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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 655/720

Comme thème principal
  1. 1A.133/200422.09.2004Ordre de remise en état · Zone agricole · autorisation de construire
  2. 1P.227/200422.09.2004Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  3. I 694/0322.09.2004assurance-invalidité · comparaison des revenus · Droit d'être entendu
  4. 1P.371/200421.09.2004Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Formalisme excessif
  5. 2A.407/200421.09.2004Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de la prévention
  6. 6P.60/200420.09.2004Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Astuce
  7. 6P.96/200420.09.2004Recours de droit public · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  8. 1A.112/200417.09.2004Double incrimination · Dissimulation de biens · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  9. 1P.451/200416.09.2004Recours de droit public · Légitimation active · Statut de victime
  10. 1P.608/200316.09.2004Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Zones à bâtir
  11. 2A.490/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Audience publique · Droit d'être entendu
  12. 2P.121/200416.09.2004Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2P.97/200416.09.2004Recours de droit public · Estimation immobilière · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5P.208/200416.09.2004Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1P.410/200415.09.2004Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Genève
  16. 2P.220/200415.09.2004Égalité de traitement · Droit d'être entendu · Allocations pour enfants
  17. 1P.165/200414.09.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 1P.67/200414.09.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  19. 4P.110/200414.09.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en libération de dette
  20. 4P.130/200414.09.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5P.315/200414.09.2004Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien
  22. H 310/0314.09.2004Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure administrative
  23. 1P.391/200413.09.2004Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Principe de la maxime d'office
  24. 5P.277/200409.09.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2P.211/200408.09.2004Limitation du pouvoir d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. H 241/0308.09.2004Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur · Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)
  27. 1A.11/200407.09.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  28. 1A.153/200407.09.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Partie plaignante
  29. 1P.266/200407.09.2004Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État
  30. 2P.90/200407.09.2004Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. I 40/0307.09.2004Recours de droit administratif · Motifs de récusation · Qualité de partie
  32. 1P.150/200406.09.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.198/200406.09.2004Formalisme excessif · Droit d'être entendu · canton de Zurich
  34. I 145/0406.09.2004Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  35. 1P.171/200402.09.2004Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1P.179/200402.09.2004Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5C.84/200402.09.2004Représentation de l'enfant · Conflit d'intérêts · Protection de l'enfant
  38. C 113/0402.09.2004Suspension du droit à l'indemnité · Aptitude au placement · Emploi temporaire
  39. 5P.267/200401.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Allocations pour enfants · Prime d'assurance-maladie
  40. 6P.77/200401.09.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure ambulatoire
  41. 1A.49/200431.08.2004Droit d'être entendu · Défrichement · Autorisation de défrichement
  42. 2A.169/200431.08.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  43. C 279/0231.08.2004Remise de la restitution · Bonne foi · Droit d'être entendu
  44. 6A.49/200430.08.2004Retrait préventif du permis de conduire · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  45. 6P.19/200430.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesure de l'internement dans une maison d'éducation au travail
  46. 1A.170/200327.08.2004Objet du litige · Droit d'être entendu · Modification de la concession
  47. 1P.331/200427.08.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  48. 4P.100/200427.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours de droit public
  49. 4C.141/200426.08.2004Appel · Maxime d'allégation et interdiction des faits nouveaux (procédure fédérale) · Usage
  50. ATF 130 II 53025.08.2004Art. 20, 32 al. 1 et al. 2 let. a, art. 52 LBVM ; art. 15, 27 et 31 OBVM-CFB ; obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG"). Une limitation de l'objet de la p