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Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/52

Comme thème principal
  1. 8C_180/202012.05.2020Restitution de prestations indûment perçues · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_529/201911.05.2020Coordination intersystémique des prestations · Obligation de prester d'avance · Moyens auxiliaires
  3. 2C_1085/201908.05.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  4. 8C_741/201908.05.2020Indemnité de chômage · Obligation de renseigner · Maxime inquisitoire
  5. 2C_979/201907.05.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  6. 1C_359/201906.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Principe de la bonne foi
  7. 1C_267/201905.05.2020Zone réservée · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  8. 9C_527/201904.05.2020Prévoyance professionnelle · Intérêt moratoire · Interprétation des dispositions réglementaires selon le principe de la confiance
  9. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 4A_516/201927.04.2020Décision incidente · Avance de frais · Action en paiement non chiffrée
  11. 9C_678/201922.04.2020Objet de la contestation / objet du litige · Extension de l'objet de la contestation · Droit d'être entendu / protection de la confiance
  12. 1C_104/201921.04.2020Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  13. 1C_99/201917.04.2020Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi · Bonne foi
  14. 1C_604/201816.04.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · décision finale · Décision incidente
  15. 5A_25/202016.04.2020Formalisme excessif · Fiction de notification · Protection de la bonne foi
  16. 6B_1167/201916.04.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai de paiement
  17. 2C_1080/201914.04.2020Mariage de complaisance · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  18. 2C_258/202014.04.2020Fiction de notification · Protection de la bonne foi · Délai de recours
  19. 8C_47/202006.04.2020Indemnités d'initiation au travail · Protection de la bonne foi · Activité lucrative indépendante
  20. 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  21. 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
  22. 2C_72/201725.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle
  23. 2C_749/201625.03.2020Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  24. 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
  25. 1C_541/201910.03.2020Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · droit d'être entendu
  26. ATF 146 V 18526.02.2020Art. 34 al. 1 et 2 LAMal ; art. 36 al. 2 OAMal ; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des coûts des prestations fournies à l'étranger. Le traitement qui se trouve dans un lien de connexité temporel et matériel avec une mesure thérapeutique qui a été administrée p
  27. 2C_112/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · droit d'être entendu
  28. 9C_584/201926.02.2020Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins pour les traitements à l'étranger · Principe de territorialité · Protection de la bonne foi
  29. 1C_205/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  30. 5D_182/201914.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit
  31. 2C_821/201911.02.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Rétroactivité
  32. 2C_500/201906.02.2020Prestation de formation au sens de la TVA · Exception fiscale et interprétation · Distinction entre prestations de formation et de divertissement
  33. 8C_341/201930.01.2020Protection de la bonne foi · Reconsidération · droit d'être entendu
  34. 2C_404/201929.01.2020Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Objet du litige en procédure de recours
  35. 1C_161/201923.01.2020Interdiction des résidences secondaires · Exception à l'interdiction des résidences secondaires pour les plans spéciaux de construction prêts à réaliser · Contrôle incident des plans d'affectation
  36. 1C_168/201917.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la sécurité juridique
  37. 2D_50/201917.01.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Enseignement public
  38. 9C_519/201914.01.2020Prestations complémentaires à l'AVS · Répartition du loyer · Égalité de traitement
  39. 1C_441/201907.01.2020zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  40. 1C_28/201923.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et communal · Changement de pratique administrative
  41. ATF 146 I 10516.12.2019Art. 10 al. 2 let. a CDI CH-LU ; art. 31 s. de la Convention de Vienne; art. 8 et 9 Cst. ; ordonnances administratives (circulaires, etc.); interprétation; protection de la confiance; conditions pour un changement de pratique; égalité de traitement dans l'illégalité. Portée des o
  42. 2C_151/201716.12.2019Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Décision de renvoi
  43. 2C_209/201716.12.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention contre les doubles impositions
  44. ATF 146 II 21709.12.2019Art. 7 al. 1 et 2, art. 49a LCart ; art. 7 CEDH ; art. 2-6 OS LCart ; art. 5 al. 2, art. 11 al. 3 let. a et b de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises; condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; critères et fixation de la
  45. 2C_985/201509.12.2019Ciseau de prix · Abus de position dominante · Abus d'éviction
  46. 8C_404/201905.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  47. 1C_546/201826.11.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  48. 2C_423/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gain en capital privé
  49. 5A_79/201921.11.2019Contestation de la reconnaissance d'enfant · Rectification d'un arrêt · Délai de recours
  50. 1C_176/201913.11.2019Protection de la bonne foi · Garantie de la situation acquise · Proportionnalité