 114 Ia 28614.10.1988Principe de la séparation des pouvoirs. Liberté personnelle. 1. L' art. 125 Cst. gen. lui conférant un large pouvoir normatif indépendant dans les matières de police, le Conseil d'Etat genevois est compétent pour édicter le règlement cantonal d'exécution du Concordat intercanton
  4. ATF 114 Ia 21607.10.1988Admission aux études universitaires; arbitraire; liberté personnelle. Refus, en vertu de l'art. 3 al. 1 ch. 8 du règlement pour les étudiants et auditeurs de l'Université de Zurich, de l'immatriculation d'une étrangère qui a suivi le collège en Suisse, mais qui a passé les exame
  5. ATF 114 Ia 28106.10.1988Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l' art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émana
  6. ATF 114 IV 12414.07.1988Art. 217 CP ; violation d'une obligation d'entretien. Le droit d'exercer l'activité de son choix ne dispense pas l'artiste de rechercher, à côté de l'activité artistique, qui ne lui permet de satisfaire qu'imparfaitement ses besoins essentiels, une activité rémunérée que l'on peu
  7. ATF 113 IV 11829.10.1987Art. 69 et 110 ch. 7 CP . L'imputation de la durée des mesures de substitution privatives de liberté sur celle de la peine privative de liberté doit être opérée d'une manière analogue à celle de la durée de la détention préventive. En fixant la durée de l'imputation de la mesure
  8. ATF 113 Ia 32530.09.1987Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4). La mesure attaquée est j
  9. ATF 113 Ia 18510.08.1987Liberté personnelle, CEDH, § 67 al. 2 CPP /AG; détention pour raisons de sécurité. Le maintien d'un inculpé en détention pour des raisons de sécurité ne viole ni le droit fondamental de la liberté personnelle ni la CEDH, lorsque l'internement de la personne en cause entre sérieus
  10. ATF 113 Ia 25703.06.1987Art. 4 Cst. , liberté personnelle; droit de consulter un dossier de police. Principes régissant le contrôle concret de la constitutionnalité des normes (in casu de l'art. 1er de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police (...) (LDP), q
  11. ATF 113 Ia 16121.05.1987Art. 85 let. a OJ . Elections communales; vote par procuration. Décision préfectorale ordonnant un contrôle des procurations. Secret du vote. Un contrôle des procurations ne doit pas aboutir à rendre publique l'identité des personnes ayant voté par procuration (consid. 4).
  12. ATF 113 Ia 128.01.1987Art. 4 Cst. ; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L' art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure pendante, pour autant qu
  13. ATF 113 Ia 17721.01.1987Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH ; détention illégale, indemnité pour tort moral. Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. 1). Principes régissant l'
  14. ATF 112 Ia 16103.09.1986Liberté personnelle; art. 3 CEDH . Rasage forcé. L'ordre de raser la barbe d'un prévenu dans le but de le confronter avec les témoins d'une infraction grave, reprochée à l'intéressé, ne constitue pas une atteinte particulièrement grave à son intégrité corporelle (consid. 3); exa
  15. ATF 112 Ia 24815.05.1986Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution. En l'espèce, cette conformité n'est lésée ni par l'âge de l'e
  16. ATF 112 Ia 9705.02.1986Art. 4 Cst. (consultation du dossier), liberté personnelle, art. 8 CEDH . 1. C'est au regard du droit cantonal de procédure et du droit de consulter le dossier, découlant de l' art. 4 Cst. , que se détermine le droit de prendre connaissance des pièces d'un dossier de tutelle clôt
  17. ATF 111 Ia 34104.12.1985Art. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 6 par. 3 CEDH ; surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1. Portée des résolutions et recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 3a). 2. La surveillance des relation
  18. ATF 111 Ia 23118.09.1985Contrôle abstrait des normes. Liberté personnelle. Base légale. 1. La liberté personnelle protège aussi le sentiment de piété des parents et, partant, leur droit de s'opposer à une intervention injustifiée sur la dépouille d'un défunt (consid. 3) (précision de la jurisprudence).
  19. ATF 110 IV 602.10.1984Art. 55 CP . Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse. Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut être restreint que pour
  20. ATF 110 Ia 14016.07.1984Art. 88 OJ . 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). 2. Circonstances permettan
  21. ATF 110 Ia 11710.07.1984Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L' art. 420 al. 2 CC , selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'i
  22. ATF 110 Ib 113.01.1984Internement d'un étranger dans un établissement fermé ( art. 14 LSEE , art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let . f CEDH). 1. Compétence et procédure lors d'une mesure d'internement de l'étranger (consid. 1b). 2. Aussi bien
  23. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
  24. ATF 109 Ib 31719.08.1983Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l' art. 53 EIMP . b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résultat positif, d'aboutir au
  25. ATF 109 Ia 14606.07.1983Contrôle abstrait des normes. Liberté personnelle. Interventions policières. Conformité avec la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle des dispositions de la loi genevoise sur la police du 18 septembre 1981 relatives au mode d'intervention des fonctionnaires de poli
  26. ATF 109 Ia 32020.04.1983Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée. En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l' art. 45 CPP ; l'échéance des délais - légaux ou prolongés - prévus par
  27. ATF 109 II 817.03.1983Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté ( art. 371 CC ). L' art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protectio
  28. ATF 108 Ia 26117.11.1982Liberté de la presse et liberté d'information; arrestation provisoire d'un journaliste. L'arrestation pour un court laps de temps d'un journaliste qui, par son comportement dans une manifestation non autorisée au cours de laquelle des abus sont commis, éveille le soupçon qu'il fa
  29. ATF 108 Ia 6926.05.1982Liberté personnelle; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention. Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (consid. 2a); en revanche, le
  30. ATF 108 Ia 5903.03.1982Liberté personnelle. Une interdiction de naviguer sur un secteur déterminé d'une voie d'eau ne porte pas atteinte au domaine protégé de la liberté personnelle (consid. 4a). Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). L' art. 3 LNI donne la faculté aux cantons d'interdire la
  31. ATF 108 Ia 6403.03.1982Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle. 1. Le Tribunal fédéral examine, en principe, librement l'application du droit constitutionnel cantonal (consid. 2b). 2. Les conditions permettant la prolongation de la détention préventive sont les mêmes, que celle-ci
  32. ATF 107 Ia 29222.12.1981Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations. Point de vue déterminant lors de l'examen de la constitutionnalité d'une telle réglementation (consid. 2b, c). Les disposition
  33. ATF 107 Ia 25608.12.1981Liberté personnelle. Art. 5 § 3 CEDH . Durée excessive de la détention préventive. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. La durée de la détention préventive est excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative de libe
  34. ATF 107 Ia 14821.10.1981Liberté personnelle, art. 8 CEDH ; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'instruction à destination
  35. ATF 107 Ia 13803.06.1981Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se trouvant impliquées dans u
  36. ATF 107 Ia 32523.04.1981Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP /TI, art. 5 et 6 CEDH , art. 4 Cst. La liberté personnelle, la CEDH et l' art. 4 Cst. , ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon laquelle le contumax n'e
  37. ATF 107 IV 2509.02.1981Art. 46 ch. 3 CP . Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des risques particuliers du p
  38. ATF 107 Ia 5228.01.1981Liberté personnelle. La publication, dans la feuille des avis officiels d'un canton, du nom du débiteur qui a été l'objet d'une saisie infructueuse constitue une violation de la liberté personnelle.
  39. ATF 107 Ia 309.01.19811. Procédure. Le dépôt d'un pourvoi en nullité ou d'un recours de droit public contre un jugement pénal n'a pas pour effet de transférer des autorités cantonales au Tribunal fédéral la compétence d'ordonner la détention préventive ou de mettre fin à celle-ci (consid. 2). 2. Motiv
  40. ATF 106 Ia 17905.12.1980Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst. Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP .
  41. ATF 106 Ia 21912.11.1980Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou que le prévenu a des lie
  42. ATF 106 Ia 27730.09.1980Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du principe dit de l'administratio
  43. ATF 106 Ia 35530.09.19801. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (règlement de prison). Conditions auxquelles une association peut recourir: non réalisées en l'espèce (consid. 1a). Epuisement des instances cantonales (consid. 1b). Effet cassatoire du recour
  44. ATF 106 Ia 3325.06.1980Art. 113 al. 3 Cst. Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4). Art. 406 CC , liberté personnelle. Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que doit remplir une expertis
  45. ATF 106 Ib 37125.04.1980Opposition à l'extradition; recevabilité ( art. 23 al. 1 LExtr ). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et imprescriptible de la li
  46. ATF 106 Ia 13626.03.1980I. Contrôle abstrait des normes; aspects déterminants en matière d'examen de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal (précision de la jurisprudence). 1. Il n'y a lieu, en principe, d'annuler un arrêté cantonal que s'il ne peut être interprété conformément à la constitution. C
  47. ATF 105 Ia 37931.10.1979Liberté personnelle; art. 6 CEDH . Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à la liberté personnelle, n
  48. ATF 105 Ia 9802.05.1979Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat. Art. 6 § 3 lettre b CEDH ; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation de la convention. Interp
  49. ATF 105 Ia 2631.01.1979Détention préventive; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH . 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public; recevabilité de la conclusion tendant à faire prononcer la libération d'un détenu (consid. 1). 2. Danger de nouvelle infraction comme motif de d
  50. ATF 104 Ia 30501.11.1978Art. 4 Cst. et séparation des pouvoirs; séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus. 1. Recours contre un arrêté, qualité, conditions (consid. 1). 2. Délégation du pouvoir législatif, conditions auxquelles elle est admissible: l'habilitation donnée par la loi