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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 19/21

Comme thème principal
  1. 1P.323/200103.07.2001Formalisme excessif · Recours de droit public · Non-entrée en matière sur le recours en nullité cantonal
  2. 2P.66/200102.07.2001Recours de droit public · Formalisme excessif · Marchés publics
  3. 1P.184/200118.06.2001Recours de droit public · Formalisme excessif · Qualité de lésé
  4. 5P.118/200125.05.2001Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Procédure de recouvrement
  5. 5P.491/200018.05.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  6. ATF 127 V 14914.05.2001Art. 103 let. b OJ ; art. 52 al. 1 let. b, art. 90 s. LAMal: Qualité de l'Office fédéral des assurances sociales pour former recours de droit administratif contre des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. - Ce n'est pas l'Office fédér
  7. 2P.225/200017.04.2001Recours de droit public · Pratique Dorénaz · Procuration
  8. 1P.94/200109.04.2001Droit de vote · Élections communales · Signature manuscrite
  9. 5P.20/200102.04.2001Formalisme excessif · Conversion de moyens de recours · Valais
  10. 5P.69/200126.03.2001interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  11. 5P.1/200116.03.2001Formalisme excessif · Voies de droit · Genève
  12. 5P.40/200112.03.2001Assistance judiciaire · Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire
  13. 5P.405/200008.02.2001Recours de droit public · Procédure d'appel · Formalisme excessif
  14. 1P.679/200005.02.2001Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Formalisme excessif
  15. 1P.695/200005.02.2001Recevabilité du recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  16. 1P.699/200005.02.2001Recours de droit public · Légitimation active · Formalisme excessif
  17. 1P.149/200022.01.2001interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  18. 1P.349/200018.01.2001interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  19. 5P.430/200009.01.2001Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interpellation du juge
  20. B 71/0005.01.2001Indemnité de partie · Arbitraire · Formalisme excessif
  21. 1P.658/200005.12.2000interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  22. C 462/9904.12.2000Indemnité en cas d'intempéries · Délai de péremption · Formalisme excessif
  23. U 279/0028.11.2000liberté d'expression · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  24. 1A.175/200030.10.2000Droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  25. 4P.194/200027.10.2000Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  26. 2P.223/200013.10.2000Formalisme excessif · Restitution de délai · canton de Neuchâtel
  27. 1P.448/200004.10.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · Arbitraire
  28. I 187/0014.09.2000Infirmité congénitale · Mesures médicales · Libre choix du médecin
  29. 5P.257/200006.09.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des voies de recours
  30. ATF 127 I 3130.08.2000Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la tentative infructueuse de no
  31. 1P.264/200030.08.2000Recours de droit public · Fiction de la notification · Formalisme excessif
  32. 1P.187/200027.06.2000interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  33. U 401/9926.05.2000décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Procuration photocopiée
  34. 1P.136/200028.04.2000Formalisme excessif · Représentation en justice · Recours de droit public
  35. 5P.24/200010.04.2000interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Recours de droit public
  36. 1P.483/199921.03.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  37. 1P.679/199914.03.2000interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Formalisme excessif
  38. 2P.53/200008.03.2000Formalisme excessif · Recours pour déni de justice · Recours de droit public
  39. 5P.458/199929.02.2000Formalisme excessif · mainlevée · Dépens
  40. 5P.437/199913.01.2000Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  41. ATF 125 II 21711.05.1999Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE , art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refoulement suppose que l'exé
  42. ATF 125 I 16603.03.1999Art. 4 Cst. et art. 9 al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative; formalisme excessif; irrecevabilité d'un recours formé par un mandataire non professionnellement qualifié. Le refus de reconnaître à un agent d'affaires breveté, qui n'a aucune expérience dans le dom
  43. ATF 124 V 29618.09.1998Art. 103 let. b en liaison avec l' art. 132 OJ ; art. 6 et 86 LAMal ; art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal : exemption de l'assurance obligatoire. Qualité pour agir de la Confédération. La qualité pour recourir contre un jugement cantonal relatif à l'exemption de l'assurance obl
  44. ATF 123 II 47209.07.1997Art. 13 let . h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités. Constitutionnalité et légalité de la nouvelle réglementation des conditions de transformation (consid. 3 e
  45. ATF 123 II 11510.03.1997Art. 103 let. a OJ , art. 60 ss LRTV ; qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion. Celui qui dépose une plainte populaire au sens de l' art. 63 al. 1 let. a LRTV est lui-même habilité, malgré l'abs
  46. ATF 121 I 17721.07.1995Art. 4 Cst. ; formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son défaut, les autorités de rec
  47. ATF 120 V 41323.11.1994Art. 4 Cst. , art. 85 al. 2 let. a LAVS : Formalisme excessif. Un juge cantonal ne viole pas l' art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant. Au contraire, il doit, à défaut de signature valable,
  48. ATF 120 II 42518.10.1994Art. 4 Cst. , art. 725 al. 2 et 725a CO . Surendettement d'une société anonyme; ajournement de faillite; formalisme excessif. Subordonner l'octroi de l'ajournement de la faillite à la présentation d'un bilan intermédiaire vérifié par l'organe de révision de la société n'est pas c
  49. ATF 120 Ib 18329.06.1994Entraide judiciaire; art. 22 EIMP ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire. Le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a effectivement connaissance d'une décision le concernant; tel est le ca
  50. ATF 120 V 7421.02.1994Art. 17 et 30 al. 1 let . c LACI, art. 20 al. 1 OACI . - L'obligation faite à un assuré de faire attester ses recherches de travail non pas au moyen du timbre de l'entreprise, mais par des indications manuscrites sur la formule "Preuves de recherches personnelles effectuées en vu