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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/21

Comme thème principal
  1. 4A_481/201606.01.2017Avance de frais · Respect du délai en cas de virements depuis l'étranger · Rétablissement du délai
  2. 5A_536/201619.12.2016Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  3. 4A_222/201615.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · Droit d'être entendu
  4. 5A_741/201606.12.2016Recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Interdiction des faits nouveaux
  5. 2C_591/201614.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité formelle pour recourir · Formalisme excessif
  6. 2C_705/201610.11.2016recours en matière de droit public · Assistance administrative au recouvrement (droit fiscal) · Avance de frais
  7. 4A_357/201608.11.2016Légitimation active · Société simple · Consortium nécessaire
  8. 9C_520/201627.10.2016Délai de recours · Caractère manifestement mal fondé du recours · Formalisme excessif
  9. 1C_334/201618.10.2016recevabilité du recours · qualité pour recourir · Obligation de motiver
  10. 2C_845/201622.09.2016Arbitraire · Avance de frais et assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  11. 5A_561/201622.09.2016interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Procuration processuelle
  12. 2C_257/201616.09.2016Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Preuve de capacité
  13. 5A_298/201618.07.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  14. 1C_100/201604.07.2016Perte du droit de recours en cas de vices dans la préparation d'une élection · Arrêté de convocation en tant que mesure préparatoire attaquable · Formalisme excessif
  15. 6B_1154/201528.06.2016Opposition à l'ordonnance pénale · Exigence de forme écrite · Formalisme excessif
  16. 4A_163/201622.06.2016Avance de frais · Formalisme excessif · Bonne foi
  17. 6B_120/201620.06.2016Formalisme excessif · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours
  18. 5A_929/201517.06.2016Conclusions · Appel · Nature réformatoire de l'appel
  19. 2C_238/201623.05.2016Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Exmatriculation
  20. 8C_824/201519.05.2016recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  21. 1C_507/201518.05.2016Procédure d'autorisation de construire · Contestation incidente des plans d'affectation · Droit d'être entendu
  22. 2C_254/201609.05.2016Autorisation de séjour après dissolution de la famille · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  23. 9C_761/201503.05.2016Formalisme excessif · Déni de justice · Curatelle de représentation? (oder défenseur?)
  24. 1C_59/201602.05.2016interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  25. 6B_4/201602.05.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
  26. 2C_986/201502.03.2016Délai de recours · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
  27. 5A_618/201502.03.2016qualité pour recourir · Interprétation du jugement de divorce · Modification de la demande
  28. 5A_344/201529.02.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  29. ATF 142 V 15224.02.2016Art. 52 al. 1 LPGA ; art. 10 OPGA ; opposition par e-mail. Une opposition contre une décision de l'assureur-accidents formée par e-mail n'est pas admissible car l'art. 10 al. 4 première phrase OPGA exige que l'opposition écrite soit signée (consid. 2.4 et 4.6). Dans un tel cas, i
  30. 8C_259/201524.02.2016Procédure d'opposition · Exigences de forme des mémoires · Formalisme excessif
  31. 2C_393/201526.01.2016Réclamation contre la décision de taxation · Imposition supplémentaire · Formalisme excessif
  32. 4A_375/201526.01.2016Appel en cause · Action en paiement non chiffrée · Obligation de chiffrer
  33. 2C_906/201522.01.2016Autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Changement de canton
  34. 9C_670/201507.01.2016recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_221/201517.12.2015Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Prévention
  36. ATF 142 I 1016.12.2015Art. 29 al. 1 Cst. , art. 3 al. 2 let. a et b CPP ; absence de signature valable; formalisme excessif. La jurisprudence fédérale en matière de formalisme excessif en rapport avec une requête dépourvue de signature valable (cf. ATF 120 V 413 ) s'applique également en procédure pén
  37. 6B_218/201516.12.2015Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Appel
  38. 4A_613/201527.11.2015Formalisme excessif · Arbitraire · Motivation de l'appel
  39. 1C_115/201526.11.2015qualité pour recourir · Calcul des délais · Formalisme excessif
  40. 5A_304/201523.11.2015Communauté héréditaire · Société simple · Transformation de la communauté héréditaire
  41. 1C_458/201516.11.2015recours en matière de droit public · Respect du délai · Rapidité de la remise à la poste
  42. 4A_603/201411.11.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cash pooling · Dommage résultant du sursis concordataire
  43. 1C_581/201510.11.2015Exigences de forme du recours en matière de votation · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  44. 4A_116/201509.11.2015Qualité de partie · Légitimation active · Rectification de la désignation de partie
  45. 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
  46. 1B_242/201522.10.2015qualité pour recourir · Non-entrée en matière pour défaut de motivation suffisante · Droit d'être entendu
  47. 1C_408/201514.10.2015Assistance judiciaire · Indigence · Formalisme excessif
  48. 4A_163/201512.10.2015Formalisme excessif · Conciliation · Contestation de la résiliation
  49. 1C_630/201418.09.2015Droit de recours des associations · Nullité des autorisations de construire · Formalisme excessif
  50. 5D_80/201507.09.2015Droit de voisinage · Action en suppression · Péremption