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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/21

Comme thème principal
  1. 5A_777/201902.09.2020Formalisme excessif · Action révocatoire · Litispendance
  2. 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_356/202009.07.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Exigence de motivation de l'appel
  4. 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai pour réparer les vices de forme
  5. 1C_662/201910.06.2020Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge · Liberté de vote et d'élection
  6. 5A_1036/201910.06.2020Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Intérêt à recourir
  7. 6B_1403/201910.06.2020Appel en procédure pénale · Formalisme excessif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 1C_1/202026.05.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  9. 6B_362/202025.05.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Indemnité et réparation morale
  10. 5A_164/201920.05.2020Garde · Droit aux relations personnelles · entretien de l'enfant
  11. 5A_25/202016.04.2020Formalisme excessif · Fiction de notification · Protection de la bonne foi
  12. 6B_1167/201916.04.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai de paiement
  13. 4A_522/201907.04.2020Cumul d'actions · Formalisme excessif · Procédure incidente
  14. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  15. 4A_572/201830.03.2020Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · fardeau de la preuve · Formalisme excessif
  16. 5A_94/202030.03.2020entretien de l'enfant · Frais d'école privée · Revenu hypothétique
  17. 1C_601/201927.03.2020recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Renonciation au recours
  18. 8C_77/202017.03.2020Respect du délai · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Formalisme excessif
  19. 8C_521/201912.03.2020Formalisme excessif · Procuration
  20. 8C_522/201912.03.2020Décision en forme de Dass · Procuration processuelle · irrecevabilité
  21. 6B_1273/201911.03.2020Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale
  22. 5A_413/201920.02.2020entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Entretien de prévoyance
  23. 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  24. 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · qualité pour recourir
  25. 8C_757/201924.01.2020décision d'irrecevabilité · Inobservation d'un délai · Volonté de recourir
  26. 6B_1151/201921.01.2020Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Allègement de l'exécution de la peine
  27. 5A_598/201923.12.2019Protection de l'union conjugale · Garde · Appel
  28. 6B_957/201911.12.2019Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Retard injustifié
  29. 5A_890/201909.12.2019Rétablissement du délai · Imputation de la faute d'un auxiliaire · Délai d'appel
  30. 2C_902/201914.11.2019Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  31. 8C_540/201912.11.2019Formalisme excessif · Non-entrée en matière faute de procuration · Représentation juridique
  32. 1C_572/201906.11.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  33. 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_636/201907.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · avance de frais · demande de paiement échelonné
  35. 4A_360/201901.10.2019Caractère prolixe · Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits
  36. ATF 145 IV 43826.09.2019Art. 353 al. 1 let . c-e, art. 354 al. 1 let. a et al. 3, art. 355 al. 1 et 3, art. 356 al. 1 CPP ; prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale après opposition contre la première ordonnance de ce type; devoir de former à nouveau opposition contre la seconde ordonnance pénale. Le p
  37. 4A_44/201920.09.2019Contestation des décisions de l'assemblée générale · Rétroactivité de la litispendance · Formalisme excessif
  38. 1B_176/201917.09.2019Formalisme excessif · Mise sous scellés · Anonymisation
  39. 4D_43/201917.09.2019Formalisme excessif · Argovie · Tribunal de district de Bremgarten
  40. 4A_176/201902.09.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  41. 2C_607/201916.07.2019Formalisme excessif
  42. 1C_418/201827.06.2019recours en matière de droit public · Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif
  43. 5D_125/201926.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · irrecevabilité
  44. 6B_170/201927.05.2019Partie plaignante · Formalisme excessif · Bâle
  45. 1C_237/201917.05.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  46. 5A_775/201815.04.2019Question juridique de principe · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  47. 4A_54/201911.04.2019Arbitrage international · Ordre public procédural · Formalisme excessif
  48. 2C_1101/201829.03.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  49. 4D_2/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 145 I 20121.03.2019Art. 29 al. 1 Cst. , interdiction du formalisme excessif, sanction du retard à une audience. Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l'audi