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Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 24/52

Comme thème principal
  1. 4C_2/201310.07.2013Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Proportionnalité
  2. 2C_422/201308.07.2013Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi
  3. 8C_870/201208.07.2013Compétence de l'assurance-accidents en cas d'emploi transfrontière · Détermination du domicile en droit des assurances sociales · Protection de la bonne foi
  4. 1C_584/201204.07.2013Prévention · Droit d'être entendu · Substitution de motifs
  5. ATF 139 V 39903.07.2013Art. 7 al. 2 et art. 17 al. 1 LAI ; art. 21 al. 4 et art. 28 al. 1 LPGA ; interruption d'une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité. En l'absence d'un motif pertinent tel que, par exemple, une violation de l'obligation de collaborer, l'assurance-in
  6. 9C_81/201303.07.2013Mesures de reclassement professionnel · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi
  7. 8F_6/201325.06.2013Rétablissement du délai · Protection de la bonne foi · Capacité de travail attestée par expertise
  8. 8C_667/201212.06.2013Rente d'invalidité · Protection de la bonne foi · Appréciation des preuves
  9. 8C_925/201228.05.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Abandon définitif de l'activité indépendante
  10. ATF 139 II 24322.05.2013Limitation des résidences secondaires ( art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012. Aperçu des divers avis sur la question (consid. 2-7). Entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles le
  11. ATF 139 II 26322.05.2013Limitation des résidences secondaires ( art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ); application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012. Faute d'une réglementation transitoire spécifique, les principes généraux so
  12. 1C_614/201222.05.2013Initiative sur les résidences secondaires · Droit intertemporel · autorisation de construire
  13. 1C_348/201208.05.2013Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Protection de la bonne foi
  14. 2C_1271/201206.05.2013Droit sur les armes · Séquestre pénal · Confiscation
  15. ATF 139 V 25925.04.2013Art. 8 al. 1 let. a et b, art. 10 al. 2 let. b et art. 11 al. 1 LACI ; prise en compte de la perte de travail. En cas de contrat de travail sur appel, lorsque celui-ci a été conclu au cours d'un délai-cadre d'indemnisation et qu'il a également été pris en considération à titre de
  16. 8C_783/201225.04.2013Perte de travail à prendre en considération · Gain intermédiaire · Rapport de travail sur appel
  17. 1C_513/201217.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Utilisation du domaine public · Appréciation des preuves
  18. 6B_86/201312.04.2013Protection de la bonne foi · Interdiction du formalisme excessif · Non-entrée en matière sur la réclamation
  19. 6B_674/201211.04.2013Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi · Dispositions transitoires
  20. ATF 139 I 12926.03.2013Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst. , loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral. Droi
  21. 2C_962/201221.03.2013Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  22. 2C_865/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  23. 4A_483/201207.03.2013Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_387/201227.02.2013Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  25. 2C_988/201219.02.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fiction de notification
  26. 2C_655/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 9C_118/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Immutabilité des prestations de rente
  28. 1C_406/201205.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 1C_164/201230.01.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  30. 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. ATF 139 V 2123.01.2013Art. 15 LFLP ; prestation de sortie; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire. Si la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse (en cas de passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisa
  32. 9C_585/201223.01.2013Principe d'égalité de traitement · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
  33. 2C_967/201218.01.2013Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  34. 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
  35. 2C_511/201215.01.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à un tribunal impartial
  36. 2C_501/201221.12.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  37. 1B_632/201219.12.2012Révocation rétroactive d'une décision · Protection de la bonne foi · Défense d'office
  38. 8C_901/201119.12.2012Assurance-accidents · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  39. 4A_530/201217.12.2012Calcul de la valeur litigieuse · Consortié · Recevabilité du recours en matière civile
  40. 1C_162/201214.12.2012Garantie de la propriété · Expropriation · Servitude foncière
  41. 9C_741/201212.12.2012Notification défectueuse d'une décision · Délai de recours · Représentation dans la procédure administrative
  42. 2C_603/201210.12.2012Accord fiscal · Accord de procédure · Distribution dissimulée de bénéfices
  43. 9C_374/201207.12.2012Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · Objet du litige
  44. 8C_652/201206.12.2012Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Protection de la bonne foi
  45. 5A_455/201205.12.2012Maintien des mesures de protection de l'union conjugale pendant la procédure de divorce · Mainlevée de l'opposition · Mainlevée définitive de l'opposition
  46. 1C_389/201204.12.2012Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  47. 1C_231/201229.11.2012Protection de la bonne foi · Assainissement des sites pollués · Notion de responsable au sens du droit des sites contaminés
  48. 2C_662/201227.11.2012Droit d'être entendu · Bonne foi · Protection de la bonne foi
  49. 2C_407/201223.11.2012Restitution · Féries judiciaires · Protection de la bonne foi
  50. 8C_655/201222.11.2012Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Tardiveté du recours