Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/52
Comme thème principal- 1C_98/201807.03.2019Protection des biotopes · Compensation écologique · pesée des intérêts
- 1C_91/201926.02.2019Droits politiques · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- ATF 145 V 14119.02.2019Art. 17 al. 1, art. 31 al. 1 LPGA ; révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser. Lorsque la révision d'une rente d'invalidité selon l' art. 17 al. 1 LPGA repose sur une circonstance qui n'a pas été communiquée à l'assureur social par la pe
- 2C_733/201811.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
- 8C_165/201811.02.2019Reconsidération · Protection de la bonne foi · Fixation des primes
- 2C_902/201706.02.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- 6B_1144/201806.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de partie civile · Devoir d'information du ministère public
- 2C_549/201830.01.2019Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Souveraineté fiscale
- 4A_339/201829.01.2019Obligation d'information du bailleur sur les frais accessoires · Décompte de charges · Acomptes pour frais accessoires
- 8C_533/201828.01.2019Reconsidération · Rente d'invalidité · indemnité de dépens
- 9C_835/201824.01.2019Assurance-maladie · Obligation de payer les primes · Protection de la bonne foi
- 8C_625/201822.01.2019Protection de la bonne foi · Obligation de prester d'avance · Procédure d'opposition
- 6B_1048/201811.01.2019Bonne foi · Formalisme excessif · Recevabilité du recours
- 1C_310/201809.01.2019Droit public des constructions · Exécution des décisions administratives · Exécution par substitution
- 2C_1077/201708.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_599/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Mariage de complaisance en droit des étrangers
- 1C_191/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Indemnité VASA · Assainissement des sites pollués
- 9C_67/201820.12.2018Contrôle de l'économie des prestations médicales ambulatoires · Remboursement pour cause d'ineconomie · Modèle d'analyse de variance (méthode ANOVA)
- 1C_645/201719.12.2018Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Arbitraire dans l'établissement des faits
- ATF 145 III 10918.12.2018Art. 64 al. 1 bis LDIP ; compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit. Interprétation de l' art. 64 al. 1 bis LDIP ; poss
- ATF 145 II 8312.12.2018Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 ( art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33 OAT ). La zone de maintien de l'habitat rural "Nigglisch Hus
- 1C_62/201812.12.2018Zone de conservation · Zone non constructible · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
- 6B_336/201812.12.2018Jonction de recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Défense d'office
- 2C_732/201806.12.2018Protection de la bonne foi · Révocation de l'autorisation de séjour pour obtention frauduleuse · droit d'être entendu
- 1C_262/201803.12.2018Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
- 1C_589/201716.11.2018Garantie de la situation acquise · autorisation de construire · Protection de la bonne foi
- 8C_556/201816.11.2018droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Assurance conventionnelle
- 8C_70/201813.11.2018droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la bonne foi
- 8C_71/201813.11.2018droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 8C_72/201813.11.2018droit d'être entendu · appréciation des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
- ATF 144 II 40106.11.2018Art. 21 al. 1, art. 35 al. 2, art. 38 PA . Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger. Observation du délai de recours. Dans les rapports internationaux, les destinataires d'une décision domiciliés à l'étranger, qui ne sont pas familiarisés avec le droit s
- 1C_342/201805.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Protection de la bonne foi
- 8C_706/201805.11.2018Obligation de motivation qualifiée · Protection de la bonne foi · Garanties générales de procédure
- 9C_572/201805.11.2018Cotisations sociales · Gain de liquidation · Protection de la bonne foi
- 9C_255/201831.10.2018Réserve de santé · Rente pour incapacité de travail · Interprétation du règlement de prévoyance selon le principe de la confiance
- 2D_37/201829.10.2018Autorisation de droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 9C_705/201729.10.2018Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Interprétation des règlements de prévoyance
- 9C_332/201824.10.2018Reconsidération · Erreur manifeste · Importance notable de la correction
- 1C_384/201816.10.2018Droits politiques · Épuisement des voies de recours · Protection de la bonne foi
- 9C_642/201716.10.2018Obligation de cotiser des parlementaires · Indemnité de frais · Cotisations de parti comme frais
- 2C_699/201712.10.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Application du droit d'office
- 1C_147/201805.10.2018Retrait de sécurité du permis de conduire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_129/201824.09.2018Taxation d'office · Procédure de rappel d'impôt · Procédure simplifiée
- 2C_136/201824.09.2018Protection de la bonne foi · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_747/201724.09.2018Mesures provisionnelles · Non-rétroactivité des lois · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_323/201821.09.2018Regroupement familial · Discrimination à rebours · droit d'être entendu
- 1C_233/201719.09.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · réparation de la violation du droit d'être entendu
- 9C_891/201714.09.2018Prévoyance surobligatoire · Salaire déterminant · Protection de la bonne foi
- 1C_149/201813.09.2018zone réservée · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 9C_231/201803.09.2018Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération · Délai de péremption