Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 16/52
Comme thème principal- 1C_353/201710.01.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_180/201710.01.2018Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Installation photovoltaïque intégrée
- 2C_957/201722.12.2017impôt sur les gains immobiliers · Revenus d'une activité indépendante · Immeubles agricoles et forestiers
- 2C_639/201721.12.2017Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Annulation de la procédure d'adjudication
- 6B_667/201715.12.2017droit d'être entendu · Nullité absolue d'une décision · Déni de justice
- 2C_107/201706.12.2017Activité de pur loisir · Protection de la bonne foi · Activité lucrative indépendante
- 6B_678/201706.12.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 1C_232/201704.12.2017Révocation d'une décision · Protection de la bonne foi · Prescription en droit public
- 2C_542/201627.11.2017Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- ATF 144 III 6724.11.2017Art. 229 CPC ; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Droit des parties de s'exprimer deux fois de manière illimitée; principes. Une séparation (dans le temps) entre la production de moyens de preuve nouveaux et l'allégation de faits nouveaux est inadmissible (consid.
- 1C_123/201723.11.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
- 1C_361/201723.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Fraude à la loi · droit d'être entendu
- 1C_333/201722.11.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
- 1C_249/201714.11.2017Établissement des faits · arbitraire · Principe de la bonne foi
- 9C_346/201714.11.2017Principe d'égalité de traitement · Rétroactivité de la jurisprudence · Protection de la bonne foi
- 4A_208/201720.10.2017Composition du Tribunal fédéral des brevets · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la composition du tribunal · appréciation des preuves
- 2C_498/201705.10.2017Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_377/201704.10.2017Recours en matière de droit public · succession universelle · Responsabilité solidaire des héritiers
- 1C_171/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Changement partiel
- 2D_9/201703.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_344/201702.10.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
- 2C_1041/201628.09.2017Recours en matière de droit public · Autorisation requise selon la LFAIE · Société immobilière au sens strict
- 1C_394/201627.09.2017Publicité de l'administration · Principe de la transparence · Document officiel
- 9C_836/201612.09.2017droit d'être entendu · indemnité de dépens · Fardeau de la preuve
- 8C_274/201711.09.2017Protection de la bonne foi · Assurance-accidents obligatoire · Assurance-accidents facultative
- 1C_447/201631.08.2017Nullité des décisions administratives · Principe de la bonne foi · Principe de publicité des registres fiscaux
- 5A_510/201631.08.2017recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
- 6B_1233/201629.08.2017Autorité de l'arrêt de renvoi · Exemption de peine · Protection de la bonne foi
- 2C_441/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
- 9C_287/201722.08.2017droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Maxime d'office
- 8C_108/201716.08.2017Protection de la bonne foi · Assurance conventionnelle · Assurance-accidents pour chômeurs
- 8C_631/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 8D_4/201603.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_99/201731.07.2017Recours en matière de droit public · Fardeau de la preuve pour les faits qui suppriment l'impôt · droit d'être entendu
- 1C_261/201719.07.2017Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit de consulter le dossier · Protection de la bonne foi
- 1C_90/201707.07.2017Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation · Qualité pour recourir
- 1C_178/201706.07.2017Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Plan de zones
- 6B_779/201605.07.2017Prescription de l'exécution · droit d'être entendu · Réduction de délai
- 8C_689/201605.07.2017Restitution de prestations indûment touchées · Péremption · Protection de la bonne foi
- 8C_79/201730.06.2017Restitution de prestations sociales indûment perçues · Obligation de renseigner de l'autorité · Grosse Härte
- 1C_191/201723.06.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 8C_181/201721.06.2017Chose jugée · Caractère attaquable d'une décision d'exécution · Protection de la bonne foi
- 2D_27/201720.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Égalité de traitement
- 8C_20/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Traitement des fonctionnaires · Classement dans les échelons de traitement
- 8C_21/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Classement salarial des enseignants · Prise en compte des années de service
- 9C_98/201709.06.2017Domicile · Protection de la bonne foi · Rente de vieillesse
- 1C_135/201707.06.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Domicile
- 2C_1082/201602.06.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Numerus clausus · Station touristique