Loi fédérale sur les allocations familiales

Sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Conseil fédéral soumet actuellement le projet de loi sur les allocations familiales à une procédure de consultation. Le projet suit le principe "un enfant - une allocation", le droit à une allocation étant égal pour tous, indépendamment de la profession et de l'activité professionelle des parents. Il prévoit par ailleurs une compensation des charges sur le plan fédéral ainsi que l'adaption des allocations au renchérissement. Enfin, diverses variantes sont proposées concernant le montant ainsi que le mode de financement des allocations.