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ville de Zurich

352 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/8

Comme thème principal
  1. 1P.267/200218.12.2002Recours en matière de droit de vote · Droit proportionnel · Égalité politique
  2. 1P.280/200228.10.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. I 134/0109.09.2002Paiement de rentes pour enfants à un tiers · Devoir de renseigner de l'administration · Paiement rétroactif de rentes
  4. C 338/0106.08.2002Efforts personnels insuffisants en vue de trouver un emploi · Suspension du droit à l'indemnité · Durée de la suspension
  5. B 82/0011.07.2002Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des décisions AI · Incapacité de travail
  6. 2P.78/200227.06.2002Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Zurich
  7. 1P.477/200125.06.2002Recours en matière de droit de vote · Droit de vote · Liberté de vote
  8. 2P.211/200117.06.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2A.501/200127.05.2002Assujettissement à la TVA · Durabilité · Subvention
  10. B 8/0218.03.2002Délai de recours · Exigences de motivation du recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle
  11. ATF 128 II 2426.11.2001Art. 66 al. 1 LPP ; art. 331 al. 3 CO ; utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public. Il est contraire à l' art. 66 LPP de réduire formellement les cotisations de l'employeur et simultanément de prélever des moyens à libre disposition de l'in
  12. 2A.100/200026.11.2001Prévoyance professionnelle · Surveillance des institutions de prévoyance · Recours de droit administratif
  13. 2A.101/200026.11.2001Prévoyance professionnelle · Égalité de traitement des assurés · Affectation des moyens de prévoyance
  14. B 55/9908.11.2001Licenciement immédiat · Prévoyance professionnelle · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée
  15. 2P.216/200124.10.2001Droit à un tribunal indépendant et impartial · Champ d'application de l'art. 6 CEDH (litiges des agents publics) · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH
  16. 1P.530/200115.10.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux
  17. B 27/0010.10.2001Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Prescription
  18. 1P.768/200019.09.2001Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Péremption du droit de remise en état en droit de la construction
  19. 1P.303/200124.08.2001Usage accru du domaine public · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  20. 1P.48/199815.06.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · ville de Zurich · règlement de construction et de zones 1992
  21. 1A.282/200015.05.2001Recours de droit administratif · Immissions de bruit · Nouvelle installation fixe
  22. B 26/0004.05.2001Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
  23. B 94/0004.05.2001Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
  24. 2P.192/200029.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Mesure d'éloignement de police
  25. ATF 126 V 34406.11.2000Art. 47 al. 1, art. 49 al. 6 et 7, art. 50 LAMal ; art. 7 OAMal : Légalité d'une position tarifaire relative au séjour dans un établissement de soins. Le gouvernement cantonal dispose dans la fixation de tarifs, d'un pouvoir d'appréciation étendu, dans lequel le tribunal n'interv
  26. ATF 126 I 13307.06.2000Art. 31 aCst. ( art. 27 Cst. ); art. 49 aCst. ( art. 15 Cst. ); liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale ( art. 50 Cst. ); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru. Autonomie communale et étendue du pouvoir
  27. P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  28. 2A.420/199902.05.2000Recours de droit administratif · Domicile de soutien · Assistance et aide sociale
  29. 1E.25/199927.04.2000Indemnité d'expropriation · Notion de dommage · Demande ultérieure dans la procédure d'expropriation
  30. 2P.56/199921.03.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  31. 1P.529/199907.02.2000Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  32. ATF 125 II 53005.10.1999Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises; art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., art. 3 de la loi sur l'égalité. Discrimination salariale; comparaison de la profession féminine de jardinière d'enfants avec celle, considérée de façon neutre, des enseignants du niveau primaire (c
  33. ATF 125 II 54105.10.1999Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardinières d'enfants zurichoi
  34. ATF 124 III 17024.03.1998Obligation de renseigner des autorités ( art. 91 al. 5 LP ). L' art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie; bien plus, il résulte aussi d
  35. ATF 123 I 26426.09.1997Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire). La compétence d'imposer la succession acquise par l'appelé d'une substitution fidéicommissaire appartient au canton du dernier domicile du disposant, l'appelé recevant la s
  36. ATF 122 I 27911.10.1996Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst. , liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L' art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et d
  37. ATF 122 II 26508.07.1996Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de m
  38. ATF 122 II 16503.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Admissibilité de nouvelles constructions de particuliers et de projets de routes nationales dans les régions où les valeurs limites d'immissions fixées par l'ordonnance sur la protection
  39. ATF 121 I 15527.06.1995Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens déterminé par l'autorité d'applic
  40. ATF 119 Ib 38915.12.1993Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administratif (consid. 2e). Le pro
  41. ATF 119 III 13308.12.1993Art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OFLP). Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un employé de l'office des pour
  42. ATF 119 Ia 30514.10.1993Autonomie communale; art. 4 et 22ter Cst. ; durée de validité d'une renonciation de la collectivité publique à soumettre un groupe de bâtiments à une mesure de protection du patrimoine bâti. La législation ne détermine pas la durée de validité d'une renonciation à ordonner une
  43. ATF 118 Ia 51023.12.1992Application à titre de droit transitoire du § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH). Le § 234 LATC/ZH donne un effet anticipé négatif à des mesures futures d'aménagement du territoire. Il n'est pas arbitraire de n'accorder cet eff
  44. ATF 118 Ib 56918.08.1992Art. 164 al. 3 OM , art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur la protection civile; autorisation cantonale de construire pour les bâtiments de la protection civile. On ne peut déduire des art. 164 al. 3 OM et 1 al. 1 LPCi une dispense d'autorisation cantonale de construire en faveur de
  45. ATF 118 Ia 25918.03.1992Art. 85 let. a OJ : élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position de l'Eglise nationale réf
  46. ATF 118 Ia 4614.02.1992Art. 4, art. 49 et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH ; contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1. Début du délai de recours pour les tiers qui ne sont pas les destinataires de la décision attaquée (consid. 2). 2. Qualité pour agir: principes généraux
  47. ATF 117 Ib 11411.07.1991Art. 39 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCF); notion de services accessoires d'une entreprise de chemin de fer dans la gare du "S-Bahn" Zurich-Stadelhofen. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Du moment que ni l'Office fédéral de
  48. ATF 117 Ib 11104.06.1991Art. 99 let . c OJ, art. 18 et art. 18a LCF . Transformation d'une gare; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer. Le recours de droit administratif est recevable, à l'exclusion du recours adm
  49. ATF 117 Ib 12528.03.1991Obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation dans les secteurs exposés au bruit. 1. L'influence du droit fédéral de la protection de l'environnement sur l'utilisation actuelle à des fins d'habitation d'immeubles sensibles au bruit (consid. 3a). 2. F
  50. ATF 116 Ia 48520.12.1990Art. 58 al. 1 Cst. ; récusation de juges exerçant cette fonction à titre accessoire. 1. Lorsque la composition d'un tribunal n'est pas connue à l'avance, on ne peut pas exiger des recourants qu'ils forment leur demande de récusation à l'encontre de certains membres du tribunal d