Intérêt à la protection juridique
862 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/18
Comme thème principal- 5A_90/202516.10.2025Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite · Dissolution de la société anonyme · Ouverture de la faillite
- 4A_250/202515.10.2025Enquête spéciale · Légitimation active de la minorité actionnaire · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_856/202507.10.2025recours en matière pénale · Intérêt à la protection juridique · Force de chose jugée
- 1C_548/202417.09.2025Intérêt à la protection juridique · Renvoi · Assistance judiciaire gratuite
- 4A_565/202415.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_222/202511.09.2025Action en deux étapes · Intérêt à la protection juridique · Interprétation selon la théorie de la confiance
- 7B_810/202509.09.2025Intérêt à la protection juridique · Force de chose jugée · mesures provisionnelles
- 4A_63/202505.09.2025Intérêt à la protection juridique · Procédure simplifiée · Transfert de propriété immobilière
- 4A_647/202405.09.2025Procédure simplifiée · Intérêt à la protection juridique · Exécution simultanée
- 4A_65/202505.09.2025Intérêt à la protection juridique · Procédure simplifiée · Preuve immédiate
- 9C_386/202503.09.2025décision finale · Décision incidente · Intérêt à la protection juridique
- 4F_7/202501.09.2025Révision · Intérêt à la protection juridique · Conclusions restées non jugées
- 6B_924/202326.08.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · indemnité de dépens
- 2C_403/202521.08.2025Recours pour déni de justice · Intérêt à la protection juridique · Force de chose jugée
- 6B_478/202421.08.2025Abuse of confidence · Communauté domestique · Intérêt à la protection juridique
- 5A_138/202410.07.2025Contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Décision partielle · Décision incidente
- 9C_187/202503.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Taxation plus élevée
- 1C_55/202513.06.2025Décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice · Res iudicata
- 2C_243/202511.06.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Intérêt à la protection juridique
- 9C_401/202404.06.2025Contrôle abstrait des normes · Caractère de décision · Décision générale
- 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
- 5A_419/202429.04.2025Atteinte à la personnalité · Preuve de la vérité · Intérêt privé prépondérant
- 2C_118/202531.03.2025Force de chose jugée · Intérêt à la protection juridique · Effet suspensif
- ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
- 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 2C_98/202507.03.2025Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à la protection juridique · Autorisation de séjour
- 7B_75/202505.03.2025Intérêt à la protection juridique · Suspension · Force de chose jugée
- 5D_33/202404.03.2025Intérêt à la protection juridique · Protection de l'enfant · Enquête sociale
- ATF 151 III 42503.03.2025Action échelonnée ( art. 85 CPC ). Pour que l'action échelonnée soit recevable, il suffit en principe que la partie demanderesse allègue de manière suffisamment substantielle dans la demande son droit à la reddition de comptes, de la même façon que dans une action séparée en redd
- 4A_384/202403.03.2025recours en matière civile · Objet du recours · Exigences de motivation
- 4F_22/202419.02.2025Révision pour violation de la CEDH · Intérêt à la protection juridique · Péremption relative
- 4A_466/202418.02.2025Décision partielle · Décision incidente · Intérêt à la constatation
- 2C_180/202423.01.2025Intérêt à la protection juridique · Force de chose jugée · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_50/202423.01.2025Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Intérêt à la protection juridique
- 4A_352/202316.01.2025recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
- 9C_487/202417.12.2024Intérêt à la protection juridique · Décision constatatoire · Prescription en matière fiscale
- 7B_901/202409.12.2024Levée des scellés · Risque de préjudice irréparable · Intérêt à la protection juridique
- 5A_577/202406.12.2024Récusation d'un juge · Intérêt à la protection juridique · Maxime d'office
- 5A_696/202304.12.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Intérêt à la protection juridique · Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages
- 8C_241/202403.12.2024Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Décision
- 9C_296/202428.11.2024Recours des autorités · Intérêt à la protection juridique · Jonction de procédures
- 1C_445/202426.11.2024Recours en matière de droit public · Nullité des décisions · Devenir sans objet de la procédure
- 4A_489/202425.11.2024recours en matière civile · Intérêt à la protection juridique · Établissement des faits
- 1C_82/202425.10.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Anonymisation des pièces pénales
- 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
- 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite
- 2C_132/202427.09.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_233/202426.09.2024Droit de priorité en droit des brevets · Action en nullité contre un certificat complémentaire de protection · Intérêt à la protection juridique
- 2C_419/202425.09.2024Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Obligation de motiver
- 9C_383/202425.09.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité