Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/52
Comme thème principal- 9C_453/202020.11.2020Nouvelles conclusions · Protection de la bonne foi · Révision de la rente
- 8C_431/202018.11.2020Révision de la rente · Reconsidération · Révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
- 2C_919/202017.11.2020Restitution · Respect des délais / disponibilité pour recevoir les notifications · Protection de la bonne foi
- 5A_46/202017.11.2020Conversion d’un recours irrecevable en une voie de droit recevable · droit d'être entendu · Interprétation d’une convention de divorce
- 2C_552/202016.11.2020Hypothèque légale pour l'impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire · Protection de la bonne foi
- 9C_190/202013.11.2020Assurance-maladie · Liste des spécialités · Comparaison thérapeutique transversale
- 8C_811/201912.11.2020Droit à l'indemnité de chômage · Travailleur assimilé à un employeur · Risque de contournement
- 8C_537/201922.10.2020Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Cessation de l'activité indépendante · Travailleur assimilé à un employeur
- 1C_509/202021.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · droit d'être entendu · Obligation d'obtenir un permis de construire et autorisation a posteriori
- 2C_908/201920.10.2020impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Erreur de taxation
- 8C_577/201913.10.2020Aptitude au placement · Activité indépendante pendant le chômage · droit d'être entendu
- 1C_626/201908.10.2020Retrait du permis de conduire · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_271/202008.10.2020droit d'être entendu · Case de vêlage · Protection des animaux
- 2C_109/202007.10.2020Protection de la bonne foi · Procédure de contrôle des tarifs · Bonne foi
- 8C_118/202005.10.2020Moyens auxiliaires · Changement de jurisprudence · Protection de la bonne foi
- 8C_503/202022.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Récupération de prestations indues
- 1C_536/201916.09.2020Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Droit cantonal de l'aménagement du territoire
- 2C_256/201814.09.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Impôt sur le revenu des personnes physiques
- 2C_771/201914.09.2020droit d'être entendu · Interdiction d'exercer une activité · Nature de la sanction (administrative vs pénale)
- 2C_83/202014.09.2020droit d'être entendu · Respect des délais et forclusion · Autorisation d'exploiter un café-restaurant
- 8C_37/202007.09.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_296/202004.09.2020Calcul prévisionnel de la rente · Rente de vieillesse AVS avec anticipation · AVS
- 1C_318/201931.08.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_374/202028.08.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Force de chose jugée
- 1C_277/202027.08.2020Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Fiction de notification
- 5A_261/202027.08.2020Délai d'appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Procédure sommaire
- 1C_670/201920.08.2020Droits politiques · Liberté de vote et garantie du droit de vote · Exercice du droit de vote à l'étranger
- 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
- 8C_320/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
- 2C_426/202023.07.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_571/201923.07.2020Restitution de prestations de l'assurance-maladie obligatoire · Admission des fournisseurs de prestations (médecin) à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins · Principe de la confiance
- 9C_390/202017.07.2020Abus de droit · Essai thérapeutique · Bonne foi
- 1C_480/201916.07.2020Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
- 1C_331/202015.07.2020droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Bonne foi procédurale
- 8C_130/202030.06.2020Allocation de retour en emploi · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1055/201926.06.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Sursis d'imposition en cas de succession
- 2C_237/202019.06.2020Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Protection de la bonne foi
- 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
- 8C_57/202018.06.2020Reconsidération · Contribution d'assistance · Allocation pour impotent
- 1C_442/201917.06.2020Classement en zone à bâtir · Petite zone à bâtir · Zone agricole
- 6B_478/202012.06.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 8C_200/202005.06.2020Obligation de diligence des parties (procédure de révision) · Protection de la bonne foi · Assistance judiciaire
- 8C_145/201903.06.2020Subventionnement des primes d'assurance-maladie · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 2C_939/201925.05.2020Double imposition intercantonale · Fortune commerciale · Fortune privée
- 8C_80/202019.05.2020Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Réinsertion autonome
- 8C_812/201919.05.2020Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Licenciement
- 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité