Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/52
Comme thème principal- 6B_1409/202006.10.2021droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Imposition des frais
- 9C_389/202001.10.2021Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option selon LAMal/OAMal · Travailleur frontalier
- 2C_361/202128.09.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_482/202028.09.2021Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Nouvelles conclusions
- 2C_254/202127.09.2021Rétribution de l'injection · Contribution d'investissement · Décision de mise en liste d'attente
- 8C_209/202130.08.2021Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
- 1C_709/202024.08.2021Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · proportionnalité du rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_599/202124.08.2021Retrait de l'opposition · Protection de la bonne foi · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_400/202118.08.2021Liberté économique · Proportionnalité · Intérêt public
- 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
- 9C_710/202010.08.2021Constatation des faits · Liste des spécialités · Comparaison thérapeutique transversale
- 1C_656/202004.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Révocation de décisions administratives · Protection de la bonne foi
- 1C_60/202127.07.2021Rétablissement d'un état conforme au droit · Permis de construire / demande d'autorisation de construire · droit d'être entendu
- 2C_834/202016.07.2021droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
- 5A_139/202113.07.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 1C_358/202009.07.2021zone réservée · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
- 8C_217/202107.07.2021Opposition · Abus de droit · Protection de la bonne foi
- 1C_107/202106.07.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
- 5A_72/202101.07.2021droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Délais et respect des délais
- 2C_719/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
- 2C_849/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
- 1C_188/202116.06.2021droit d'être entendu · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
- 1C_97/202114.06.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_86/202114.06.2021droit d'être entendu · Salaire déterminant · Obligation de cotiser en cas de départ définitif
- 8C_157/202108.06.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Évaluation de l'invalidité chez les indépendants · Exigibilité de la renonciation à l'activité indépendante dans le cadre de l'obligation de réduire le dommage
- 6B_1140/202002.06.2021Opposition à l'ordonnance pénale · droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 2C_119/202101.06.2021droit d'être entendu · Registre des professions médicales · Professions médicales universitaires
- 9C_215/202028.05.2021Obligation de motiver · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1C_77/202125.05.2021distance à la forêt · Autorisation exceptionnelle pour la distance à la forêt · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
- 1C_392/202020.05.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_350/202117.05.2021Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit · Mesure provisionnelle
- ATF 147 II 30928.04.2021Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans. Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la péremption du droit, respectivement de
- 6B_267/202027.04.2021Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Position de partie des autorités étatiques
- 1C_162/202016.04.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 2C_345/202014.04.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Assujettissement subjectif
- 9C_745/202012.04.2021Revenu hypothétique · Prestations complémentaires · Imputation rétroactive
- 1C_406/202017.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Maxime inquisitoire
- 2C_77/201917.03.2021Garanties pour créances fiscales · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_565/202017.03.2021Autorité de la chose jugée des décisions sur des prestations périodiques · Reconsidération · Assistance d'un avocat d'office
- 2C_501/202015.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 1C_500/202011.03.2021Loi sur la transparence · Garantie de confidentialité · Protection de la bonne foi
- 6B_1456/202010.03.2021Traitement ambulatoire des troubles psychiques · Début du délai du traitement ambulatoire · Protection de la bonne foi
- 1C_517/201908.03.2021Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Domaine public / usage commun · Droits acquis
- 1C_121/202009.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_320/202004.02.2021droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Protection de la bonne foi
- 8C_405/202003.02.2021Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit de demander la restitution · Protection de la bonne foi
- 1C_361/202018.01.2021aménagement du territoire · Déclassement · droit d'être entendu
- 4A_477/202011.01.2021droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Calcul des délais
- 8C_676/202021.12.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_531/202017.12.2020Sursis au versement de la rente · Facteur de majoration · Délégation au Conseil fédéral