Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/52
Comme thème principal- 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 8C_675/201831.10.2019Assurance-chômage · Recherches d'emploi · Protection de la bonne foi
- 1C_411/201828.10.2019autorisation de construire · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
- 1C_516/201922.10.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_604/201918.10.2019Respect du délai · Notification · Calcul des délais
- 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
- 1C_612/201816.10.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 1C_275/201815.10.2019Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
- 2C_835/201915.10.2019Délai de départ · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1098/201827.09.2019Droit de la responsabilité de l'État · Prescription des prétentions en responsabilité de l'Etat · Protection de la bonne foi
- 9C_379/201926.09.2019Rente d'invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 9C_383/201925.09.2019Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
- 2C_602/201816.09.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 2C_187/201909.09.2019Frais de déplacement professionnels · Principe d'égalité de traitement · Protection de la bonne foi
- 2C_515/201823.08.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_559/201922.08.2019Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
- 2C_611/201922.08.2019Droit à une autorisation de séjour avec activité lucrative · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'exercer la profession de médecin
- 2C_854/201822.08.2019Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts · Contrôle incident des normes
- 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · droit d'être entendu
- 2D_10/201906.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
- 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public
- 9C_653/201826.07.2019Revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Délai de transition avant l'imputation d'un revenu hypothétique · Renonciation à un revenu
- 1C_183/201822.07.2019Autorisation de construire hors zone à bâtir · Principe de la séparation du bâti et du non-bâti · Protection de la bonne foi
- 1C_308/201916.07.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_426/201912.07.2019Droit de l'impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Provisions
- 1D_4/201811.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Équité de la procédure
- 2C_174/201909.07.2019Subvention · Aide financière · Protection de la bonne foi
- 1C_151/201908.07.2019droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
- 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
- ATF 145 IV 25905.07.2019Art. 81 al. 1 let . d et art. 91 al. 2 CPP ; indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger. Lorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, l'indication des voies de droit doit, en principe, mentionner que le mémoire de recours doit être
- 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · Prescription · Protection de la bonne foi
- 9C_97/201921.06.2019Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · Procédure probatoire structurée
- 2C_551/201811.06.2019Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
- 2C_60/201831.05.2019Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Information sur le médicament · Pouvoir d'appréciation
- 8C_117/201921.05.2019Reconsidération · Révision · Lien de causalité adéquate
- 8C_79/201921.05.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Protection de la bonne foi
- 4A_53/201914.05.2019Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Respect du délai
- 2C_690/201713.05.2019Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Numerus clausus
- 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
- 8C_361/201830.04.2019Allocations d'initiation au travail · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 6B_286/201826.04.2019Principe de l'accusation · Prescription de l'action pénale · Erreur sur l'illicéité
- 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
- 2C_1051/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
- 1C_392/201810.04.2019droit d'être entendu · arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_599/201802.04.2019Naturalisation facilitée · Soustraction d'impôt · Protection de la bonne foi
- 5A_1017/201801.04.2019Assistance judiciaire · Droit des poursuites et faillites · Protection de la bonne foi
- ATF 145 II 14029.03.2019Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial ( art. 31 ss et 80 LEaux ; art. 43, 54 let . e et 58 LFH). La contestation porte sur le point de savoir si le droit d'eau immémorial accordé en 1967 par le canton fait obstacle à
- 1C_631/201729.03.2019Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Débits résiduels
- 8C_507/201826.03.2019Assurance-accidents · Salaire déterminant · Cotisations réglementaires