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Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 20/52

Comme thème principal
  1. ATF 141 II 48314.10.2015Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l' art. 18 LPE en lien avec l' art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit. Présentation du litige (consid. 2). La LPE distingue les nouvelles ins
  2. ATF 141 III 46513.10.2015Art. 125 CC ; entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière. Lorsque l'un des conjoints ne parvient plus à pourvoir seul à son entretien convenable après avoir atteint
  3. 1C_415/201401.10.2015Garantie de la situation acquise · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  4. ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée
  5. 4A_334/201522.09.2015Assistance judiciaire · Administration anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
  6. 1C_40/201518.09.2015Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Liberté de la langue
  7. 2C_754/201514.09.2015Taxation par appréciation · Respect du délai · Protection de la bonne foi
  8. 9C_357/201510.09.2015Décision constatatoire · Nullité des décisions · Interdiction des comportements contradictoires
  9. 8C_687/201409.09.2015rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Delai pour rechercher un emploi
  10. 2C_4/201501.09.2015Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Fumer dans les espaces accessibles au public
  11. 9C_59/201527.08.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Bonifications pour tâches éducatives
  12. 1C_612/201426.08.2015Moratoire sur les zones à bâtir · Droit transitoire · espace réservé aux eaux
  13. 8C_306/201525.08.2015Assurance-chômage · Renseignement inexact de l'autorité · Protection de la bonne foi
  14. ATF 141 I 16124.08.2015Art. 9 Cst. ; protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de "rulings"; effet contraignant des "rulings". L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un "ruling". Les autorités de t
  15. 2C_529/201424.08.2015Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Compétence de l'AFC pour les rulings
  16. 2C_807/201424.08.2015Établissement stable · Protection de la bonne foi · Ruling fiscal
  17. 4A_107/201513.08.2015Délai de recours · Protection de la bonne foi · Non-entrée en matière
  18. 2C_735/201407.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Rémunération du trafic régional de voyageurs · Intérêt à recourir
  19. 2C_138/201506.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · Égalité de traitement
  20. 1C_609/201403.08.2015Droit de la protection des sols · Restriction d'utilisation · Garantie de la propriété
  21. 9C_5/201531.07.2015Assurance-maladie · Traitement médical · Devoir d'information du médecin
  22. 1C_508/201430.07.2015Interdiction des résidences secondaires · Principe de non-rétroactivité · Protection de la bonne foi
  23. 1C_587/201423.07.2015Garantie de la situation acquise · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  24. 1C_603/201422.07.2015Protection de la bonne foi · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Améliorations foncières (méliorations) et sociétés de drains
  25. 9C_764/201421.07.2015Mesures d'instruction · Prise en charge des frais · Reclassement dans la profession antérieure
  26. 2C_425/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Contrôle des ordonnances
  27. 8C_369/201514.07.2015Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire
  28. 8C_663/201410.07.2015Résiliation dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2C_334/201409.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Taxe sur la valeur ajoutée
  30. 2C_6/201530.06.2015Révocation de l'autorisation de séjour · Menace pour l'ordre et la sécurité publics · Risque de récidive
  31. 5A_34/201529.06.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  32. 8C_159/201529.06.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  33. 5A_878/201417.06.2015Préjudice irréparable · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  34. 9C_615/201415.06.2015Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Surindemnisation
  35. ATF 141 V 38511.06.2015Let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet). Dans l'hypothèse où une rente est supprimée en se fondant à tort sur l' art. 17 al. 1 LPGA plutôt qu'en se conformant à la let. a al. 1 des dispositions finales de
  36. 9C_754/201411.06.2015Révision de la rente d'invalidité · Mesures de reclassement · Maintien du versement de la rente d'invalidité
  37. ATF 141 II 32605.06.2015Art. 16 al. 1 et 3 ainsi qu' art. 21 al. 1 let . c LIFD, art. 7 al. 1 et 4 let. b ainsi qu' art. 12 LHID , art. 15 al. 3, art. 20 al. 1 let . c et art. 123-140 LI/TI. Imposition de la contreprestation versée ensuite de l'octroi à titre onéreux d'un droit de superficie; distinctio
  38. 2C_1035/201305.06.2015Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt sur le revenu
  39. 1C_123/201503.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Protection de la bonne foi
  40. 1C_242/201501.06.2015Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_18/201522.05.2015Protection de la bonne foi · Demande de reconsidération · Révision
  42. 1C_545/201422.05.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  43. 1C_195/201511.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice
  44. 1C_565/201411.05.2015Recours en matière de droit public · Régime de la propriété foncière (principe de l'accession) · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_740/201306.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un permis de construire
  46. 5A_895/201406.05.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi
  47. 2C_792/201404.05.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Statut de succursale financière · Ruling
  48. 2C_357/201530.04.2015Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  49. 1C_532/201429.04.2015Droit d'être entendu · Déni de justice · Protection de la bonne foi
  50. 1C_573/201429.04.2015Nullité des décisions · Révocation de décisions · Principe de la sécurité juridique