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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/21

Comme thème principal
  1. 2C_676/201720.03.2018Formalisme excessif · Caractère prolixe d'une écriture · interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_612/201708.03.2018Conciliation · Représentation de la personne morale · Formalisme excessif
  3. 2C_117/201805.03.2018Impôt anticipé (remboursement) · Péremption · Déclaration spontanée
  4. 4A_44/201805.03.2018Assistance judiciaire · devoir de collaboration · Recours en matière civile
  5. 6B_448/201722.02.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  6. 6B_884/201722.02.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_1226/201616.02.2018Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Qualité de partie dans la procédure pénale
  8. 2C_694/201713.02.2018Formalisme excessif · Déni de justice · Octroi d'un délai supplémentaire
  9. 1C_256/201711.01.2018Respect du délai dans la procédure d'autorisation de construire · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  10. 4A_618/201711.01.2018Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Action en constatation
  11. 2C_1014/201707.12.2017Formalisme excessif · Avance de frais · Canton de Bâle-Campagne
  12. 2C_526/201721.11.2017interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Rétablissement du délai
  13. 9C_448/201716.11.2017Prestations complémentaires · Obligation de renseigner · Formalisme excessif
  14. 5A_483/201706.11.2017Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Motifs importants pour ne pas transférer une mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  15. 6B_991/201603.11.2017Faux dans les titres · Gestion déloyale · Genève
  16. 8C_518/201726.10.2017Rétablissement du délai · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  17. 6B_633/201723.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  18. 5A_723/201620.10.2017Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Prosequution
  19. 5A_573/201719.10.2017Exigence de motivation de l'appel · Formalisme excessif · Canton de Zoug
  20. 6B_657/201717.10.2017recours en matière pénale · Délai de recours · Formalisme excessif
  21. 2D_9/201703.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  22. 2C_579/201624.08.2017recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours · Formalisme excessif
  23. 5A_188/201708.08.2017Conclusions en appel · Formalisme excessif · Appel
  24. 4A_142/201703.08.2017Résiliation abusive · Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  25. 8C_631/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_633/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Procédure dans les rapports de service de droit public
  27. 8C_634/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  28. 8D_4/201603.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Appréciation anticipée des preuves
  29. 6B_530/201626.07.2017Restitution du délai · Formalisme excessif · Hôpital bourgeois de Soleure
  30. 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_440/201719.07.2017Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Caractère prolixe
  32. 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  33. 1C_342/201713.07.2017Interdiction de circuler · Avance de frais · Formalisme excessif
  34. 4A_582/201606.07.2017Société simple · Contrat d'entreprise · Fait notoire
  35. 1C_33/201723.06.2017recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  36. 4A_710/201619.06.2017Question juridique de principe · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  37. 5A_256/201609.06.2017Atteinte à la personnalité · Action en suppression · Réddition des profits
  38. 2C_123/201729.05.2017Réoctroi de l'autorisation de séjour · Grief relatif à l'établissement des faits · Formalisme excessif
  39. 2C_286/201729.05.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  40. 9C_85/201724.05.2017Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
  41. 1D_4/201604.05.2017Recours constitutionnel · Naturalisation · Droit à un procès équitable
  42. ATF 143 IV 11713.04.2017Art. 67 et 68 CPP ; langue de la procédure, traduction. La liberté de la langue garantie par l' art. 18 Cst. n'est pas absolue. Le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton ( a
  43. 5A_466/201612.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Prescription de l'action en réduction · Exigence de motivation de l'appel
  44. 5A_736/201630.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ignorance du droit · Devoir d'interpellation
  45. 2C_907/201627.03.2017Formalisme excessif · Reconnaissance des diplômes étrangers · Prise en compte de l'expérience professionnelle
  46. 2C_534/201621.03.2017Restitution de délai · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  47. 6B_1405/201614.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Écriture inconvenante
  48. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  49. ATF 143 I 18710.02.2017Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; recours électronique. Un mémoire de recours signé électroniquement ne peut être adressé valablement au tribunal cantonal que s'il existe une réglementation légale spécifique qui le prévoit. Une telle réglementation fait défaut dans le canton du Valais po
  50. 8C_455/201610.02.2017Acte de procédure électronique · Droit d'être entendu · Formalisme excessif