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Interprétation du contrat

2 002 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 35/41

Comme thème principal
  1. 4C.453/199902.03.2000Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve · Appel
  2. 4C.440/199829.02.2000Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Contrat innomé
  3. 4P.180/199929.02.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. B 23/9925.02.2000Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Régime transitoire
  5. 4C.226/199824.02.2000Droit à la preuve · Principe de la confiance · Interprétation du contrat
  6. 4C.410/199923.02.2000Devoir de diligence de l'avocat · Fardeau de la preuve · Complément de l'état de fait
  7. 4C.433/199922.02.2000Reconnaissance de dette · Cession de créance · Fardeau de la preuve
  8. 4C.428/199917.02.2000Interprétation du contrat · Garantie · toiture
  9. 4P.172/199917.02.2000Ordre public · Principe de la confiance · Culpa in contrahendo
  10. 4C.374/199911.02.2000Transfert de propriété · Interprétation du contrat · obligation de motiver
  11. 4C.408/199911.02.2000Obligation de motivation · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  12. ATF 126 III 18901.02.2000Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés ( art. 313 al. 1 CO ). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par application analogique de l' ar
  13. 4C.444/199931.01.2000Interprétation du contrat · Appel · Principe de la confiance
  14. 4C.127/199918.01.2000Interprétation du contrat · Droit de préemption · Prolongation du bail à loyer
  15. 4C.227/199911.01.2000Gestion d'affaires · Interprétation du contrat · Sous-location
  16. ATF 125 III 43528.09.1999Cautionnement pour un temps déterminé ( art. 510 al. 3 CO ). Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l' art. 510 al. 3 CO , dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé de celle où, comme en l'espèce, la limitation stipulée ne concerne pas l
  17. ATF 125 III 36327.07.1999Extinction du prêt à usage ( art. 309 et 310 CO ). Si la durée du prêt n'est limitée dans le temps, ni par la convention des parties ni par l'usage convenu, le prêteur peut réclamer la chose en tout temps. Tel est le cas lorsque l'usage convenu consiste en l'exploitation d'un cen
  18. ATF 125 III 26329.04.1999Contrat de licence portant sur du software. Le droit prévu dans les conditions générales du contrat de modifier le software cédé sous licence ne vaut que dans la mesure où la modification du software n'est pas limitée par les dispositions complémentaires individuelles du contrat.
  19. ATF 124 III 15507.10.1997Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse. Interprétation d'une clause des conditions générales d'une société de courtage relative au montant de la commission à payer
  20. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  21. ATF 122 III 36105.09.1996Art. 401 CO , art. 165 CO . Un mandat n'existe et l' art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3). Il y a lieu de déterminer la volonté des parties d'après les principes généraux également en présence d'actes juridiques soumi
  22. ATF 123 III 3520.08.1996Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'applic
  23. ATF 122 III 42029.07.1996Art. 160 CO ; clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier. But de la clause pénale (consid. 2a). Exceptions au principe de la faculté alternative d'après l' art. 160 al. 1 CO ; concrétisation pour le cas de l'exécution imparfaite (consid. 2b et c
  24. ATF 122 II 23427.06.1996Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.
  25. ATF 122 III 42627.06.1996Contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue; prescription de l'action fondée sur cette garantie. Portée juridique d'une garantie; distinction entre la promesse, au sens de l' art. 197 al. 1 CO , et la garantie indépendante, qui est soumise à la prescription d
  26. ATF 122 III 5720.02.1996Compétence ratione materiae; recevabilité du recours en réforme. Clause d'un contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la caisse de pensions de l'emplo
  27. ATF 122 III 6621.12.1995Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif ( art. 418a ss CO ). Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible (consid. 3a-c). L'indemnité pour la clientèle ( art. 418u CO ) représente une compensation de la valeur commerciale (consid.
  28. ATF 121 III 41414.09.1995Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions ( art. 418g et 418t CO ). Naissance du droit à la provision ( art. 418g CO ). Exigibilité des provisions à la fin du contrat d'agence ( art. 418t CO ). Moment déterminant à l'égard de l'agent stipu
  29. ATF 121 III 11826.04.1995Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession ( art. 7, 16 LDA ; art. 8, 602 al. 2 CC ; art. 18 CO ; art. 64 al. 1 OJ ). Les dispositions légales qui règlent la qualité de coauteur ne sont pas appl
  30. ATF 120 V 44505.12.1994Art. 11 LPP , art. 49 al. 2 LPP : Contrat d'affiliation. Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation d
  31. ATF 120 II 3527.01.1994Cautionnement ( art. 492 al. 1 CO ) - détermination de la dette garantie ( art. 27 al. 2 CC ) - nullité partielle ( art. 20 al. 2 CO ). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l' art. 2
  32. ATF 120 V 3820.01.1994Art. 5bis LAMA , art. 103 let. a OJ . Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administra
  33. ATF 119 II 44911.11.1993Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l' art. 336c al. 2 CO ; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
  34. ATF 119 II 34430.08.1993Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste. Admissibilité de l'appropriation aussi bien au regard de l'interprétation du contrat (consid. 2a) que sous l'angle de l'interdiction légale du pacte commissoire (consid. 2b).
  35. ATF 119 II 36801.07.1993Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce
  36. ATF 119 II 13213.04.1993Garantie bancaire. Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à première demande, à première demande avec "clause d'effectivité" (question laissée indécise), documentaire ou sui generis.
  37. ATF 119 II 1625.01.1993Annotation d'un contrat de bail au registre foncier ( art. 959 CC ). 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son examen ne s'étend pas au d
  38. ATF 118 II 6304.03.1992Notion de l'escompte. Un escompte stipulé dans le contrat ne peut être déduit que si le paiement est effectué dans les délais. Le maître qui retient son paiement, parce qu'il juge la facture de l'entrepreneur exagérée, perd son droit à la déduction de l'escompte même s'il avait d
  39. ATF 117 II 60405.11.1991Art. 190 al. 2 let . e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Conditions auxquelles le jugement d'une affaire arbitrale viole l'ordre public (consid. 3). L'interprétation d'un contrat par un tribunal arbitral n'est à tout le moins pas incompatible avec l'ordre public lorsqu
  40. ATF 117 II 25909.07.1991Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtue de la forme authentique, par laquelle le futur vendeur s'ob
  41. ATF 117 II 27313.06.1991Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive; résiliation par le maître ( art. 365 et 377 CO ). 1. Contrat de livraison d'ouvrage assorti d'une condition suspensive consistant en une clause d'entrepreneur. Nature juridique et examen du contenu (consid. 3). 2.
  42. ATF 117 II 6815.01.1991Cession d'une entreprise avec actif et passif; libération anticipée du cédant. L' art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la créance ait pris naissance. L
  43. ATF 116 II 68517.12.1990Erreurs de calcul ( art. 24 al. 3 CO ). Notion de l'erreur de calcul. Applicabilité de l' art. 24 al. 3 CO aux inadvertances que les parties commettent ensemble lors d'opérations arithmétiques portant sur des éléments incontestés du contrat.
  44. ATF 116 II 58708.11.1990Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse ( art. 47 al. 1 OJ ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni par l'AMSL; elle ne tombe,
  45. ATF 116 II 25905.07.1990Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l' art. 620 CC . 1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - selon les principes de
  46. ATF 116 II 14503.04.1990Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger; résiliation immédiate; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations complémentaires de l'employeur
  47. ATF 115 II 46419.12.1989Art. 404 al. 1 CO . Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
  48. ATF 115 II 34416.11.1989Art. 778 al. 1 CC ; charges d'entretien. Interprétation du terme "unentgeltlich" qualifiant un droit d'habitation contenu dans un pacte successoral. 1. Selon son sens littéral, le terme "unentgeltlich" dispense le bénéficiaire d'un droit d'habitation de toute prestation en contre
  49. ATF 115 Ib 19719.05.1989Art. 17 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. Le fait que, contrairement à des conventions d'exécution plus récentes, des conventions anciennes, notamme
  50. ATF 115 II 11326.01.1989Refus d'une réponse manifestement inexacte ( art. 28h al. 2 CC ). 1. Une réponse ne peut être refusée comme manifestement inexacte que lorsque l'entreprise de médias est en mesure d'établir son inexactitude manifeste immédiatement et de manière irréfutable (consid. 4a). 2. Lorsq