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Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 22/52

Comme thème principal
  1. 2C_112/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Charges justifiées par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  2. 8C_99/201402.09.2014Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux · Suppression des prestations de l'assurance-accidents
  3. 8C_374/201413.08.2014Respect du délai · Notification · Protection de la bonne foi
  4. 9C_311/201411.08.2014Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Demande de reconsidération · Protection de la bonne foi
  5. 2C_214/201407.08.2014Soustraction d'impôt · Amende fiscale · Frais forfaitaires
  6. 4A_226/201406.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  7. 8C_639/201330.07.2014Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
  8. 2C_273/201423.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité · Protection de la bonne foi
  9. ATF 140 III 40415.07.2014Art. 8 LCD , art. 1-4 Titre final CC; utilisation de conditions générales abusives; droit transitoire. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 8 LCD doivent-ils être examinés selon le nouveau droit? Question résolue par la négative en ce qui concerne une cla
  10. 1C_135/201409.07.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Demande de reconsidération
  11. 5A_157/201407.07.2014Protection de la bonne foi · Délai de recours
  12. 5A_217/201403.07.2014Protection de la bonne foi · Contestation de l'état des charges · Délai de péremption
  13. 9C_855/201303.07.2014Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation du règlement · Droits acquis
  14. 1C_162/201420.06.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement
  15. 6B_881/201319.06.2014Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Non-réussite du délai d'épreuve · Levée d'une mesure en raison de son inaptitude
  16. ATF 140 II 33413.06.2014Retrait de sécurité; restitution du permis de conduire sous condition d'une abstinence à l'alcool; analyse de cheveux; protection de la confiance en cas de précision de la jurisprudence; art. 16d al. 1 et art. 17 al. 5 LCR . Retrait de sécurité du permis de conduire en raison du
  17. 9C_714/201312.06.2014Surindemnisation · Gain présumé perdu · Principe de congruence
  18. 2C_509/201308.06.2014Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale · arrêt de renvoi
  19. 8C_617/201303.06.2014Lien de causalité · Obligation de prestations de l'assurance-accidents · Maladie de Sudeck (syndrome douloureux régional complexe)
  20. 2C_1030/201328.05.2014Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Compétence de l'autorité fiscale
  21. 2C_74/201426.05.2014Exonération des subsides de l'impôt · Protection de la bonne foi
  22. 9C_208/201420.05.2014Protection de la bonne foi · Arbitraire · aide sociale
  23. ATF 140 III 24419.05.2014Art. 266l al. 2 CO , art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la formule officielle. Si le bailleur donne le congé en utilisant une ancienne formule officielle, il convient de déterminer les conséquences de cette irrégularité en fonction du bu
  24. 1C_878/201316.05.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Féries judiciaires
  25. 5A_64/201413.05.2014Droit d'être entendu · Maxime de disposition · Maxime d'office
  26. 9C_638/201313.05.2014Prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement · Modification du règlement
  27. 6B_1088/201312.05.2014Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  28. 1B_105/201424.04.2014Recevabilité du recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  29. 1C_691/201328.03.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  30. 2C_763/201328.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  31. 2C_1032/201325.03.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public
  32. 1C_718/201320.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  33. 8C_373/201311.03.2014Lien de causalité · Principe du statu quo · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 1C_30/201407.03.2014Retrait du permis de conduire · Élusion des règles de compétence (permis de conduire) · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  35. ATF 140 II 15706.03.2014Art. 9 et 127 al. 2 Cst. ; art. 6 LIFD ; art. 3 LHID ; principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition; droit à la protection de la bonne foi; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger; régime des pertes sur immeubles sis
  36. 2C_585/201206.03.2014Double imposition · Compensation des pertes · Impôt sur le revenu
  37. 8C_721/201304.03.2014Conditions de recevabilité · nova · Notification des décisions
  38. 8C_917/201304.03.2014Suspension du droit à l'indemnité · Efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable · Protection de la bonne foi
  39. 9C_10/201304.03.2014Liquidation partielle · Restructuration · Droit de sortie
  40. 2C_842/201318.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Report et compensation des pertes · Privilège des holdings
  41. 2C_721/201315.02.2014Utilisation des revenus d'enchères · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  42. 2C_134/201413.02.2014Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire
  43. ATF 140 V 1512.02.2014Let. a al. 4 en corrélation avec l'al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1 er janvier 2012; art. 17 al. 1 LPGA ; motif d'exclusion de la durée de perception supérieure à quinze ans.
  44. 9C_125/201312.02.2014Demande de reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  45. 8C_528/201331.01.2014Protection de la bonne foi
  46. 9C_339/201329.01.2014Obligation d'information de l'institution de prévoyance · Rente de partenaire de vie · Protection de la bonne foi
  47. 1C_493/201328.01.2014Déclassement · Protection de la bonne foi · Planification de l'affectation
  48. 8C_616/201328.01.2014Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office · Obligation de tenir le dossier
  49. 8C_415/201323.01.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Décision incidente
  50. 9C_568/201309.01.2014Achat d'années de cotisation · Devoir d'information et de renseignement de l'institution de prévoyance · CPVN