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Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 21/52

Comme thème principal
  1. 9C_64/201527.04.2015Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie · Révision de rente selon disp. fin. LAI · Mesures de réinsertion selon l'art. 8a LAI
  2. 9C_674/201424.04.2015Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Rente transitoire
  3. 1C_153/201523.04.2015Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière
  4. ATF 141 III 15917.04.2015Art. 204 al. 1 CPC , art. 32 et 462 CO ; comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration. Une personne juridique ne peut pas se faire représenter dans la procédure de conciliation par des organes de fait (consid. 2). Une simple procuration civile
  5. 9C_729/201416.04.2015Résidence habituelle · Allocation pour impotent · Protection de la bonne foi
  6. 1C_203/201408.04.2015Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Conclusions
  7. 1C_725/201308.04.2015Expropriation matérielle · Délai de péremption · Protection des monuments
  8. 2C_819/201403.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  9. 1C_821/201330.03.2015Recours des organisations · Contrôle incident des plans d'affectation · Effet contraignant du plan d'affectation
  10. 2C_745/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Fonction dirigeante élevée · Bonne foi
  11. 1C_427/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  12. 1C_23/201424.03.2015Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · Droit transitoire
  13. 1C_342/201423.03.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Principe de l'égalité de traitement
  14. 1C_396/201418.03.2015Loi sur les résidences secondaires · autorisation de construire · Changement d'affectation
  15. 1C_439/201411.03.2015Résidences secondaires · autorisation de construire · Protection de la bonne foi
  16. 9C_876/201405.03.2015Égalité de traitement · Rémunération nulle en cas d'événements en cours d'année · Protection de la bonne foi
  17. 1C_619/201424.02.2015Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  18. ATF 141 IV 5506.02.2015Révocation de la libération conditionnelle. La révocation d'une décision qui concerne la libération conditionnelle et qui est initialement entachée d'un vice doit respecter en tout cas le délai prévu à l' art. 89 al. 4 CP (consid. 3).
  19. 2C_759/201406.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Taxe causale · Contribution d'équipement
  20. 8D_2/201404.02.2015Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_499/201402.02.2015Recours en matière de droit public · Titre de professeur titulaire · Protection de la bonne foi
  22. 1C_183/201428.01.2015zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  23. 9C_490/201423.01.2015débats publics · Révision de la rente · Question du statut
  24. 1C_378/201423.12.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  25. 9C_146/201419.12.2014Demande de reconsidération · Révision de la rente · Garantie de la situation acquise
  26. 1C_170/201410.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Pesée des intérêts
  27. 5A_531/201408.12.2014Défenseur d'office gratuit · Représentant commis d'office · Recours constitutionnel
  28. 2C_184/201404.12.2014Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit à l'autorisation · Protection de la bonne foi
  29. 2C_284/201402.12.2014Droit d'être entendu · Procès équitable · Fiction de la notification
  30. 1C_291/201401.12.2014Autonomie communale · Protection de la bonne foi · aménagement du territoire
  31. ATF 141 III 127.11.2014Art. 105 ch. 4 CC ; art. 1 et 2 ainsi que 7 al. 2 Tit. fin. CC; effet rétroactif. La cause d'annulation du mariage de l' art. 105 ch. 4 CC n'est pas applicable rétroactivement aux mariages qui ont été célébrés avant l'entrée en vigueur de cette norme (consid. 4).
  32. 5A_199/201427.11.2014Rétroactivité des lois · Nullité du mariage · Mariage fictif
  33. 2C_89/201426.11.2014Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  34. 2D_59/201426.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 8C_573/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Délai de recours · Rétablissement du délai
  36. 1C_214/201419.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Zones à bâtir surdimensionnées
  37. 8C_923/201318.11.2014Principe de la bonne foi · Öffentliches Dienstverhältnis · Prétention salariale
  38. 2C_1032/201415.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  39. 5A_630/201407.11.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · État de fait procédural
  40. 2C_213/201405.11.2014Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  41. 1C_144/201428.10.2014Recours en matière de droit public · Initiative sur les résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  42. 2C_630/201424.10.2014Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_906/201322.10.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS
  44. 1C_786/201308.10.2014Changement d'affectation de bâtiments artisanaux hors de la zone à bâtir · Notion d'activité économique · Interprétation des lois
  45. 1C_112/201425.09.2014Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  46. 1C_333/201423.09.2014Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Effet contraignant des jugements pénaux
  47. 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_804/201319.09.2014Recours en matière de droit public · Respect des délais et force de chose jugée · Notification de décisions
  49. 2D_62/201417.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Protection de la bonne foi
  50. 1C_42/201416.09.2014Interdiction des résidences secondaires · Exception à la restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi