Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 18/52
Comme thème principal- 4A_90/201625.08.2016Recours en matière civile · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exception de prescription dans le procès civil
- 1C_254/201624.08.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de rétablissement · Délai de péremption
- 5A_271/201519.08.2016Cession des actifs d'une succession · Protection de la bonne foi · Motivation alternative
- 9C_160/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
- ATF 142 III 55711.08.2016Art. 259d CO ; réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée. Une réduction du loyer fondée sur l' art. 259d CO peut encore être exigée après que le bailleur a remédié au défaut ou que la relation contractuelle a pris fin (consid. 8).
- 4A_647/201511.08.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate pour défauts
- 9C_467/201609.08.2016Droit d'option (frontaliers) · Protection de la bonne foi · Rétroactivité
- 9C_695/201509.08.2016Restitution de prestations indûment perçues · Protection de la bonne foi · Demande de reconsidération
- 8C_779/201508.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 8C_781/201508.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Égalité de traitement
- 9C_815/201508.08.2016Droit de réplique · Audience publique · Fiction de la notification
- 6B_516/201604.08.2016Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2D_17/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4D_24/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
- 1C_596/201525.07.2016Loi sur les résidences secondaires · Plan d'affectation spécial lié à un projet · autorisation de construire
- 2C_486/201418.07.2016Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Prestation en capital pour des prestations périodiques
- 2C_514/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_544/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
- 2C_617/201518.07.2016Moyen de réforme · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
- 1B_237/201613.07.2016Risque de fuite · Mesures de substitution · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_708/201511.07.2016Activité indépendante vs. activité salariée · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_940/201506.07.2016Domicile et résidence habituelle · Allocation pour impotent · Protection de la bonne foi
- 1B_167/201601.07.2016Défense d'office · Protection de la bonne foi · Affaire de peu d'importance
- 9C_840/201528.06.2016Retraite anticipée · Primauté du droit fédéral · Droit d'être entendu
- 6B_1182/201516.06.2016Procédure de révision · Voie de recours admissible · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 1C_464/201514.06.2016autorisation de construire · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- ATF 142 IV 30713.06.2016Art. 65 al. 1 CP , art. 358 ss CPP ; prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine; procédure simplifiée. Le prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place d'une peine uniquement nécessite des faits ou des m
- ATF 142 V 23913.06.2016Art. 51 al. 1 et 3 LPP ; gestion paritaire de l'institution de prévoyance. La disposition réglementaire d'une oeuvre de prévoyance d'une fondation collective, selon laquelle les représentants sont désignés par les associations concernées, viole le principe de la parité lorsque se
- 9C_553/201513.06.2016Gestion paritaire de l'institution de prévoyance · Admissibilité de la représentation par les partenaires sociaux · Droit de vote actif des assurés
- 1C_456/201508.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
- 2C_658/201503.06.2016Autonomie communale · Contrat de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_564/201502.06.2016Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
- 5A_206/201601.06.2016Formalisme excessif · Protection de la bonne foi · Obligation de motiver le recours
- ATF 142 V 25931.05.2016Art. 18 al. 1 LAA ; art. 25 al. 1, art. 53 al. 2 LPGA ; reconsidération d'une rente avec effet rétroactif et restitution des mensualités. L' art. 88 bis al. 2 RAI ne s'applique pas par analogie à la suppression ou la réduction par voie de reconsidération d'une rente de l'assuranc
- 2C_147/201631.05.2016Révocation d'une autorisation de séjour pour l'avoir obtenue frauduleusement · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
- 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Légitimation active · Conclusions nouvelles
- 8C_792/201531.05.2016Demande de reconsidération · Révision (réduction) de la rente d'invalidité · Restitution de prestations indûment perçues
- 9C_542/201531.05.2016Droit d'être entendu · Obligation d'annoncer du bénéficiaire de prestations · Restitution de prestations indûment perçues
- 9C_675/201531.05.2016Activité lucrative indépendante vs dépendante · Agents et accords (AVS) · Devoir d'information de l'administration
- 2C_769/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Modification importante d'un médicament
- 2C_309/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Déclenchement du délai pour attaquer une décision incidente
- 2C_76/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Principe inquisitoire
- 2C_83/201623.05.2016Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_191/201618.05.2016Délai supplémentaire pour remédier aux vices d'une opposition · Abus de droit · Protection de la bonne foi
- 8C_652/201517.05.2016Indemnité de chômage · Chômage · Travail raisonnablement exigible
- 9C_676/201512.05.2016Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 1C_227/201411.05.2016Conformité à l'affectation de la zone agricole · Habitation du chef d'exploitation · Principe de la bonne foi
- 9C_623/201511.05.2016Protection de la bonne foi · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_1007/201510.05.2016Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
- 1C_585/201509.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de résidence principale · Restriction des résidences secondaires