Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/52
Comme thème principal- 1C_202/201208.01.2014rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
- ATF 140 V 2223.12.2013Art. 53d al. 6 LPP ; procédure en cas de liquidation partielle. L'employeur également est légitimé à faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance par l'autorité de surveillance compétente et à dem
- 8C_618/201323.12.2013Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public
- 9C_135/201323.12.2013Qualité pour recourir · Liquidation partielle d'institutions de prévoyance · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance
- 9C_775/201313.12.2013Affiliation obligatoire à la prévoyance professionnelle · Protection de la bonne foi · Critique appellatoire
- 1C_269/201310.12.2013Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_325/201310.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Qualification de société immobilière ou d'exploitation
- ATF 140 II 2506.12.2013Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l' art. 90 LTF , attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuv
- 2C_450/201305.12.2013Déduction pour participation minoritaire dans l'impôt sur la fortune · Imposition des époux · Valeur vénale
- 8C_645/201305.12.2013Protection de la bonne foi · Activité indépendante vs. activité salariée · Assurance-accidents
- 1C_407/201329.11.2013Initiative sur les résidences secondaires · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_410/201329.11.2013Résidences secondaires · autorisation de construire · Légitimation des organisations de protection de l'environnement
- 1C_506/201329.11.2013Initiative sur les résidences secondaires · Protection juridique des associations de protection de l'environnement · Applicabilité directe de la Constitution fédérale
- 1C_83/201329.11.2013Garantie de la propriété · Protection de la nature et du paysage · Construction de résidences secondaires
- 4C_3/201320.11.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir des associations · Séparation des pouvoirs
- 9C_12/201319.11.2013Revenu abandonné · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
- 1C_358/201312.11.2013Légitimation pour recourir de la commune · Interdiction des faits nouveaux · Centres commerciaux et centres de distribution spécialisés
- 9C_280/201311.11.2013Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
- 6B_458/201304.11.2013Procédure d'appel · Annonce d'appel · Déclaration d'appel
- 2C_506/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_657/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public · Délai de recours
- 2C_597/201328.10.2013Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_688/201328.10.2013Irrecevabilité du recours · Décision judiciaire ultérieure indépendante · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_311/201318.10.2013Plainte en matière de poursuite · Effet suspensif · Estimation lors de la réalisation
- 2C_534/201317.10.2013Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_502/201330.09.2013Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Base de confiance
- 1C_331/201326.09.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
- 1C_182/201317.09.2013Protection de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Défrichement
- 1C_341/201311.09.2013Naturalisation facilitée · Protection de la bonne foi · Interprétation légale
- 1C_197/201104.09.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_535/201204.09.2013Garantie de la situation acquise · Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi
- 1C_73/201303.09.2013Expropriation · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
- 1C_573/201130.08.2013Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
- ATF 139 V 44229.08.2013Let. a al. 1 en liaison avec l'al. 4 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012; art. 6-8 et 17 en liaison avec l' art. 16 LPGA ; art. 8, 14a et 15 ss LAI . Selon la let. a al.
- 9C_303/201329.08.2013Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 6B_149/201327.08.2013Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Opposition à l'ordonnance pénale
- 2C_97/201326.08.2013Regroupement familial · Autorisation de séjour · Raisons familiales majeures
- 5A_480/201322.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
- 1C_408/201219.08.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
- 2C_1174/201216.08.2013Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Liberté de conscience et de croyance
- 2D_37/201307.08.2013Autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 4A_306/201331.07.2013Action en libération de dette · Litispendance · Droit transitoire
- 4A_319/201331.07.2013Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
- 2C_1241/201229.07.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt à recourir
- 5A_297/201326.07.2013Avance de frais · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_596/201318.07.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 1C_459/201317.07.2013Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Principe de proportionnalité
- ATF 139 V 40712.07.2013Art. 53c et 53d LPP ; art. 27g al. 1bis OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011); liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance. Pour la date déterminante de la liquidation, il n'est pas arbitraire de se fonder sur le moment où la décision de liquidati
- 9C_960/201212.07.2013Recours joint · Date de référence en cas de liquidation partielle · Liquidation totale d'une institution de prévoyance