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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 18/21

Comme thème principal
  1. 4P.228/200319.01.2004Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 4P.197/200316.01.2004Arbitraire · Formalisme excessif · Délai d'appel
  3. 7B.194/200303.12.2003Revendication · Saisie · Plainte pénale
  4. 1P.133/200314.10.2003Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. U 152/0108.10.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  6. 2P.47/200309.09.2003Recours de droit public · Marchés publics · interdiction de l'arbitraire
  7. 1P.424/200303.09.2003Recours de droit public · Formalisme excessif · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  8. 6P.146/200228.08.2003Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  9. 6A.46/200327.08.2003Formalisme excessif · Recours de droit administratif · Période d'épreuve lors du retrait de sécurité
  10. 5P.222/200306.08.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 1P.294/200329.07.2003Arbitraire · Formalisme excessif · Restitution de délai
  12. 1P.213/200307.07.2003interdiction de l'arbitraire · Renonciation à la motivation · Renonciation au recours
  13. 5P.65/200330.06.2003Formalisme excessif · Frais et dépens dans le procès civil · opposition au séquestre
  14. 1P.286/200311.06.2003Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Abus de droit
  15. 4P.46/200306.06.2003interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Requête de restitution de délai
  16. 1P.620/200227.05.2003interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · permis de construire
  17. 2P.225/200226.05.2003Retard injustifié · Déni de justice formel · Liberté économique
  18. 5P.51/200309.05.2003Recours de droit public · Contrat de mariage · Qualification en matière de régime matrimonial
  19. B 79/0222.04.2003Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  20. 2P.37/200315.04.2003Réduction des primes · Péremption · Formalisme excessif
  21. 2A.144/200310.04.2003Respect du délai pour l'avance de frais · Ordre de paiement électronique (EZAG) · Formalisme excessif
  22. 2A.515/200228.03.2003Recours de droit administratif · Liberté économique · Droit des dispositifs médicaux
  23. 5P.475/200214.03.2003Modification de la contribution d'entretien · Nova · interdiction de l'arbitraire
  24. 2P.271/200212.02.2003Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  25. 5P.459/200229.01.2003Mainlevée définitive · Compensation · Formalisme excessif
  26. 4P.200/200227.01.2003Recours de droit public · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  27. 2P.166/200228.11.2002impôt fédéral direct · Taxation intermédiaire · Changement de profession
  28. 1P.389/200207.11.2002Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  29. 2A.537/200101.10.2002Droit d'être entendu · déduction de l'impôt préalable · Estimation (droit fiscal)
  30. ATF 128 I 27317.09.2002Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces ( art. 9 et 30 al. 2 Cst. ; art. 9 de la loi genevoise de procédure civile). L'obligation, pour les parties, de procéder en langue française devant le juge genevois implique aussi celle de fournir une traduction des docum
  31. H 316/0113.09.2002Effet suspensif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Cotisations des indépendants
  32. 4C.365/200129.08.2002Révision · Chose jugée · Formalisme excessif
  33. 2A.155/200213.08.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  34. 5P.189/200217.07.2002Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · capacité de subvenir à ses propres besoins
  35. 1A.80/200218.06.2002Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interprétation des déclarations de procédure
  36. 1P.88/200214.05.2002Formalisme excessif · Déni de justice · Procédure de plan de quartier
  37. 1P.769/200102.05.2002Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Recours de droit public
  38. 1P.521/200118.04.2002Formalisme excessif · Opposition · Genève
  39. C 312/0127.03.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Péremption · Rétablissement du délai
  40. 5P.282/200112.02.2002Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Formalisme excessif · Témoignage
  41. ATF 128 II 13924.01.2002Art. 16 al. 2 LCR , art. 105 al. 2 OJ , art. 9 et 29 Cst. , art. 45, 47 let. a et 49 al. 1 CPJA/FR; retrait du permis de conduire, devoir de coopération de l'intéressé dans la procédure. Ne se conforme pas à ses devoirs de coopération en matière de procédure administrative celui
  42. 6A.112/200124.01.2002Formalisme excessif · devoir de collaboration · Avertissement
  43. 5P.427/200122.01.2002Droit d'être entendu · Critique appellatoire · obligation de motiver
  44. 1P.554/200121.01.2002Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Arbitraire
  45. 2P.200/200116.11.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Formalisme excessif
  46. C 59/0105.11.2001Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Formalisme excessif · Danger d'avalanche
  47. 4P.154/200129.10.2001Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 5P.206/200127.08.2001Recours de droit public · Arbitraire · Déni de justice formel
  49. 5P.197/200106.08.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Bonne foi
  50. 5P.171/200131.07.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu