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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 20/21

Comme thème principal
  1. ATF 119 Ia 1305.02.1993Art. 6 CEDH , art. 4 et 58 Cst. ; art. 28 al. 2 OJ ; sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé. En cas de récusation facultative, tout acte de procédure effectué après la demande de récusation par le magistrat récusé, ou avec sa participation, doit pouvoir êtr
  2. ATF 119 II 1625.01.1993Annotation d'un contrat de bail au registre foncier ( art. 959 CC ). 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son examen ne s'étend pas au d
  3. ATF 119 Ia 418.01.1993Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Il est contraire à l' art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans l'entendre préalablement, lorsque les circonstances concrètes font apparaître qu'il entend, comme lésé, se prévaloir de la qualité de partie dans l
  4. ATF 118 V 31130.11.1992Art. 85 al. 2 let. b LAVS , art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l' art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à e
  5. ATF 118 Ia 24107.07.1992Art. 4 Cst. , formalisme excessif, inobservation du délai de recours. Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu être transmis dans le délai
  6. ATF 118 Ia 1422.04.1992Admission de la qualité de lésé au sens des §§ 9 et 10 de la loi zurichoise sur la procédure pénale du 4 mai 1919 (PP). 1. Formalisme excessif dans l'application des règles cantonales de procédure (consid. 2a). 2. Conditions pour admettre la qualité de lésé selon la procédure pé
  7. ATF 118 Ia 827.02.1992Art. 4 Cst. , arbitraire, formalisme excessif; sauvegarde du délai lors du paiement des avances de frais, service des ordres groupés des PTT. Décision de non-entrée en matière d'une autorité cantonale dans une procédure concernant les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct. L
  8. ATF 117 Ia 11912.06.1991Art. 4 Cst. ; déni de justice formel, protection de la bonne foi. Une jurisprudence justifiant un droit à la protection de la bonne foi peut-elle déjà résulter d'un seul jugement? Question laissée ouverte (consid. 2). Le justiciable ne doit pas pâtir d'une réglementation légale
  9. ATF 117 Ia 12626.03.1991Art. 4 Cst. , §§ 23 et 54 de la loi zurichoise sur la procédure administrative; formalisme excessif. 1. Constitue un cas de formalisme excessif le fait pour une autorité d'appliquer avec une rigueur exagérée une disposition de procédure (consid. 5a). 2. A teneur du § 54 de la l
  10. ATF 116 II 74513.11.1990Art. 55 al. 1 let . c OJ; exigences quant à la motivation d'un recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme dont la motivation se confond pour l'essentiel avec celle d'un recours de droit public connexe ou d'un recours en nullité cantonal ( ATF 116 II 92 n. 16, 115
  11. ATF 116 V 35317.10.1990Art. 84 LAVS . Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b). Art. 85 al. 2 let. b LAVS , art. 4 al. 1 Cst. : Formalisme excessif. En principe, l'autorité cantonale de recours ne viole pas le droi
  12. ATF 115 IV 23302.08.1989Art. 320 CP ; violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc). Celui qui, par hasard, comme tout autre citoyen et en dehors de s
  13. ATF 115 Ia 1211.01.1989Art. 4 Cst. , arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la
  14. ATF 114 V 20301.06.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 85 al. 2 let. a LAVS , art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois: Exigence d'une procuration légalisée. Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de p
  15. ATF 114 II 19318.04.1988Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de la personne morale. Question laissée indécise (consid. 5a). 2
  16. ATF 114 Ia 2016.03.1988Art. 4 Cst. Formalisme excessif; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1. Le mandataire auquel le défaut de signature peut être imputé n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'entrer en matière (
  17. ATF 114 Ia 3405.02.1988Art. 4, 31 et 33 Cst. : monopole de l'avocat en matière fiscale devant l'autorité judiciaire de dernière instance cantonale. En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne adm
  18. ATF 113 Ia 9426.06.1987Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Recours formé devant une section du tribunal cantonal; procuration déposée par inadvertance devant une autre section. 1. Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'a qualité pour recourir qu
  19. ATF 113 Ia 8423.06.1987Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte émane d'un avocat, qui a expres
  20. ATF 112 III 8105.09.19861. Complément de l'état de fait ( art. 79 al. 1 OJ ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1). 2. Pas de nouvelle notif
  21. ATF 112 Ia 30521.05.1986Art. 4 Cst. , formalisme excessif, indication inexacte des voies de recours. Notion du formalisme excessif (consid. 2a). Il y a formalisme excessif à déclarer irrecevable une demande présentée par un avocat détenteur du certificat de capacité d'un autre canton mais dépourvu de l'
  22. ATF 111 Ia 16916.10.1985Art. 4 Cst. , formalisme excessif; art. 221 al. 2 CPP /BE, opposition à un mandat de répression, défaut de signature. Lorsque le défaut de signature est décelé suffisamment tôt pour que la partie concernée puisse être invitée à corriger l'informalité dans le délai légal, la passi
  23. ATF 111 Ib 20127.09.1985Art. 106 ss IDN/AIFD; dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1. La procédure devant les autorités cantonales de taxation et de recours n'est pas réglée de façon exhaustive dans l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct. L
  24. ATF 109 Ia 18302.11.1983Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale, remise à la poste pour l'observation d'un délai de recours. Il est arbitraire de ne pas assimiler le dépôt dans une boîte aux lettres à la remise à un bureau de poste.
  25. ATF 109 III 425.02.1983Art. 65 et 67 al. 1 ch. 2 LP : absence, dans la réquisition de poursuite, de l'indication du représentant légal de la personne morale à poursuivre. Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de pa
  26. ATF 108 Ia 20901.12.1982Art. 4 Cst. , arbitraire, formalisme excessif; assignation d'un délai supplémentaire pour parfaire le mémoire de recours selon le § 23 al. 2 de la loi zurichoise sur la juridiction administrative. Le délai supplémentaire prévu à la disposition précitée du droit zurichois peut, s
  27. ATF 108 Ia 9710.05.1982Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Les conditions auxquelles le lésé peut déposer un recours de droit public dans le cadre d'une procédure pénale ne sont pas différentes en cas d'infractions contre l'honneur (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Ar
  28. ATF 108 Ia 28921.04.1982Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Signature d'un recours par un avocat stagiaire. Dans un canton qui connaît le monopole des avocats, mais où les avocats stagiaires sont admis à signer les actes de recours, il est contraire à l' art. 4 Cst. qu'une auto
  29. ATF 108 Ia 10507.04.1982Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Le dispositif d'un arrêt déclarant le recours "irrecevable en l'état", en raison de la notification irrégulière du jugement attaqué, peut être compris de bonne foi comme une suspension de la procédure d'instruction lorsque rien, dans les motifs,
  30. ATF 106 Ia 29925.04.1980Liberté de la langue; art. 87 OJ . 1. Art. 87 OJ : décision incidente, dommage irréparable (consid. 1). 2. Il n'est pas arbitraire de considérer que, dans le district de la Sarine, le français constitue la seule langue du procès au sens de l'art. 10 du code de procédure civile fr
  31. ATF 104 Ia 40305.12.1978Art. 4 Cst. ; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
  32. ATF 104 Ia 10508.03.1978Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse faire valoir une prétention en
  33. ATF 104 Ia 414.02.1978Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. La règle de procédure cantonale selon laquelle l'acte de recours doit être remis en temps utile à un bureau de poste suisse n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. En l'appliquant strictement, l'autorité ne fait pas preuve d'un formalisme excessif
  34. ATF 103 Ia 28009.02.1977Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ . 1. Qualité pour former un recours fondé sur l' art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant pas de profession (retrait
  35. ATF 102 Ia 9609.06.1976Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. La nature particulière de l'action fondée sur les art. 679 et 684 CC permet à celui qui l'intente de formuler ses conclusions de manière toute générale. Il suffit que les allégués de la demande définissent les causes et les effets du trouble. E
  36. ATF 102 Ia 9207.04.1976Droit cantonal des constructions. Procédure. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de bâtir (consid. 1). 2. Formulation des conclusions dans un recours administratif cantonal. Formalisme excessif (consid. 2).
  37. ATF 102 Ia 3508.03.1976Obligation d'utiliser dans les relations avec les autorités cantonales la langue officielle du canton. Conséquences; Formalisme excessif. Art. 4 Cst. 1. Dans les relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent se servir de la langue officielle du canton (confirma
  38. ATF 101 Ia 43312.11.1975Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; formalisme excessif 1. La partie qui procède elle-même, sans disposer de connaissances juridiques particulières, et qui est appelée à évaluer les conséquences du défaut de versement de l'avance des frais ordonnée par le tribunal, doit être à mê
  39. ATF 101 Ia 32329.10.1975Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Recours déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente pour le recevoir, mais portant l'adresse d'une autorité incompétente pour statuer.
  40. ATF 101 Ia 11209.07.1975Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour ce motif.
  41. ATF 99 V 12022.05.1973Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral ( art. 30 bis LAMA ) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, écarter un recours intro
  42. ATF 99 Ia 35702.05.1973Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Exigences quant à la formulation des chefs de conclusion en procédure de première instance.
  43. ATF 98 Ia 27107.06.1972Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans que celles-ci aient formulé d
  44. ATF 97 IV 821.01.1971Art. 122 ch. 1, 123 ch. 2, 125 al. 2 CP. Notion de l'atteinte grave à l'intégrité corporelle.
  45. ATF 96 I 52116.12.1970Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale. Lorsqu'une décision ne contient, au sujet de l'avance des frais à effectuer à l'occasion d'une déclaration de recours, qu'un simple renvoi aux dispositions légales y relatives, et que l'autorité de recours ne donne pas,
  46. ATF 96 I 31423.09.1970Déni de justice: formalisme excessif en procédure civile. Disposition cantonale selon laquelle l'appelant doit, dans les 10 jours dès la communication du jugement motivé, déposer sa déclaration de recours auprès de l'autorité de première instance et, dans les 30 jours, verser à l
  47. ATF 95 I 129.01.1969Procédure cantonale, formalisme excessif. Art. 4 Cst. Prescription cantonale selon laquelle la partie qui recourt en appel contre un jugement pénal doit, dans le délai d'appel de 10 jours, déposer au greffe du tribunal une avance de 20, respectivement 10 fr. - Interprétation arb
  48. ATF 94 I 52306.11.1968Art. 4 Cst. Formalisme excessif. Une juridiction cantonale de recours tombe dans un formalisme excessif, contraire à l' art. 4 Cst. , lorsqu'elle déclare irrecevable un recours rédigé par un avocat et non accompagné d'une procuration de son client, alors que la loi ne prévoit pas
  49. ATF 93 I 20905.07.1967Procédure cantonale. Arbitraire. Formalisme excessif. Interprétation d'une disposition du code de procedure pénale, selon laquelle une erreur dans la désignation d'un recours ne peut nuire au recourant. Est incompatible avec le but et le sens de cette disposition et constitue un
  50. ATF 92 I 8229.06.1966Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal; expertise anthropobiologique. 1. Compétence du droit cantonal pour déterminer selon quelles formes et à quel moment les offres de preuves doivent être formulées. Dispositions to